Foire aux questions

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Covid-19

Santé/Service public

Santé : Que fait la Région dans le cadre de la crise sanitaire liée au Coronavirus ?

Le Président de Région a réuni les directeurs de nos établissements de santé, les représentants des professions de santé (médecins, pharmaciens, infirmiers) ainsi que des spécialistes des questions sanitaires le samedi 14 mars 2020. A la suite de ces échanges, il a annoncé un plan d’action régional de 20 millions d’euros en soutien à l’action des établissements de santé et des professionnels de la médecine de ville. La priorité est d’accompagner l’achat de matériels respiratoires et de thermomètres flash. Par ailleurs, 2 millions de masques ont d’ores et déjà été commandés par la Région afin d’équiper les soignants en première ligne (hôpitaux, soignants libéraux, travailleurs des EHPAD…). Enfin, les services de la Région sont pleinement mobilisés pour identifier toutes les entreprises qui peuvent reconfigurer leur production afin de fournir suffisamment de gels hydroalcooliques, masques, gants, blouses…Une adresse mail permet de recenser toutes les possibilités sur notre territoire :

 

Le service public est-il assuré ?

Les dispositions ont été prises afin que la continuité de l’action régionale soit maintenue, particulièrement dans ses fonctions stratégiques et dans le service public régional des transports, qui doit être garanti, de même que dans certaines situations spécifiques dans les établissements. Dans chaque direction, un Plan de continuité de l’activité a été mis en œuvre à compter de lundi 16 mars.

Quel système est mis en place pour la garde des enfants de parents retenus par des obligations liées à la gestion de la crise sanitaire n’ayant aucune autre alternative ?

La Région ne prévoit pas de garde d’enfants pour les personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. D’autres organismes et institutions seront mobilisés sur ce sujet pour organiser des classes restreintes.

Comment bénéficier des fonds débloqués par la Région dans le cadre du plan d’accompagnement pour l’acquisition du matériel respiratoire pour les hôpitaux ?

C’est la fédération hospitalière qui se charge du recensement et de la coordination des opérations :

Fédération Hospitalière de France Rhône Alpes
Hospices Civils de Lyon
3 quai des Célestins
BP 2251
69229 Lyon Cedex 02

Point de contact : Agnès Chavance, assistante : 04.72.40.72.03

Que fait la Région pour les personnels de santé ?

Depuis le 24 mars, les transports publics (TER et transports interurbains) sont gratuits pour les personnels de santé. Afin de les protéger dans l’exercice de leurs missions, la Région a commandé 2 millions de masques et travaille avec des entreprises locales pour fournir gels hydroalcooliques, masques, gants, blouses…

Continuité des paiements

Quid de mes paiements pendant cette période ?

Les services de la Région assurent une continuité de service en télétravail. Grâce à une gestion totalement dématérialisée la continuité des paiements est assurée.

Par délibération n°CP-2020-04 / 06-3-3987 « Plan d’urgence, une Région mobilisée pour son économie » adoptée le 1er avril 2020, la Région a par ailleurs adopté des mesures d’assouplissement des règles habituelles de gestion et des dispositifs d’accélération des paiements. L’ensemble de ces mesures est détaillé dans les menus ci-après.

Pour les marchés publics

Merci de déposer vos factures sur le portail Chorus Pro. Pour tout autre transmission de document (DC4 notamment), nous vous remercions de les adresser par mail à votre interlocuteur habituel dont les coordonnées sont indiquées sur les actes juridiques du marché.

NB : pour les mandataires, les justificatifs des demandes d’avance doivent être transmis à votre interlocuteur habituel via un service en ligne permettant l’envoi de fichiers lourds car la plateforme Chorus ne permet pas de recevoir ces fichiers volumineux.

Sur demande écrite du titulaire (mail adressé à l’interlocuteur gestionnaire habituel) : L’avance due au taux minimal réglementaire pourra être doublée concernant les contrats d'au moins 50 000 € HT et d'une durée d'au moins 2 mois si aucun acompte n’a été préalablement payé. Ainsi, dans ce cas de figure, si l’avance prévue au marché était de 5 %, elle sera portée de droit à 10 %, Si l’avance était de 10 % (car PME), elle passera à 20 %.

A défaut de pouvoir doubler cette avance, le rythme de paiement des acomptes pourra être modifié pour tout contrat en cours d’exécution. Seules des prestations réalisées pourront faire l’objet d’un règlement par acompte.

Pour les subventions

Merci d’envoyer tous les documents par mail à votre interlocuteur habituel dont les coordonnées sont indiquées sur l’acte attributif de subvention (arrêté ou convention). Votre demande sera traitée à distance dans les meilleurs délais. Afin de faciliter un traitement rapide, il est vivement conseillé de transmettre une demande complète avec l’ensemble de vos pièces justificatives telles qu’indiquées dans l’acte attributif et, dans la mesure du possible, de joindre également une version scannée de cet acte attributif et de ses annexes (notamment l’annexe des dépenses éligibles) ainsi qu’un RIB.

S’agissant des dates de dépenses éligibles ainsi que de la caducité des actes attributifs de subvention pour les projets dont les dates de fin d’éligibilité des dépenses et/ ou de caducité dans les actes attributifs interviennent à partir du 28 février 2020 (jour du stade 2 du COVID-19), les délais de réalisation sont prolongés automatiquement jusqu'au 31 décembre 2020 sans action de votre part.

Sur demande écrite du bénéficiaire de la subvention (mail adressé à l’interlocuteur gestionnaire habituel), plusieurs possibilités d’accélération des paiements sont envisageables : selon les situations,

  • les échéanciers de versement des subventions de fonctionnement général pourront être adaptés suite à instruction ;
  • les avances de subvention attribuées aux associations, entreprises et établissement de santé pourront être doublées si aucun acompte n’a été versé, si le régime d’aides d’Etat le permet et dans la limite de 20 % en subvention d’investissement et 40 % en subvention de fonctionnement. Ainsi, les avances de 10 % en subvention d’investissement passeront à 20 % et les avances de 20 % en subvention de fonctionnement passeront à 40 % ;
  • le régime des acomptes de subvention pourra être modifié suite à instruction.

Lorsque le contexte de crise sanitaire entraîne l'annulation d'un projet ayant fait l'objet d'une subvention régionale, la Région prendra en compte les dépenses éligibles effectivement décaissées par le bénéficiaire, dans la limite du respect des règles applicables en cas de co-financement ou de taux minimum d'auto-financement obligatoire, et sans préjudice de l'application des régimes d'aide d'Etat. Le versement interviendra sur production d'une attestation de non prise en charge par l'assurance et des justificatifs de dépenses tels que prévus par l'acte attributif. Cette disposition s’applique aux projets abandonnés à compter du 28 février 2020 (passage en stade 2 de l’épidémie) et la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, augmentée d'une durée de deux mois.

Si vous ne pouvez pas fournir une demande de paiement complète, celle-ci sera instruite et donnera lieu au paiement si les éléments indispensables au calcul sont fournis. Votre dossier fera néanmoins l'objet d'une régularisation administrative ultérieurement.

Pour les avances remboursables

La suspension des prêts de la Région concerne les entreprises dans le cadre des prêts à taux zéro ainsi que les CFA dans le cadre des avances de trésorerie. Un moratoire sur les échéanciers du 1er mars au 31 août est mis en place. Le recouvrement de ces montants sera réparti de manière égale sur les prochains échéanciers.

Pour les loyers dus à la Région

La suspension des loyers dus concerne les associations et acteurs de la formation hébergés dans des bâtiments de la Région. Une demande écrite du bénéficiaire doit être adressée à la Région (mail à adresser à l’unité recettes : ). Un moratoire sur les échéanciers entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 sera mis en place. Le recouvrement de ces montants sera réparti de manière égale sur les prochains échéanciers.

Je suis redevable d’une somme à la Région (avis des sommes à payer), si je suis en difficulté, puis-je obtenir le report de cette créance au regard de la crise liée au COVID-19 ?

Pour toute demande de cet ordre, il vous revient d’adresser un mail à la Paierie régionale, en charge du recouvrement des créances régionales, qui étudiera votre situation, à cette adresse :

Pour toute autre question, ou si votre interlocuteur habituel ne vous répond pas dans un délai de 72 heures

Une adresse de contact est mise en place afin de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais. Vous pouvez ainsi adresser votre demande à : en précisant bien le nom de votre structure et si vous en disposez, la référence de votre dossier.

Lycées/Enseignement/Orientation

Lycées : quelle est la situation aujourd’hui ?

Les lycées sont fermés aux élèves et au public jusqu’à une date indéterminée. Il en va de même des CREPS. Tous les agents sont placés sous la responsabilité des chefs d’établissements qui pourront les mobiliser pour la conduite de missions relevant de la continuité des fonctions essentielles en stade 3 de la crise sanitaire.

Environnement numérique de travail (ENT) : Quels sont les moyens mis en œuvre pour préserver la poursuite des enseignements ?

Un plan de continuité pédagogique est mis en œuvre par la collectivité, les autorités académiques et chaque établissement. Il s’appuie sur l’environnement numérique de travail (ENT) « Ma classe en Région », ainsi que d’autres outils selon le choix particulier du lycée (CNED avec « ma classe à la maison » et activité en ligne, etc.). Les élèves doivent se tourner vers leurs enseignants pour connaître les modalités retenues pour assurer la continuité des enseignements.

Par ailleurs, l’éditeur de l’ENT - KOSMOS - vient de mettre en ligne un nouvel espace dans l’aide en ligne de l’ENT. Il est accessible en mode connecté à tous et vient accompagner le plan de communication sur les réseaux sociaux, pour aider au mieux les utilisateurs à assurer la continuité pédagogique grâce à ses tutos, à des renvois vers des articles thématiques, replays de ses webinaires, etc.

Environnement numérique de travail (ENT) : Je suis parent, j’ai eu du mal à me connecter à l’ENT, pourquoi ?

Depuis le 16 mars dernier, tous les efforts possibles ont été engagés par la Région en lien avec ses partenaires (collectivités, autorités académiques) et l’éditeur KOSMOS pour que l'environnement numérique de travail "ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes » répondent à un niveau inédit de sollicitations des professeurs et des élèves, depuis la fermeture des établissements d’enseignement.

Ce phénomène a affecté l’ensemble de outils numériques déployés en France.

Depuis le début de la crise sanitaire, la Région a animé chaque jour un comité de gestion de crise qui évaluait les difficultés et décidait des mesures conservatoires pour d’une part, privilégier les services et les utilisateurs prioritaires, et d’autre part, renforcer les infrastructures matérielles de l’éditeur de l'ENT.

La Région a ainsi financé en urgence l’augmentation de la capacité des serveurs de l’éditeur dans le cadre de son marché. Les partenaires académiques ont relayé les « bonnes pratiques » auprès des enseignants via un plan de communication et de formations spécifique. Les actions réalisées ont permis de garantir la continuité du service ENT à ce jour et de la continuité pédagogique pour les élèves.

Durant les 3 dernières semaines, les accès parents étaient uniquement favorisés en soirée. Le renforcement de l'infrastructure technique de l'ENT et divers paramétrages permettent désormais à l'éditeur KOSMOS de rouvrir les accès « parents » à partir de mercredi 15 avril, également en journée en mode connecté.

Orientation : Concernant l’appel à projet « Orientation innovante », toutes les interventions prévues en établissements sur fin mars, avril, voire mai étant annulées, les actions pourront-elles être réalisées au début de l’année scolaire 2020/2021 ?

Il sera proposé à une prochaine commission permanente un report de la date finale de réalisation des prestations au 31/12/2020 pour permettre la réalisation des actions au premier trimestre de l’année scolaire 2020/2021.

En cas de question complémentaire, comment est-ce que je peux être renseigné ?
Vous pouvez adresser un mail à l’adresse mail suivante : .

Transports

Les cars interurbains circulent-ils ?

Merci de consulter notre page Perturbations pour connaître les conditions de circulation des cars interurbains de la Région.
Vous pouvez aussi contacter l'antenne des transports de chaque département.

Les Cars Région circulent-ils ?

Merci de consulter la page Cars Région sur laquelle figurent, par ligne, le lien vers le site du Transporteur. C'est lui que vous devez contacter pour connaître les conditions de circulation des lignes.

Quelles sont les conditions de circulation des TER et du Léman Express ?

Dans le cadre de la pandémie COVID-19, des Plans de Transport Adaptés sont mis en œuvre au quotidien par la SNCF sur :

L’information sur les adaptations mises en place sera disponible chaque jour pour le lendemain à partir de 17h sur ces sites.

La Région a annoncé la gratuité de ses transports (TER, cars) aux personnels concourant à la sécurité sanitaire. Quel justificatif doivent fournir les personnes concernées pour en bénéficier ?

Elle devront simplement présenter un document justifiant leur fonction.
Plus d'informations dans le communiqué de presse

Bourse Région Mobilité Internationale

Qu’advient-il de ma bourse ?

Les bourses sont normalement versées en deux fois : 75% au début de la mobilité et 25% à l’issue de celle-ci sur justificatifs. Deux cas de figure se présentent :

  • Pour les étudiants qui étaient en mobilité à l’étranger, qui sont rentrés en Auvergne-Rhône-Alpes et qui ont effectué moins de 75% de la durée de leur mobilité, la Région clôturera en l’état les dossiers en leur laissant le bénéfice de l’avance de 75% de la bourse même s’ils n’ont pas effectué toute leur mobilité. Une attestation de l’Université ou de l’école d’Auvergne-Rhône-Alpes suffit (habituellement, la Région demande que l’établissement étranger délivre et signe un certificat de fin de mobilité, mais certaines universités étrangères étant fermées, ce document peut difficilement être obtenu ou ne sera, de toute évidence, jamais délivré).

  • Pour les étudiants qui étaient en mobilité, qui sont rentrés en Auvergne-Rhône-Alpes et qui ont effectué plus de 75% de la durée de leur mobilité, la Région leur versera le solde de leur bourse. Une attestation de l’Université ou de l’école d’Auvergne-Rhône-Alpes suffit (habituellement, la Région demande que l’établissement étranger délivre et signe un certificat de fin de mobilité, mais certaines universités étrangères étant fermées, ce document peut difficilement être obtenu ou ne sera, de toute évidence, jamais délivré).

Formation professionnelle et apprentissage

La Région va-t-elle maintenir la rémunération des stagiaires en cas de formation ouverte à distance (FOAD) ? si oui, quels sont les justificatifs qui seront demandés aux stagiaires ?

En cas de formation ouverte à distance (FOAD), la Région maintiendra la rémunération des stagiaires dans les mêmes conditions que la formation en présentiel. Les indemnisations transport et hébergement resteront accordées à titre exceptionnel dans ce cas.

Le maintien de la rémunération des stagiaires déjà entrés en formation n’est pas automatique. Il revient aux organismes de formation de saisir les motifs d’absence ou de présence selon les consignes indiquées (voir réponses afférentes à la rémunération) pour déclencher le paiement des stagiaires. Le processus des saisies des présences et absences et surtout la validation des temps reste indispensable et de la responsabilité des organismes de formation. Consigne pour l’applicatif de gestion de la rémunération des stagiaires (DEFI) : Renseigner le stagiaire comme étant présent lors de la validation des temps.

La Région va-t-elle maintenir la rémunération des stagiaires dans le cas où les stagiaires ne peuvent plus être accueillis et que la formation à distance est impossible ?

Hors cas de stagiaires dont la prise en charge financière est assurée par l’assurance maladie (arrêt de travail), la Région a décidé du maintien de la rémunération, en cas d’interruption de la formation ou d’impossibilité de la suivre à distance, jusqu’à la réouverture des organismes de formation post-confinement. Les organismes auront 21 jours après la fin du confinement pour reprendre leurs formations.

Le maintien de la rémunération des stagiaires déjà entrés en formation n’est pas automatique. Il revient aux organismes de formation de saisir les motifs d’absence ou de présence selon les consignes indiquées (voir réponses afférentes à la rémunération) pour déclencher le paiement des stagiaires. Le processus des saisies des présences et absences et surtout la validation des temps reste indispensable et de la responsabilité des organismes de formation.

Consigne pour l’applicatif de gestion de la rémunération des stagiaires DEFI : choisir le motif « Suspension formation suite à confinement (mesures nationales) » lors de la validation des temps.

En cas de Formation à distance, la Région doit-elle valider, préalablement à sa mise en place, cette nouvelle modalité pédagogique ?

En cas de mise en place de formation ouverte à distance (FOAD), il revient à chaque organisme de formation d’en informer systématiquement son (ses) correspondant(s) habituel(s) à la Direction de la Formation et de l’Orientation (référents sectoriels / référents territoriaux…) et via l’adresse mail suivante : . L’organisme de formation est invité à produire un descriptif précis du dispositif mis en place (plateforme utilisée ; modalités d’apprentissage, d’accompagnement individualisé des stagiaires, et de suivi des acquis...). Le modèle type, à remplir par l’organisme de formation est disponible sur la FAQ. Etant donné que cette modalité est encouragée, il n’est pas nécessaire d’obtenir une validation préalable régionale pour la mettre en œuvre, pendant la durée du confinement, soit jusqu'au 11 mai 2020.

Une action de formation non débutée mais susceptible d’être assurée en formation à distance peut -elle débuter à compter du 15 mars ?

Toute action de formation non débutée, même susceptible d’être assurée en formation à distance ne peut débuter. A ce stade, la Région suspend tout engagement de formation nouvelle devant débuter avant le 15 avril prochain.

A titre dérogatoire (ex : certaines formations dans le champ du numérique, parcours co-financé par un financeur ayant autorisé l’entrée en formation…), et sous réserve d’une validation expresse de la direction de la formation et de l’orientation, une entrée en formation est possible si la formation à distance peut être réalisée pendant plusieurs semaines (à titre indicatif, de l’ordre de 8 semaines).

Comment seront payés les organismes de formation en cas de suspension de la formation (exemple de la formation des détenus) ?

En cas de suspension de la formation, c’est à dire sans possibilité de recourir à une solution de formation ouverte à distance (FOAD), l’organisme ne bénéficiera pas d’un financement de la Région. Comme toute autre entreprise, il sera concerné par les dispositions d’interruption provisoire d’activité qui sont prévues au niveau national. Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 14 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle. Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Comment seront payés les organismes de formation en cas d’activité partielle c’est-à-dire Formation à distance pour une partie des stagiaires seulement sur une même session ?

Les règles de paiement propre au dispositif concerné (programmation collective « former pour l’emploi », CARED…) s’appliquent. Le paiement de l’organisme de formation reste conditionné à la réalisation d’un service fait apprécié selon le dispositif (heure stagiaire, part fixe/variable sur la programmation collective « former pour l’emploi…).

La part variable de la subvention dont bénéficient les Ecoles de la 2e chance sera-t-elle impactée, par cette période de moindre activité ?

La part variable payée en 2020 étant calculée sur les indicateurs de l’année 2019, cette situation exceptionnelle n’aura pas d’impact à ce titre sur le calcul de la subvention 2020. Le niveau des indicateurs pour 2020 (servant au calcul de la subvention 2021) sera ajusté en prenant en compte cette situation exceptionnelle.

En cas de question complémentaire, comment est-ce que je peux être renseigné ?

Vous pouvez adresser un mail à l’adresse mail suivante : .

Que se passe-t-il pour un stagiaire en arrêt de travail entre le 16 et 31 mars ?

Si le stagiaire est en arrêt maladie et qu’une prescription médicale court sur la période de stage et pendant la période de confinement, l’organisme de formation devra indiquer le stagiaire comme étant en absence justifiée durant la période d’arrêt maladie et fournir l’arrêt de travail sur DEFI.

La règle de droit commun s’applique : pas de cumul possible entre indemnités journalières de l’assurance maladie et rémunération des stagiaires.

APPRENTISSAGE : En cas de difficulté de trésorerie ponctuelle, la date de remboursement de l’avance qui a été consentie à certains centre de formation pour apprentis (CFA) fin 2019 (initialement fixée au 31/03) pourrait-elle est différée ?

Dans le cadre du plan de soutien exceptionnel en faveur de l’économie régionale, voté le 1er avril dernier par la Région, le recouvrement des avances de trésorerie allouées aux CFA par délibération du 29 novembre 2019 est suspendu pendant une période de 6 mois, à compter du 1er mars 2020.

L'organisme peut-il décider d'annuler une formation débutée ?

La Région souhaite une poursuite des formations à distance ou, lorsque cela n'est pas possible, une suspension des formations. Les cas d’annulation de formations supposent un accord express des services de la Région.

Un stage en entreprise est-il possible pendant cette période de confinement dès lors que l'organisme est en capacité d'assurer le suivi du stagiaire ?

La Région n'impose pas le maintien des stages, elle se conforme aux dispositions nationales. A notre connaissance, il n'y a pas – au 30 mars - de directive nationale de portée générale interdisant la réalisation des stages. Nous notons cependant que des directives interdisant les stages ont pu être prises pour certains secteurs (ex : directive du Ministère de l'agriculture) ou par certains organismes de formation. Si le stage semble possible (pas de directive nationale contraire), l'organisme de formation et l'entreprise d'accueil sont garants du respect de toutes les recommandations qui s'imposent concernant cette période de crise sanitaire (notamment justificatif pour un déplacement professionnel). Si le stage peut se dérouler, le stagiaire bénéficiera du maintien de la rémunération et de la protection sociale.

Est-ce possible pour un stagiaire de travailler pendant cette période de confinement ?

Sauf secteurs concernés par des mesures de dérogation mentionnées dans l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (décret listant les domaines concernés à venir), le temps cumulé de formation et de travail ne doit pas excéder 48 h par semaine et 10 heures par jour.

Quelles sont les formalités attendues pour rendre compte de la formation à distance mise en œuvre ?

Un justificatif est à remplir par l’organisme (un justificatif par marché ou par action de formation) : Ce justificatif est à transmettre dès que possible, par mail, à la Direction de la Formation et de l’Orientation :

Un allongement des parcours de formation pour certains stagiaires sera t’il possible ?

Même en cas d’heures de formation réalisées à distance, il est entendable que certaines heures complémentaires en présentiel soient nécessaires dès lors que la réouverture du centre sera possible. Quelques allongements de parcours pourront alors être admis, mais ils devront faire l’objet d’un accord préalable par les services de la Région. Pour chacun des dispositifs de formation professionnelle, des modalités plus précises vont seront proposées ultérieurement.

Quel impact en termes de « rémunération » pour les stagiaires n’étant pas en capacité de suivre leur formation à distance à temps plein ?

La formation à distance est encouragée, même si elle ne peut se dérouler sur un temps plein. Pour les stagiaires qui ne pourraient pas suivre la formation à temps plein, c’est le rythme hebdomadaire théorique qui sera pris en compte.

Si celui-ci était supérieur ou égal à 30 heures avant le confinement, ils continueront à être rémunérés sur la base d’un temps plein.

Si celui-ci était inférieur à 30h avant le confinement (formation à temps partiel), ce sont les heures théoriques prévues qui seront à déclarer et rémunérées.

Comment est prévue la reprise des formations lors du déconfinement ?

A partir du 11 mai 2020, les formations peuvent reprendre en présentiel, sous réserve du respect des règles formulées dans le guide « déconfinement formation et apprentissage » du Ministère du Travail.

L’organisme dispose de 21 jours pour reprendre les formations, soit jusqu’au 2 juin 2020. Si la reprise est envisagée ultérieurement, il conviendra alors d’interrompre la formation du 11 mai jusqu’à la date de reprise effective (ce qui engendrera, à compter du 2 juin, l’interruption des rémunérations des stagiaires pendant cette période).

Lorsque la formation peut se dérouler, pour tout ou partie, en FOAD, cette modalité reste possible dès lors que l’apprentissage en FOAD est équivalent à l’apprentissage qui aurait pu être fait en présentiel ; ce qui implique que le recours à la FOAD à partir du 11 mai n’engendrera ni report des fins de formation, ni allongements des parcours. Les règles en vigueur pendant le confinement (notamment complétude du justificatif FOAD pour justifier du service fait) resteront valables, mais une validation par les services au préalable sera nécessaire.

Quelles possibilités et quelles démarches pour les reports et / ou allongements des parcours ?

Plusieurs cas ont été travaillés et adaptés par dispositif. Pour les marchés FPE, les marchés Parcours Persévérance, les CARED et les formations individuelles, la notice donne toutes les consignes nécessaires.

Pour les autres dispositifs, vous êtes invités à contacter vos interlocuteurs habituels à la Direction de la Formation et de l’Orientation.

Une intervention de la Région pour la prise en charge des équipements barrière est-elle prévue ?

La Région a prévu de remettre un masque à chaque habitant de la Région (distribution en cours) ; chaque stagiaire de la Région pourra donc utiliser ce masque dans le cadre de sa formation.

Lorsque la suspension, totale ou partielle, de l’action a engendré un report de la fin de la formation, est-ce possible de prolonger la date d’exécution du bon de commande pour les marchés ?

Lorsque l’action a été suspendue, son report peut engendrer une nouvelle date de fin postérieure à la fin du bon de commande ; le cas échéant, il est possible de prolonger exceptionnellement la date du bon de commande. Pour cela, vous êtes invités à contacter le référent sectoriel en charge du suivi de votre marché.

Formations santé-social

Les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) doivent-ils supprimer les épreuves de sélection des candidats issus de la filière FPC prévues en mars ? Comment organiser les sélections pour la rentrée 2020 dans ce contexte ?

Le 19 mars 2020, une instruction relative aux aménagements des modalités de formation pour les étudiants en santé est venue préciser la conduite à tenir. Toutes les épreuves écrites et tous les entretiens en présentiel sont annulés, ils seront remplacés par une sélection sur dossier. Des textes réglementaires sont en cours de finalisation pour intégrer ces mesures d'exception pour 2020.

Les bourses aux élèves seront-elles maintenues ? quelle communication sera adressée aux élèves ?

La Région maintient le versement des bourses aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales, malgré la fermeture des instituts de formation. Cette information fait l’objet d’un message d’actualité, publié sur la page d’accueil du site dédié aux aides régionales pour les formations sanitaires et sociales et accessible aux étudiants. Cette information peut être relayée également par chaque établissement.

Les indemnités de stage et de déplacement sont-elles maintenues dans le cadre de la mobilisation annoncée des étudiants ? si oui, sont-elles maintenues uniquement aux élèves en soins infirmier ou pour toutes les formations ?

La Région maintient le versement des indemnités de stage et de déplacement pour tous les étudiants maintenus en stage ou mobilisés dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Les formations ouvrant droit à ces indemnités sont les formations d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute, d’ergothérapeute et de manipulateur en électroradiologie médicale

La rémunération des élèves ambulanciers est-elle maintenue en cas de suspension de la formation ?

Les élèves ambulanciers ayant le statut de stagiaire de la formation professionnelle continuent de bénéficier des droits à la rémunération pour une durée fixée à ce stade à 15 jours si la formation est interrompue.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer aux réponses apportées concernant la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Les élèves pourront-ils continuer à bénéficier du fonds d’aide d’urgence ?

La Région organise et met en place des modalités dérogatoires permettant l’examen des situations des étudiants en difficultés et le versement des aides d’urgence. Ces aides pourront ainsi être versées comme prévu au début du mois d’avril.

Cette information fait l’objet d’un message d’actualité, publié sur la page d’accueil du site dédié aux aides régionales pour les formations sanitaires et sociales et accessible aux étudiants.

Les avances aux établissements continueront elles à être versées ?

Le versement des avances est prévu du 1er janvier au 30 juin 2020. A ce stade, il est prévu que la commission permanente du mois de juin détermine le montant alloué à chaque établissement au titre de la subvention définitive 2020, sous réserve de la capacité de tenir les dialogues de gestion entre la Région et les établissements dans des conditions satisfaisantes.

En cas de réquisition, par un groupement d’employeurs de service à domicile, d’élèves en TISF* suite à l’épidémie de Corona virus, quelle position l’organisme de formation doit-il tenir compte tenu du risque de mettre en péril l’obtention de leur diplôme

Les questions relatives au rythme de la formation et aux conditions d’obtention des diplômes sont à relayer à l’Agence régionale de santé (ARS). La Région communiquera conformément aux dernières instructions de l’ARS.

*TISF : Technicien (ne) de l'intervention sociale et familiale

Concernant le déroulement des stages des personnes en formation aux professions du travail social, il semble qu'il y ait plusieurs instructions. Laquelle doit être retenue ?

Selon la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dépendant du Ministère des solidarités et de la santé, les stages peuvent être suspendus si la structure d’accueil du stagiaire l’estime nécessaire dans le contexte actuel. Un dispositif sera mis en place pour que les apprenants dont le stage aura été interrompu ne soient pas pénalisés. Toutefois, le stage peut se poursuivre en cas d’accord entre la structure d’accueil, le stagiaire et l’établissement de formation.

Dans quelles conditions un stagiaire ou un étudiant réquisitionné peut-il exercer s’il est mobilisé en établissement de soin ?

Parmi les formations paramédicales, seuls les étudiants en soins infirmiers de 3ème année pourront faire l’objet d’une réquisition.

Le principe retenu est que cette réquisition ne doit pas pénaliser l'étudiant dans la poursuite de sa formation. Cette période de réquisition doit être gérée par l’institut de formation comme une période de stage. Il vaudra validation de la partie pratique. Une Indemnisation spécifique et des modalités de prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement seront définies par arrêté ministériel, en cours de signature. Les étudiants seront assimilés dans le cadre de ces réquisitions à des collaborateurs occasionnels du service public et indemnisés directement par la CNAM.

  • Au-delà de la réquisition, il existe plusieurs possibilités pour prévoir leur participation aux services de soins.
  • Affectation en stage et réaffectation
    Il est possible que les étudiants soient réaffectés sur des lieux de stages. Cela se fera au niveau local en coordination entre les UFR et les instituts de formation, les établissements et les ARS dans le respect des conditions habituelles d’accueil et d’indemnisation.
  • Affectation sur une base volontaire
    Les étudiants paramédicaux volontaires ont la possibilité de venir en appui aux équipes de professionnels de santé dans la gestion de la crise sanitaire, sous réserve de l’accord du responsable de la structure d’accueil, selon les capacités de l’établissement à encadrer l’étudiant. Dans ce cas, une convention de stage est établie entre l’étudiant, la structure d’accueil et l’organisme de formation.
  • Vacation
    Des vacations d’aide-soignant peuvent être proposées aux étudiants en soins infirmiers à partir de la deuxième année de formation. Des vacations en soins infirmiers peuvent être proposées aux étudiants des formations spécialisées (IBODE, IADE, PUER, cadre de santé infirmier). Un contrat de vacation signé par l’étudiant et l’établissement employeur couvre alors l’étudiant qui devient salarié et donc rémunéré à ce titre par son employeur.

En cas de question complémentaire, comment est-ce que je peux être renseigné ?

Vous pouvez adresser un mail à l’adresse mail suivante : .

Numérique

Que faire en cas de lenteurs d’accès au système d’information de l’entreprise ?

Tout d’abord, il est préférable de recourir en priorité à un accès internet fixe à la maison plutôt qu’à un abonnement 4G, les réseaux fixes ayant une capacité et une résilience plus élevées que les réseaux mobiles.Parmi les gestes simples et de bon sens, il est souvent utile de rappeler que, dès lors que la qualité des visioconférences avec multiples accès se dégrade, il est de bonne augure de se replier sur une solution de pont téléphonique qui est souvent également proposée via les plateformes de visioconférence mais qui est souvent ignorée des collaborateurs.

N’hésitez pas à relayer cet article très utile pour les télétravailleurs rédigé par notre partenaire ENE : « comment améliorer son débit internet à son domicile en situation de télétravail » : www.12h15.fr/comment-ameliorer-son-debit-internet-a-son-domicile-en-situation-teletravail/

Par ailleurs, la qualité du service délivré dans le cadre du télétravail peut dépendre – au-delà du débit accessible au domicile et de l'équipement terminal (ordinateur, tablette, smartphone) - du dimensionnement de la connexion internet et de l’opérateur de votre entreprise si les données et les applicatifs métiers sont hébergés en interne. De même, si vous avez externalisé ces fonctionnalités, cela peut aussi dépendre de leur lieu d’hébergement et des niveaux de services souscrits (débits, symétrie, priorisation de flux). Il peut être très utile de contacter votre prestataire informatique et/ou votre éditeur de logiciel métier et/ou votre opérateur. Ainsi l’intervention de plusieurs interlocuteurs est-elle souvent à prévoir et des montées en performance de services peuvent s’avérer nécessaires.

Les opérateurs télécoms ont aujourd’hui priorisé leurs interventions vis-à-vis de leurs clients :

  1. Les services de santé, hôpitaux, les services publics
  2. Les entreprises
  3. Le grand public.

Sur le sujet de votre connexion internet, la Région a mis en place depuis un peu plus de 6 mois une hotline dédiée aux entreprises « InfoDébit » : 0478253376. Il ne s’agit naturellement pas d’une hotline de SAV mais bien d’une offre gratuite d'accompagnement et de conseil, un service unique qui permet de répondre directement aux demandes des entreprises sur leurs questions de connectivité au-delà de la situation spécifique de crise que nous traversons : www.ene.fr/agir/info-debit/

Culture

J’attends le paiement de ma subvention, comment procéder ?

1- Adresser toute demande de paiement de subventions par mail au gestionnaire dont le nom et les coordonnées figurent sur l’acte attributif de subvention avec l’ensemble des pièces demandées + un RIB + si possible l’acte attributif de subvention en PDF.

  • Si un document ne peut pas être produit, expliquer pourquoi (pas d’accès au dossier papier …)
  • Dans tous les échanges, rappeler si possible le numéro de la subvention. 19.XXXXXX.01 (voir encadré en haut à droite de l’acte attributif de subvention)

2- Si pas de réponse de l’agent gestionnaire du dossier dans les 72 h : envoyer un mail sur l’adresse générique du département de gestion :

3- En cas de difficultés particulières ou d’urgence :

  • Envoyer un mail détaillant la situation à l’adresse générique de la direction de la culture :
  • Et/ou Numéro urgence de la direction de la Culture et du patrimoine : 04 26 73 36 36. Ce service est ouvert de 9.00 à 12.00, et de 14. 00 à 17.00, du lundi au vendredi

Ma structure est-elle éligible au fonds régional d’urgence culture ?

Pour connaître les critères d’éligibilité et déposer votre dossier, rdv sur : https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/aideEco/142/319-fonds-regional-d-urgence-culture.htm

Plus d’informations sur les aides de la Région liées au COVID 19 sur : www.ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr

J’ai déposé une demande de subventions pour une aide à la création (compagnies) avec un vote prévu en CP de juin. Suite aux annulations de dates, je ne remplis plus les conditions initiales. Comment ma demande va -t-elle être instruite ?

Cette question est à l’étude. Nous vous conseillons de prendre contact directement avec le ou la chargé(e) de mission avec qui vous êtes habituellement en lien pour faire un point précis sur les dates (report ou annulations …).

J’ai déposé une demande de subvention pour un festival qui est habituellement aidé par la Région. Si elle nous est octroyée, est-ce que les fiches de paies de personnels intermittents pourront être prises en compte pour justifier les dépenses ?

Il semble que ces feuilles de paie rentrent habituellement dans la dépense éligible dès lors que les intermittents sont bien dédiés au festival. Donc ces dépenses seront prises en compte, même si habituellement vous avez l’habitude de justifier d’autres dépenses.

Où puis- je trouver des informations sur le chômage partiel ?

Tous les salariés (intermittents, intérimaires notamment) ont vocation à bénéficier de l'aide à l'activité partielle quelles que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat (CDI, CDD) et leur durée de travail (temps plein ou temps partiel).

Pour bénéficier de l’activité partielle, l’employeur du salarié intermittent doit être soumis au code du travail.

On peut appliquer les mêmes conditions aux intermittents qu’aux saisonniers en matière d’activité partielle : le recours à l’activité partielle n’est pas exclu, mais reste impossible sur une période habituellement chômée. La demande d’allocation d’activité partielle présentée par l’employeur devra donc demeurer cohérente et correspondre à la période durant laquelle le salarié intermittent devrait être logiquement employé.

Vous trouverez plus d’informations sur ce lien : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf

 

Je suis intermittent, auprès de qui me renseigner ?

Vous pouvez laisser vos questions sur la boite mail de Pôle Emploi scènes et images :

Des informations sont délivrées sur la page Facebook Pôle Emploi scènes et images Sur les projets de formation, plus d’informations sur : https://www.afdas.com/actualites/mesures-afdas-covid-19

Je devais intervenir dans un lycée, un CFA ou un établissement de santé ayant reçu une subvention de la Région, mais tous les ateliers prévus jusqu’en juin ne pourront avoir lieu. Sera-t-il possible de les reporter ?

Les lycées, CFA ou établissements auront la possibilité de reporter les projets prévus en fin d’année scolaire et ne perdront pas le bénéfice des subventions obtenues. Pour les projets déjà partiellement réalisés, mais ne pouvant être terminés à une date ultérieure, la Région versera les subventions à hauteur du service fait.

Les comités FACCAM sont-ils maintenus ?

Vous avez déposé un dossier de demande d’aide pour une prochaine session du FACCAM. Le calendrier des comités de lecture est, à ce jour, maintenu. Si votre projet est impacté par les mesures sanitaires mises en place (tournage reporté ou annulé, engagement de la chaîne reporté …), nous vous remercions de bien vouloir informer votre interlocuteur habituel (contact sur la page dédiée, rubrique contacts). Le calendrier des comités est susceptible d’évoluer, en fonction de l’évolution des mesures sanitaires et gouvernementales. Les pages dédiées du FACCAM seront mises à jour régulièrement pour vous tenir au courant de ces évolutions.

Mon projet de tournage a été reporté ou annulé. Dois-je informer la Région ?

Votre projet de film a bénéficié d’une aide du FACCAM ou fait l’objet d’une demande d’aide au FACCAM. Si votre projet est impacté par les mesures sanitaires mises en place (tournage reporté ou annulé, engagement de la chaîne reporté …), nous vous remercions de bien vouloir contacter par mail votre interlocuteur habituel pour le FACCAM (contact sur la page dédiée, rubrique contacts) pour un état des lieux de votre situation.

Mes travaux sont reportés (salles de cinéma, librairies). Dois-je contacter la Région ?

Vous bénéficiez d’une subvention de la Région pour des travaux que vous aviez engagés ou prévu d’engager : ces travaux sont reportés. Si votre projet est impacté par les mesures sanitaires mises en place, nous vous remercions de bien vouloir contacter par mail votre interlocuteur habituel pour un état des lieux de votre situation.

Les comités d’experts du fonds régional d’aide à l’édition sont-ils maintenus ?

Vous avez déposé un dossier de demande d’aide pour une prochaine session du Fonds régional d’aide à l’édition. Le calendrier des comités de lecture est, à ce jour, maintenu. Si votre projet est impacté par les mesures sanitaires mises en place, nous vous remercions de bien vouloir informer votre interlocuteur habituel (contact sur la page dédiée, rubrique contacts). La page dédiée au Fonds régional d’aide à l’édition sera mise à jour régulièrement.

Le calendrier des bourses aux auteurs (littérature et bande-dessinée) et des appels à projets pour l’aide à l’animation des librairies et l’aide aux revues est-il modifié ?

Le calendrier des aides à l’animation et de l’aide aux revues est maintenu. Afin de tenir compte des circonstances particulières actuelles, le dépôt des dossiers au format numérique est préconisé. La liste des pièces à fournir est simplifiée, voir précisions sur la page dédiée à chacune des aides. Le calendrier des bourses aux auteurs est également inchangé (comités du le 25 mars pour la bande-dessinée et 2 avril pour la littérature).

Je suis éditeur et j’ai obtenu une aide aux salons thématiques pour un évènement qui a été annulé. Puis-je tout de même bénéficier de la subvention ou est-elle annulée ?

Vous pouvez faire remonter cette demande auprès du service instructeur de la direction de la culture à l’adresse générique suivante :

Je suis libraire ou éditeur, et je dois faire face à d’importantes difficultés de trésorerie, qui mettent en péril mon entreprise. Qui peut m’aider ?

La Région a lancé un numéro vert unique Etat-Région 0805 38 38 69, mis en œuvre par l’agence de développement économique, Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises afin d’assurer une information globale, coordonnée et continue aux entreprises.

Ce numéro unique, complémentaire et articulé avec ceux des CCI et des CMA, vise à recueillir les demandes des chefs d’entreprise, informer sur les dispositifs de l’Etat et de la Région et orienter vers l’ensemble des acteurs Etat et Région, susceptibles de répondre aux entreprises.

Je n’ai pas trouvé de réponse à ma question, comment contacter la Direction de la Culture ?

Adressez un mail détaillant la situation à l’adresse générique de la direction de la culture : Et/ou Numéro urgence de la Direction de la Culture et du Patrimoine : 04 26 73 36 36. Ce service est ouvert de 9.00 à 12.00, et de 14. 00 à 17.00, du lundi au vendredi

Transports scolaires Ardèche

Qui est concerné ?

Mon enfant fréquente l’établissement scolaire défini par le plan départemental des transports ou le lycée le plus proche, a-t-il droit à la Carte Transport Région ?

Oui, il est ayant droit. Inscription sur cette page.

Mon enfant ne fréquente pas l’établissement scolaire défini par le plan départemental des transports ou le lycée le plus proche proposant l’enseignement d’exploration choisi, a-t-il droit à la Carte Transport Région ?

Oui, s'il utilise un Service Scolaire, une majoration de 90€ sera nécessaire pour l’obtention de la Carte Transport Région. L’élève sera pris en charge dans la limite des places disponibles. Il pourrait se voir refuser l’accès au car en cas de surcharge y compris en cours d’année.

Non, s'il utilise une Ligne Régulière, pas de prise en charge par la Région. Vous devez prendre un abonnement commercial disponible :

  • sur la boutique en ligne
  • dans les gares routières d’Annonay, Valence ou Montélimar
  • dans les Offices de Tourisme de Vallon Pont d’Arc ou Tournon-sur-Rhône
  • à la SOTRA - place de la Paix à Aubenas
  • à la Maison de la Mobilité - 8 chemin de la Plaine à Aubenas

 

 

Mon enfant peut-il bénéficier du transport SNCF ou Cars Auvergne-Rhône-Alpes ?

Oui, en l’absence de Service Scolaire et si vous devez emprunter les Lignes SNCF ou Cars Auvergne-Rhone-Alpes (SNCF) pour rejoindre l’établissement public ou privé le plus proche de votre domicile donnant l’enseignement souhaité. Faire une demande d’aide SNCF auprès de l’Antenne Régionale des Transports Interurbains et Scolaires - 4 rue Pierre Filliat 07000 Privas, tel : 04 26 73 32 00. Le formulaire de demande sera disponible à partir de la Toussaint sera à nous retourner avant le 19 février 2020.

Mon enfant a-t-il droit à une indemnité pour un transport en Voiture Particulière ?

Oui, à condition que vous n’ayez pas de service de transport car ou train, que la distance qui sépare le domicile de l’établissement scolaire ou du point d’arrêt soit supérieure à 3,5 km, que votre enfant se rende dans l’établissement public ou privé le plus proche de votre domicile qui donne l’enseignement souhaité et que vous accompagniez votre enfant (à partir de 5 ans). Le formulaire de demande sera en ligne à partir de la Toussaint et à nous retourner avant le 19 février 2020.

Comment faire pour obtenir une indemnité pour un transport en Voiture Particulière ?

Demandez l’imprimé à l’établissement scolaire, à partir de mi-novembre de l’année scolaire en cours, et le renvoyer avec un RIB pour mi-février à l'Antenne Régionale des Transports Interurbains et Scolaires - 4 rue Pierre Filliat 07000 Privas. Le paiement sera effectué en fin d’année scolaire sur votre compte.

Quand intervient le remboursement du transport en Voiture Particulière ?

Le remboursement s’effectue en fin d’année scolaire.

Mon enfant peut-il bénéficier d'une aide SNCF cumulée à une aide en Voiture Particulière ?

Non, pas de cumul possible.

Mon enfant est en garde alternée, il a donc 2 domiciles, comment l’inscrire ?

La double demande de transport est accordée si les 2 trajets sont en Ardèche avec la même qualité (demi-pensionnaire ou interne). Les pièces relatives au double domicile (justificatif des 2 domiciles, copie du livret de famille, jugement de divorce ou attestation sur l’honneur de séparation) sont à fournir avec la demande par courrier à l'Antenne Régionale des Transports Interurbains et Scolaires - 4 rue Pierre Filliat 07000 Privas ou par mail :

Mon enfant a entre 3 et 5 ans, a-t-il droit à la Carte Transport Région ?

Oui, il est pris en charge dans la limite des places disponibles :

  • quand il s’agit d’un véhicule de moins de 9 places. L’élève pourrait se voir refuser l’accès au car en cas de surcharge.
  • quand il s'agit d'un véhicule de plus de 9 places et avec la présence obligatoire d’un accompagnateur adulte pour les enfants de 3 à 5 ans (jusqu’à la date anniversaire des 6 ans). L’élève pourrait se voir refuser l’accès au car en cas de surcharge.

Mon enfant est étudiant en enseignement supérieur, peut-il bénéficier d’une prise en charge ?

Oui, s’il utilise un Service Scolaire. Vous devrez payer le montant de la participation familiale de 90€ plus la majoration de 90€. L’élève sera pris en charge dans la limite des places disponibles. Il pourrait se voir refuser l’accès au car en cas de surcharge.

Non, s'il utilise une Ligne Régulière. Vous devez prendre un abonnement commercial disponible :

  • sur la boutique en ligne
  • dans les gares routières d’Annonay, Valence ou Montélimar
  • dans les Offices de Tourisme de Vallon Pont d’Arc ou Tournon-sur-Rhône
  • à la SOTRA - place de la Paix à Aubenas
  • à la Maison de la Mobilité à Aubenas

Mon enfant est apprenti, peut-il bénéficier d’une prise en charge ?

Oui, s’il a moins de 16 ans le jour de la rentrée scolaire, sauf sur les services mis en place par l'établissement scolaire.

Oui, s’il a plus de 16 ans, mais uniquement sur les Services Scolaires. Vous devez payer le montant de la participation familiale de 90€ plus la majoration de 90€. L’élève sera pris en charge dans la limite des places disponibles. Il pourrait se voir refuser l’accès au car en cas de surcharge.

Non, s’il a plus de 16 ans et qu'il utilise une Ligne Régulière. Vous devez prendre un abonnement commercial disponible :

  • sur la boutique en ligne
  • dans les gares routières d’Annonay, Valence ou Montélimar
  • dans les Offices de Tourisme de Vallon Pont d’Arc ou Tournon-sur-Rhône
  • à la SOTRA - place de la Paix à Aubenas
  • à la Maison de la Mobilité à Aubenas

Mon enfant, titulaire d’une Carte Transport Région, peut-il prétendre à un transport durant un stage fait dans le cadre de sa scolarité ?

Oui, à condition que le stage n’excède pas 30 jours au cours de l’année scolaire et que la distance domicile-lieu de stage n’excède pas :

  • 25 km si l’établissement fréquenté est un collège
  • 35 km pour un lycée
  • 40 km pour un LEP ou lycée agricole

Une autorisation de circuler sera envoyée à votre domicile. La prise en charge se fera dans la limite des places disponibles.

La demande de prise en charge doit nous parvenir au moins 10 jours avant le début du stage.

Comment faire une demande de Carte Transport Région pour un stage ?

Téléchargez l’imprimé sur ce site ou le demander à votre établissement scolaire. Il est à compléter par l’établissement scolaire et à retourner à l'Antenne Régionale des Transports Interurbains et Scolaires - 4 rue Pierre Filliat 07000 Privas, au minimum 10 jours avant le début du stage. Cette carte ne sera valable que pendant 4 semaines consécutives par année.

Mon enfant ayant droit pendant l’année scolaire à la Voiture Particulière, la SNCF, et/ou un Réseau Urbain, peut–il bénéficier du transport scolaire durant son stage ?

Non, le transport pendant les stages n’ouvre pas droit à une prise en charge ni en Voiture Particulière, ni sur les Réseaux Urbains, ni sur la SNCF.

Oui, les élèves peuvent bénéficier de 50% de réduction sur les Lignes Régulières du réseau ardéchois. Faites la demande auprès de l'Antenne Régionale des Transports Interurbains et Scolaires - 4 rue Pierre Filliat 07000 Privas, tel : 04 26 73 32 00.

Mon enfant titulaire d’une Carte Transport Région doit accueillir un correspondant, peut-il bénéficier du transport de mon enfant ?

Oui, le formulaire est disponible auprès de l'établissement scolaire. Il sera à compléter par l’établissement scolaire et à retourner à l’Antenne Régionale des Transports Interurbains et Scolaires - 4 rue Pierre Filliat 07000 Privas, au minimum 15 jours avant l’arrivée du correspondant. Le dossier sera étudié pour validation en fonction des places disponibles. La durée du séjour ne doit pas excéder 15 jours et ne doit pas avoir lieu au mois de septembre.

Quelles sont les modalités d'inscription ?

Quelle est la durée de validité de la Carte OùRA ?

La Carte OùRA! est valable pendant 5 ans. Chaque année, vous devez renouveler votre abonnement via cette page ou remplir un imprimé papier téléchargeable « formulaire inscription papier ». Le renouvellement de votre abonnement sera mis à jour automatiquement sur la carte lors de la 1ère montée dans le car, à la rentrée.

Comment envoyer la photo d'identité de mon enfant ?

  • Par mail : envoyez une photo numérique (photo d’identité) à , en précisant le numéro de dossier, le nom et le prénom de votre enfant.
  • Par courrier : envoyez la photo en précisant au dos le numéro de dossier, le nom et le prénom de votre enfant à l'Antenne Régionale des Transports Interurbains et Scolaires, Photo Carte OùRA! - 4 rue Pierre Filliat 07000 Privas.

Quand vais-je recevoir ma Carte OùRA (pour un transport sur Ligne Régulière) ou ma Carte Transport Région (pour un Service Scolaire) ?

Si votre enfant possède déjà une Carte OùRA et que vous avez bien renouvelé son abonnement scolaire pour l’année scolaire, sa carte sera rechargée et validée automatiquement lors de sa 1ère montée dans le car.

Si votre enfant ne possède pas encore de Carte OùRA ou de Carte Transport Région, une fois le dossier complet et instruit, la Carte OùRA (pour un transport sur Ligne Régulière) ou la Carte Papier (pour un Service Scolaire) est envoyée à l’établissement scolaire, sauf pour une demande de duplicata où l’envoi est au domicile.

 

Comment obtenir une facture après le paiement en ligne ?

Dès validation de votre inscription et paiement en ligne, vous recevrez un ticket électronique dans votre boîte mail qui est une preuve de paiement. L’antenne régionale ne délivre aucune facture.

Puis-je inscrire mon enfant en cours d’année ?

Oui, l’inscription sur Internet ou avec un imprimé papier est possible toute l’année. En attendant de recevoir la Carte Transport Région, l’enfant doit présenter au conducteur du car le coupon provisoire : à imprimer à l’issue de l’inscription en ligne ou à faire dater et tamponner par l’établissement scolaire pour une inscription papier. Ce coupon est valable pendant 3 semaines à partir de la date indiquée. Le tarif de la part familiale est dégressif : 3 trimestres 90€, 2 trimestres 70€, 1 trimestre 45€.

Quel coût ?

Combien coûte le transport de mon enfant pour l’année scolaire ?

Le montant de la participation familiale est de 90€ à l’année.

 

Puis-je bénéficier de la gratuité des transports scolaires ?

Oui, si votre quotient familial CAF ou MSA de l'année en cours est inférieur ou égal à 600€. Adressez, une photocopie de votre attestation CAF ou MSA indiquant votre quotient à l'Antenne Régionale des Transports Interurbains et Scolaires - 4 rue Pierre Filliat 07000 Privas ou par mail :

OUI, à partir du 4ème enfant transporté. Adressez la copie du livret de famille et les preuves de l’inscription des 3 premiers enfants transportés à l'Antenne Régionale des Transports Interurbains et Scolaires - 4 rue Pierre Filliat 07000 Privas ou par mail :

Quels sont les horaires et la fréquence ?

Où trouver les horaires du car du Service Scolaire qui dessert l’établissement scolaire de mon enfant ?

Les horaires des cars du Service Scolaire sont disponibles :

  • sur ce site
  • en appelant l'Antenne Régionale des Transports Interurbains et Scolaires au : 04 26 73 32 00, choix 2

Où trouver les horaires du car de la Ligne Régulière qui dessert l’établissement scolaire de mon enfant ?

Les horaires des cars de la Ligne Régulière sont disponibles sur ce site.

Mon enfant peut-il prendre le Service Scolaire tous les jours ?

Oui, si la distance entre le domicile et l’établissement scolaire est inférieure à :

  • 25 km pour les collèges
  • 35 km pour les lycées
  • 40 km pour les lycées professionnels

Mon enfant peut-il prendre le Service Scolaire quand il veut avec son abonnement ?

  • Non, les demi-pensionnaires peuvent utiliser le Service Scolaire seulement entre 6h et 9h pour le trajet aller et entre 15h et 19h pour le trajet retour les lundis, mardis, jeudis et vendredis, et les mercredis de 5h à 9h pour l’aller et de 11h30 à 14h pour le retour.
  • Non, les internes peuvent utiliser le Service Scolaire seulement les lundis matin entre 6h et 9h pour le trajet aller et les vendredis soir entre 15h et 19h pour le trajet retour .

L’abonnement scolaire n’ouvre pas de droit sur la totalité du réseau de l’Ardèche, uniquement entre le point de montée et de descente définis lors de l’inscription. Pour utiliser le car en dehors de ces plages horaires, vous devez acheter un ticket unité (1€50) ou des carnets de 10 trajets (9€) sur les Lignes Régulières à charger sur la Carte OùRA.

Que faire en cas de difficultés ?

Je ne trouve pas l’établissement scolaire de mon enfant dans la liste déroulante, que faire ?

Sélectionnez la commune, l'établissement scolaire proposé est celui défini dans le plan de transports scolaires (PTS).
S'il n'apparait pas, cochez :

  • « Je ne trouve pas mon établissement et/ou ma commune ci-dessus »
  • cliquez sur "suivant", un texte explique les raisons pour lesquelles l’établissement n’apparait pas dans la liste du PTS
  • cliquez sur "suivant"
  • renseignez à nouveau la commune de l'établissement scolaire
  • renseignez l'établissement scolaire

Je ne parviens pas à valider mon paiement en ligne ou avec une e-carte bleue, que faire ?

  • Si paiement par carte bancaire, vérifiez les informations saisies : numéro de carte bancaire avec 16 chiffres, date d'expiration et cryptogramme de 3 chiffres au dos de la carte.
  • Si paiement par e-carte bleue, notre site n'accepte pas les cartes de paiement spécialement dédiées aux achats par internet.

Comment faire une réclamation ?

Les réclamations sont à formuler auprès de l’Antenne Régionale des Transports de la Drôme avant la fin de l’année scolaire. Aucune rétroactivité ne sera acceptée pour une année écoulée ou pour toute forme d’indemnisation : Espace de Rovaltain - Le Rhovalparc - BP 10205 - 26958 Valence CEDEX 9.

Le remboursement de la participation aux transports scolaires pourra être possible sous les conditions suivantes :

  • Présentation du justificatif de paiement,
  • Non utilisation du transport,
  • Demande sur l’année scolaire en cours, avant le 31/12/2020.

La Carte OùRA de mon enfant ne fonctionne pas, que faire ?

Vérifiez quel est le message d’erreur indiqué sur le pupitre lors du passage de la carte à bord du car et contactez l’Antenne Régionale des Transports Interurbains et Scolaires via le formulaire sur cette page ou par courrier - 4 rue Pierre Filliat 07000 Privas ou par téléphone : 04 26 73 32 00, choix 1.

La Carte Papier Transport Région de mon enfant est erronée, que faire ?

Retournez votre carte en indiquant l’erreur à l’Antenne Régionale des Transports Interurbains et Scolaires - 4 rue Pierre Filliat 07000 Privas. Une autorisation de circuler sera délivrée le temps de corriger la carte.

La Carte OùRA de mon enfant est erronée, que faire ?

Indiquez l’erreur en nous contactant sur le site : www.auvergnerhonealpes.fr/scolaireardeche ou par téléphone : 04 26 73 32 00. Une autorisation de circuler sera délivrée le temps de corriger la carte.

J’ai oublié ou perdu mon mot de passe et/ou identifiant, que faire ?

Allez sur cette page, bloc inscription en ligne et suivi de dossier :

  • Cliquez sur "Mot de passe /identifiant perdu ou oublié ?"
  • Indiquez votre adresse mail (celle enregistrée lors de l'inscription)
  • Cliquez sur "VALIDER"

Vous recevrez un mail sur lequel figureront les dossiers des enfants liés à votre adresse email. Vous devrez cliquer sur un lien afin modifier le mot de passe et vous reconnecter.

Comment obtenir un duplicata de ma Carte Transport Région ?

Pour une Carte Papier ou Carte OùRA :

  • Faites la demande en ligne sur cette page pour un coût de 8€, payable par carte bancaire. Editez le coupon provisoire duplicata.
  • Téléchargez l’imprimé « demande de duplicata » ou le demander à l’établissement scolaire. Le remplir et le retourner à l’Antenne Régionale des Transports Interurbains et Scolaires - 4, rue Pierre Filliat 07000 Privas, accompagné d’un chèque de 8€ à l’ordre de la Régie des Transports 07. Dans l’attente, le coupon détachable, en haut de la demande, tamponné et daté par l’établissement fera office de titre de transport scolaire. Une nouvelle carte sera envoyée par retour de courrier à votre domicile.

J’ai perdu mon coupon provisoire, que faire ?

Réimprimez le coupon à tout moment sur cette page, inscription en ligne/suivi de dossier en ligne.

Que dois-je faire en cas de déménagement ou changement d’établissement scolaire en cours d’année ?

Prévenez l’Antenne Régionale des Transports Interurbains et Scolaires - 4 rue Pierre Filliat 07000 Privas ou par mail sur cette page et joindre les justificatifs : facture nouveau domicile et/ou certificat de scolarité ou de radiation. En attendant de recevoir la Carte Transport Région, l’enfant doit présenter au conducteur du car le coupon provisoire délivré par l’Antenne Régionale des Transports Interurbains et Scolaires. Ce coupon est valable pendant 3 semaines à partir de la date indiquée.

Mon enfant n’utilise plus les transports scolaires, puis-je être remboursé de la participation familiale ?

Oui, en cas de déménagement ou arrêt de scolarité. Le remboursement varie en fonction de la date d’envoi de votre demande. Demandez le remboursement par courrier en joignant l’original de la Carte Papier ou la copie de la Carte OùRA et un RIB à l’Antenne Régionale des Transports Interurbains et Scolaires de l’Ardèche - 4 rue Pierre Filliat 07000 Privas.
Montant du Remboursement :

  • avant le 1er octobre : 90€
  • entre le 2 octobre et le 31 décembre : 70€
  • entre le 1er janvier et le 30 avril : 45€
  • à partir du 1er mai : 0€

En cas d’intempéries, comment savoir si le service circule ?

  • Un SMS sera envoyé par le transporteur si vous avez donné un numéro de téléphone portable lors de l’inscription
  • Consultez ce siteoù les alertes sont mises à jour
  • Téléphonez au 04 26 73 32 01.

Transports scolaires Drôme

Qui est concerné ?

Quelles sont les conditions de prise en charge de mon enfant ?

  • Avoir 3 ans le jour de la rentrée scolaire,
  • Être domicilié dans la Drôme : le domicile légal est celui des parents ou du tuteur légal (suite à un placement par le Département ou à une décision de justice)
  • Habiter à 3 km ou plus de l’établissement scolaire
  • Être scolarisé dans un établissement public ou privé du 1er ou 2nd degré sous contrat d’association avec l’État et respecter, pour le 2nd degré, la carte de sectorisation définie soit par la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (pour un établissement public), soit par la Direction Diocésaine de l'enseignement Catholique (pour un établissement privé)
  • Etre à jour de sa participation financière (pour l'élève de plus de 16 ans)

En savoir plus : annexe 1 du Règlement "les périmètres des ressorts territoriaux"

 

La prise en charge en transports scolaires est-elle gratuite ?

Les élèves sont transportés gratuitement jusqu'à 16 ans, s'ils répondent aux critères de prise en charge.

Si l'élève a plus de 16 ans le jour de la rentrée scolaire (il a eu 16 ans avant la rentrée), il doit payer une participation familiale de 93 €, exception faite des élèves scolarisés en SEGPA, EREA, ULIS (avec notification d'accord de transport de la MDPH), et des élèves bénéficiant d'une indemnité kilométrique.

Le paiement s'effectue par carte bancaire directement sur le site internet lors de la téléinscription. Les familles peuvent alors choisir le mode de paiement différé (prélèvement le 7/09/2020), uniquement si l'inscription est réalisée par internet avant le 20/07/2020. Les paiements par chèques, virements ou espèces restent possibles auprès de la Régie Transports Scolaires 26 (espèces uniquement sur place à l'Antenne des Transports de la Drôme).

Mon enfant a moins de 3 ans, peut-il être transporté ?

Les élèves âgés de 2 ans et demi (et qui auront 3 ans avant le 31 décembre de l'année en cours) peuvent être transportés dans la limite des places disponibles et uniquement si un accompagnateur de + de 16 ans désigné par la commune est présent dans le véhicule (accompagnement non obligatoire pour les véhicules de moins de 9 places).

Mon enfant est scolarisé dans un établissement privé du 1er degré, est-il pris en charge ?

Oui, l'élève bénéficie d’1 aller/retour par jour si les 3 conditions suivantes sont respectées :

  • L'établissement privé est situé dans la même commune que l'école publique désignée suite à une fermeture d’école,
  • Un service de transport existe,
  • Des places sont disponibles sur le service existant (uniquement sur services spéciaux scolaires).

Mon enfant est scolarisé dans un Regroupement Pédagogique Intercommunal, est-il pris en charge ?

Oui, l'élève bénéficie d’1 aller/retour par jour, la Région n’assure pas le transport de midi.

Le transport intra-communal est exclu de la prise en charge sauf :

  • Si la famille est domiciliée à plus de 3 km de l’école,
  • Dans certains cas de poursuite de scolarité.

Pour les élèves du 1er degré, un accompagnateur désigné par la commune doit obligatoirement être présent dans le car pour les enfants transportés jusqu'à leurs 6 ans (sauf pour les véhicules de moins de 9 places). Les enfants doivent obligatoirement être accompagnés d'un parent à la montée dans le car et accueillis de la même façon à la descente.

Mon enfant est scolarisé dans une autre école que celle de la commune suite à une fermeture d'école, est-il pris en charge ?

Oui, l'élève bénéfice d'1 aller/retour par jour, à condition qu'il soit scolarisé dans son école de secteur. la Région n’assure pas le transport de midi.

Pour les élèves du 1er degré, un accompagnateur désigné par la commune doit obligatoirement être présent dans le car pour les enfants transportés jusqu'à leurs 6 ans (sauf pour les véhicules de moins de 9 places). Les enfants doivent obligatoirement être accompagnés d'un parent à la montée dans le car et accueillis de la même façon à la descente.

Mon enfant est domicilié et/ou scolarisé dans un établissement à l'intérieur du périmètre de transport d'une même agglomération, est-il pris en charge ?

  • Non, si l’élève est à la fois domicilié et scolarisé à l’intérieur du périmètre de transport d’une même agglomération, le transport de l'élève ne relève pas de la compétence de la Région mais de celle de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité concernée (voir agglomérations et communes concernées)
  • Oui, si le domicile de l’élève ou l’établissement scolaire fréquenté ne se trouve pas à l’intérieur du périmètre de transport d’une agglomération

En savoir plus : annexe 1 du règlement " les périmètres des ressorts territoriaux"

 

Mon enfant effectue un stage, est-il pris en charge ?

Oui, l'élève peut continuer à être transporté si la durée de son stage est d'au moins 4 jours consécutifs. L'autorisation de circuler sera délivrée sur les services routiers drômois existants (pas de prise en charge en véhicule personnel). Attention, les stages émanant des enseignements dispensés dans les MFREO ne sont pas pris en charge.

En cas d’impossibilité d’utiliser les services du réseau drômois (problème d’horaires, jours de fonctionnement …), des billets de train acquittés par l'élève pour la période de stage seront remboursés sur présentation des billets au nom de l’élève et de la convention de stage.
La demande de prise en charge pour la période de stage se fait par l’élève auprès de son établissement scolaire qui établira une autorisation de circuler qu'il présentera au transporteur.

Mon enfant accueille un correspondant, peut-il bénéficier du transport de mon enfant ?

Oui, le correspondant étranger de l'élève drômois sera transporté gratuitement sur les services réguliers ou spéciaux (exclusion des transports urbains et de la SNCF). Pendant la durée de son séjour, l’élève interne et son correspondant peuvent être demi-pensionnaires. Si le correspondant est scolarisé en France plus d' 1 mois et qu’il a plus de 16 ans, il doit s’acquitter du montant de la participation.

La demande de prise en charge pour le correspondant étranger se fait par l’élève auprès de son établissement qui établira une autorisation de circuler que le correspondant présentera au transporteur. Une copie de cette autorisation de circuler est à adresser par l’établissement scolaire au transporteur concerné dans un délai de 8 jours avant l’arrivée du (des) correspondant(s).

Mon enfant suit un enseignement en alternance, est-il pris en charge ?

Oui, les trajet domicile - école sont pris en charge s’il n'est pas rémunéré (diplôme ou statut Éducation Nationale), c'est-à-dire s'il suit un enseignement en :

  • CPA (Classe Pré - Apprentissage) / DIMA au sein d’un établissement ou d’un CFA
  • CIPPA (Cycle d'Insertion Professionnelle par Alternance)
  • "Mention Complémentaire" : prise en charge du trajet école sur transports existants
  • MFREO (Maison Familiale Rurale d'Éducation et d'Orientation) : prise en charge des trajets domicile/école uniquement.

Seuls les élèves internes sont autorisés à utiliser les transports SNCF.

Mon enfant est apprenti en contrat rémunéré, est-il pris en charge ?

Non, il ne relève pas du statut scolaire et n'est donc pas considéré comme « ayant-droit » au transport scolaire. Il doit s’acquitter d’un abonnement payant auprès des gares routières afin de voyager sur les lignes commerciales.

Mon enfant est scolarisé en SEGPA, EREA ou ULIS, est-il pris en charge ?

Oui, il est pris en charge et ne relève pas de la condition de distance de plus de 3 km ou plus entre le domicile et l’établissement scolaire.

Mon enfant est scolarisé en enseignement supérieur, est-il pris en charge ?

Non, il ne relève pas du statut scolaire et n'est donc pas considéré comme « ayant-droit » au transport scolaire. Il doit s’acquitter d’un abonnement payant auprès des gares routières afin de voyager sur les lignes commerciales.

Mon enfant, non ayant-droit, peut-il bénéficier du service spécial scolaire existant ?

Oui, l'élève ne remplissant pas les conditions de prise en charge peut utiliser un service spécial scolaire existant (à destination d'un établissement scolaire ou d'une école) en s’acquittant d’un abonnement payant appelé « Places disponibles », délivré en fonction des disponibilités sur les services scolaires, en s'adressant directement auprès du transporteur exploitant de la ligne. Voir l'annexe 2 du Règlement "abonnement places disponibles" les tarifs des abonnements « Places disponibles » . Il peut aussi acheter un ticket à l’unité « scolaire » (avec l’appoint) auprès du conducteur de la ligne scolaire, à 1€ le trajet, afin d'être transporté de manière très ponctuelle pour répondre à un besoin occasionnel.

Mon enfant est en garde alternée, est-il pris en charge ?

Oui, les parents divorcés ou séparés qui ont obtenu la garde conjointe de leurs enfants pourront prétendre à la prise en charge du transport à partir de leurs deux domiciles, à condition :

  • Qu’au moins un des deux parents soit domicilié dans la Drôme,
  • Qu’au moins un des deux domiciles des parents soit situé dans le secteur scolaire de l’établissement fréquenté par l’enfant. Si cette condition n’est pas respectée, une dérogation de secteur est obligatoire comme pour une demande classique.

Les parents doivent fournir :

  • Les deux justificatifs de domicile
  • L’extrait du jugement indiquant la garde alternée ET les adresses respectives des deux domiciles, ou à défaut un engagement écrit sur l’honneur co-signé des deux parents stipulant la garde alternée ET leurs adresses respectives, accompagné d’une copie du livret de famille pour attester de la filiation.

 

Mon enfant est en garde alternée sur la Drôme et l'Ardèche, est-il pris en charge sur les deux départements ?

Oui, si le domicile d’un des 2 parents est situé dans la Drôme et que le domicile de l’autre parent est situé en Ardèche. Une seule demande de transport scolaire est à effectuer à la fois pour le trajet ardéchois et le trajet drômois :

  • soit auprès de l’Antenne Régionale des Transports de la Drôme pour les élèves ayant moins de 16 ans le jour de la rentrée scolaire : Espace de Rovaltain - Le Rhovalparc - BP 10205 - 26958 Valence CEDEX 9.
  • soit auprès de l’Antenne Régionale des Transports de l’Ardèche pour les élèves ayant 16 ans et plus le jour de la rentrée scolaire : 4 rue Pierre Filliat 07000 PRIVAS.

Il suffit qu’un des deux parents ouvre le droit à la prise en charge pour que l’élève soit ayant-droit sur les 2 trajets. Les pièces justificatives à fournir sont identiques à celles à fournir pour une garde alternée exclusivement drômoise.

Mon enfant est en garde chez une assistante maternelle, est-il pris en charge ?

Oui, l'élève du 1er degré peu être pris en charge depuis le domicile de son assistante maternelle à condition que l'élève soit ayant-droit et que le domicile de l’assistante maternelle se situe dans le périmètre de sectorisation. Les trajets de l’élève se feront toujours par rapport à ce domicile, suite à une demande écrite par les parents.

L'élève, en famille d'accueil ou en Maison à Caractère Social, est-il pris en charge ?

Oui, l'élève qui dépend de financements départementaux n’a pas à fournir de dérogation de secteur et est pris en charge quel que soit son établissement scolaire.

Mon enfant est en situation de handicap, peut-il bénéficier d'un transport adapté ?

La compétence « Transport adapté » relève du Conseil Départemental de la Drôme. Pour toute demande, contacter le Département de la Drôme – Pôle Transports Scolaires – Direction des Solidarités (Interlocuteur : J. Flotat au 04 75 79 81 96).

Quelles sont les modalités d'inscription et de prise en charge ?

Comment s'inscrire ?

L'inscription se fait en ligne (sauf demande de transport en train et élèves de plus de 16 ans scolarisés en ULIS, qui doivent utiliser un formulaire papier) via cette page.

La période d’inscription débute 5 mai 2020 (report au 18 mai du fait de la crise sanitaire) jusqu’au 19 juillet.

Après le 19 juillet minuit, une pénalité de 30€ par dossier sera appliquée, sauf affectation tardive ou déménagement après le 19/07, sous réserve de justificatifs (de l’établissement scolaire ou de domicile indiquant la date du changement d’adresse) ou demande d'indemnité kilométrique. Pour une inscription par formulaire papier, le cachet de la Poste fera foi. Un remboursement de cette pénalité sera possible dans le cas où il s’avère, après instruction du dossier, que l'élève n’est pas ayant-droit.

 

Formulaire inscription papier demi-pensionnaires

Formulaire inscription papier internes

J'ai oublié mon mot de passe pour l'inscription internet, comment puis-je me connecter ?

Cliquer sur "renouvellement de la demande de transport" puis sur "identifiant/mot de passe oublié" et indiquer l'adresse mail utilisée lors de la première inscription de l'enfant ou figurant dans son dossier. Il sera ainsi possible de procéder à la réinscription via le lien qui sera envoyé.

Si l'adresse mail a changé, merci d'en informer l'Antenne régionale des Transports de la Drôme afin que la modification soit effectuée dans le dossier de l'élève et que l'inscription soit accessible avec la nouvelle adresse.

Peut-on effectuer une inscription avec un formulaire papier ?

Oui, si l’élève demi-pensionnaire ou interne ne peut pas effectuer les démarches en ligne ou en cas d’impossibilité de payer en ligne. Attention, l'inscription papier est obligatoire pour les demandes de transport en train (y compris avec une correspondance en car) et élèves de plus de 16 ans scolarisés en ULIS.

Formulaire inscription papier demi-pensionnaires

 

Formulaire inscription papier internes

Comment effectuer une inscription avec un formulaire papier pour une demande de train ?

Remplir un formulaire d'inscription papier, obligatoirement accompagné :

  • Pour les demi pensionnaires : d'une liasse « Abonnement Scolaire Réglementé », visée par l'établissement scolaire où est inscrit l'élève à la rentrée. Si l’élève ne possède pas encore de carte, la liasse doit être remise à un guichet SNCF avec la photo et le règlement de 5 €.
  • Pour les internes : d'une liasse SNCF « Abonnement interne scolaire », visée par l'établissement où est inscrit l'élève à la rentrée et d'une photo.

Si l’élève a plus de 16 ans, il doit s’acquitter de la participation des familles de 93€ auprès de la Régie Transports Scolaires de la Drôme par chèque ou en espèces (espèces uniquement sur place à l’Antenne Régionale des Transports de la Drôme).


Formulaire d'inscription papier demi-pensionnnaires

Formulaire d'inscription papier internes

 

Quelles sont les dates d'inscription ?

La période d’inscription s'étend du 05 mai (reporté au 18 mai 2020) jusqu’au 19 juillet 2020

Comment s'inscrire après le 19 juillet ?

Après le 19 juillet, les inscriptions seront possibles mais avec une pénalité de 30€ /par dossier (sauf affectation tardive et déménagement après le 19/07- sous réserve de justificatifs, de l’établissement scolaire ou de domicile indiquant la date du changement d’adresse - et demande d'indemnité kilométrique).

Pour une inscription par formulaire papier, le cachet de la Poste fera foi.

Un remboursement de cette pénalité sera possible dans le cas où il s’avère, après instruction du dossier, que l'élève n’est pas ayant-droit.

Pour toute réclamation relative au paiement de cette pénalité, un courrier doit être envoyé à l'Antenne régionale des Transports de la Drôme.

Y aura-t-il des reconductions automatiques ?

Aucune reconduction automatique n'est possible. TOUS les élèves doivent procéder à une inscription, même si la carte OùRA a été renouvelée en fin d'année scolaire 2019/2020.

Quel est la durée de vie de la carte OùRA ?

L'émission de la première carte OùRA d'un élève pris en charge par l'Antenne régionale des Transports de la Drôme est gratuite. Cette carte a une durée de vie de 5 ans et doit être conservée pendant la totalité de cette durée.Un courrier est envoyé à la famille quelques mois avant la date d'expiration afin de procéder à l'échange.

Les trajets urbains en correspondance sont-ils accordés ?

Oui, après l'accord de l'Antenne régionale dse Transports de la Drôme L'indiquer sur le formulaire d'inscription au moment de la demande. L'élève utilisant les réseaux urbains de « Valence Romans Déplacements » ou « Montélimar Agglomération » en correspondance devra, après accord de la prise en charge, se rendre dans une agence Citea ou Montelibus afin de faire charger sa carte pour les trajets urbains. Citéa, Montélibus
Attention : les trajets urbains ne sont pas systématiquement accordés (consulter le suivi du dossier de l'élève sur internet).

Quelles sont les pièces complémentaires à fournir et comment les envoyer ?

  • Pour un trajet en train : liasse SNCF et photo (photo obligatoire uniquement pour les internes)
  • Pour une garde alternée : jugement ou l'attestation sur l'honneur + justificatifs de domicile + copie du livret de famille (si pas de jugement).
  • Pour une Aide Individuelle au Transport : RIB.
  • Pour une exonération de la pénalité de retard : justificatif de l'établissement (affectation tardive) ou justificatif de domicile daté du changement (déménagement après le 19/07).
  • Pour une dérogation pour un établissement hors Drôme : dérogation ou notification d'affectation
  • Pour une exclusion : notification d'affectation de l'inspection académique suite à l'exclusion

Les pièces complémentaires font partie intégrante du dossier, il faut les joindre au moment de la demande sur internet (sauf liasse SNCF et photo à envoyer par courrier) ou les envoyer par courrier ou par courriel à l'Antenne régionale des Transports de la Drôme.

Formulaire d'engagement écrit pour les gardes alternées

 

 

Quand demander l'Aide Individuelle de Transport (AIT) et son versement ?

Pour la demande d'aide kilométrique, l'inscription n'est pas soumise à la pénalité de retard de 30 € et peut donc se faire après le 19 juillet 2020. La demande pour le forfait d'approche doit être effectuée en même temps que l'inscription au transport scolaire (car liée à un transport collectif).

Si l'inscription se fait par internet : lors de la saisie sur le site www.auvergnerhonealpes/scolairedrome, renseigner la zone Aide Individuelle et joindre un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal, ou l'envoyer à l'antenne régionale des Transports de la Drôme, espace Rovaltain, BP 10 205 26 958 Valence Cedex 9.

si l'inscription s'effectue via le formulaire papier (pour les demandes de transport en train) ; compléter la rubrique D "Aide Individuelle : transport en voiture particulière" sur le formulaire d'inscription et joindre un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal,ou l'envoyer à l'antenne régionale des Transports de la Drôme, espace Rovaltain, BP 10 205 26 958 Valence Cedex 9.

Un courrier indiquant le montant de l'aide est adressé à chaque famille bénéficiaire en fin d'année scolaire. Le paiement est effectué par virement sur compte bancaire au cours des vacances estivales qui suivent l'année scolaire.

Comment est calculée l'Aide Individuelle de Transport (AIT) ?

L'AIT existe sous 3 formes :

  • L’aide d’approche sous forme d’indemnité forfaitaire lorsque la distance qui sépare le domicile du point de ramassage est supérieure à 3 km et que ce point de ramassage permet de rejoindre un transport organisé. La demande est à effectuer en même temps que l'inscription pour le car ou le train, avant le 20 juillet 2020. Le montant versé varie en fonction du statut de l’élève et du niveau de scolarité :
  • Demi-pensionnaire en 1er degré : 145€.
  • Demi-pensionnaire en 2ème degré : 180 €.
  • Interne : 124 €.

Les montants des forfaits d’approche sont modulables dans les cas suivants :

  • Calcul au prorata du temps de scolarisation effective (pour une arrivée en cours d’année, un déménagement, avant exclusion…).
  • Application de 50% du forfait pour un élève en garde alternée ou scolarisé en alternance sans rémunération (DIMA, CPA, MFREO).
  • Application de 50% du forfait lorsque la correspondance est impossible soit le matin, soit le soir.
  • Si plusieurs enfants d’un même foyer ayant droit à cette aide sont scolarisés dans la même commune, un seul forfait est attribué au foyer.
  • Si les enfants d’un même foyer ayant droit à cette aide ne sont pas scolarisés dans la même commune, un forfait est attribué à chaque enfant, avec l’application d’un tarif dégressif à partir du 2ème.
  • L’indemnité kilométrique en cas d’absence de service de transport public sur la totalité du trajet domicile - établissement scolaire. La demande peut être faite après le 19/07 et est calculée en fonction :
  • du nombre de kilomètres en charge (lorsque l’élève est présent dans le véhicule), auquel sera déduit la distance qui ouvre droit au transport (3 km), soit à partir de 3,1 km
  • d'1 A/R quotidien par jour effectif de scolarité pour les demi-pensionnaires,
  • d'1 A/R hebdomadaire ou de 2A/R mensuels pour les élèves internes, en fonction de leur Département de localisation (cf guide Transport scolaire 26)
  • Du tarif de base de l'indemnité kilométrique : 0, 30 €/km

Ce tarif est modulable pour les enfants n'effectuant pas la totalité de leur scolarité, les enfants en garde alternée ou les enfants ayant eu 3 ans entre le jour de la rentrée et le 31/12 de l'année en cours. Les élèves de plus de 16 ans qui bénéficient uniquement de cette aide sont exonérés de la participation de 93 €. Une seule indemnité est versée aux familles dont les enfants sont scolarisés dans la même commune. L'aide kilométrique est plafonnée à 1000 € par an et par élève (pour des trajets distincts).

  • Le remboursement de billets ou d'abonnements : l'aide individuelle attribuée correspond à un remboursement de billets ou d'abonnements de transports ne commun, sur présentation de justificatifs, pour l'élève ayant-droit utilisateur d'un service de car sur un autre réseau que le réseau drômois, ou utilisateur de train.Lorsqu'il y a utilisation du train, l'aide est plafonnée au coût de l'abonnement SNCF de la Région. Le versement d'une aide d'approche peut être cumulé avec le remboursement de billets sur un autre réseau de transport.La demande est à formuler par écrit avant la fin de l'année scolaire concernée, en joignant un RIB.

Règlement des transports scolaires de la Drôme

Quelles sont les modalités de transport ?

Est-il possible de créer ou modifier un arrêt ?

Oui, dans les deux conditions suivantes :

  • Il faut 6 élèves minimum d’au moins deux familles différentes,
  • La distance minimale entre 2 points d’arrêt doit être de 1 kilomètre.

Attention, pour les services nouveaux ou restructurés, le temps de transport (attente + transport) ne devra pas excéder 1h30 par jour.

Quel est le nombre de trajets autorisés pour mon enfant externe ou demi-pensionnaire ?

L'élève scolarisé de la 6ème à la Terminale est pris en charge à raison d’1 aller/retour quotidien sur les services existants et sur présentation de son titre de transport scolaire valide s'il est scolarisé :

  • Soit dans un établissement d’enseignement général (carte scolaire) :
  • Collège ou lycée prévu par la carte scolaire arrêtée par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale pour l’enseignement public ou par la Direction Diocésaine pour l’enseignement privé.
  • Collège ou lycée hors carte scolaire mais accordé dans le cadre d’une dérogation émanant de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale pour le public ou par la Direction Diocésaine pour le privé.
  • Soit dans un établissement technique ou professionnel (hors sectorisation) :
  • Tout lycée technique ou professionnel de la Drôme,
  • Tout lycée technique ou professionnel d’un département limitrophe (Vaucluse, Ardèche, Isère, Alpes de Haute Provence et Hautes Alpes), à condition que le temps de trajet n'excède pas 1h30. Au-delà de ce temps de trajet, l’élève devra s’acquitter d’un titre commercial.

Quel est le nombre de trajets autorisés pour mon enfant interne au collège ?

  • L'élève scolarisé dans les départements de la Drôme, de l’Ardèche, des Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes, des Bouches du Rhône, du Gard, de l’Isère, du Rhône, de la Savoie, de la Haute Savoie, du Vaucluse, de l’Ain et de la Loire est pris en charge pour 1 aller/retour hebdomadaire.
  • L'élève scolarisé dans d’autres départements bénéficie de 2 allers/retours par mois
  • Un retour en milieu de semaine est possible, uniquement sur les services réguliers drômois.

L'élève interne au collège doit respecter la carte scolaire pour être pris en charge : fréquenter un collège public ou privé drômois ou ardéchois à partir des services existants ou fréquenter l’établissement le plus proche disposant d’un internat et de la spécialité demandée pour les autres départements.

Quel est le nombre de trajets autorisés pour mon enfant interne au lycée ?

  • L'élève scolarisé dans les départements de la Drôme, de l’Ardèche, des Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes, des Bouches du Rhône, du Gard, de l’Isère, du Rhône, de la Savoie, de la Haute Savoie, du Vaucluse, de l’Ain et de la Loire est pris en charge pour 1 aller/retour hebdomadaire.
  • L'élève scolarisé dans d’autres départements bénéficie de 2 allers/retours par mois.
  • Un retour en milieu de semaine est possible, uniquement sur les services réguliers drômois

Le lycéen interne doit respecter la carte scolaire pour être pris en charge :

  • Pour le lycéen en enseignement général : fréquenter le lycée public ou privé le plus proche disposant d’un internat et de la spécialité demandée.
  • Pour le lycéen du technique ou du professionnel : le contrôle de la carte scolaire est maintenu pour l'élève interne uniquement pour les départements autres que la Drôme et ses départements limitrophes. Un justificatif de refus des établissements les plus proches pour les établissements hors Drôme et départements limitrophes sera demandé.

Combien de trajets sont accordés à mon enfant qui bénéficie d'une Aide Individuelle de Transport ?

  • 1 aller/retour par jour de scolarité pour l'élève externe et/ou demi-pensionnaire.
  • 1 aller/retour hebdomadaire pour l'élève scolarisé dans les départements de la Drôme, Ardèche, Alpes de Hautes Provence, Hautes Alpes, Bouches du Rhône, Gard, Isère, Rhône, Savoie, Haute Savoie, Vaucluse, Ain et Loire.
  • 2 allers/retours mensuels pour l'élève scolarisé dans les autres départements.

Mon enfant peut-il utiliser les lignes régulières ?

Oui, avec un abonnement ou un ticket à l'unité, à retirer et à régler auprès du transporteur concerné ou dans les gares routières drômoises. Il peut :

  • soit acheter un ticket unité par zone à 50 % de réduction par rapport au plein tarif,
  • soit acheter un pass jeunes « Tonic moins de 26 », abonnement à 23€ par mois, permettant un nombre de voyages illimités, tous les jours, sur tout le réseau départemental.
  • soit acheter un pass écoliers « Tonic Scolaire », abonnement à 15€ par mois sur la liaison domicile – école, valable les jours scolaires.
  • soit acheter un titre de transport « 123 TONIC » pour un coût mensuel de 23€ accessible aux jeunes de moins de 26 ans. Avec ce titre de transport, l'élève peut voyager de façon illimitée sur les lignes régulières de la Drôme avec un accès gratuit aux réseaux urbains des agglomérations de Valence-Romans et Montélimar.

 

Que faire en cas de difficultés ?

Comment obtenir un duplicata de la carte de transport ?

Attention : toute perte ou détérioration de la carte entraînera la création d’un duplicata payant à 15 €.

La gratuité du duplicata sera accordée en cas de vol sur présentation obligatoire du procès-verbal de la gendarmerie ou de la police.

  • Une perte : le coût est de 15 €
  • Une détérioration de la carte par l'élève rendant impossible son fonctionnement (fournir la carte détériorée) : le coût est de 8 €
  • Un vol : gratuité sur présentation

Compte tenu du contexte lié au COVID-19, nous vous remercions de privilégier les paiements par chèque (envoi postal) ou par virement bancaire (nous contacter au préalable pour obtenir notre RIB), plutôt qu'en espèces.

Compléter un imprimé de demande de duplicata, l'accompagner d’un chèque à l’ordre de la Régie Transports Scolaires de la Drôme et d’une enveloppe « lettre suivie 50 g » libellée au nom et à l’adresse de la famille.

Formulaire de demande de duplicata 2020/2021

Comment faire une réclamation ?

Les réclamations sont à formuler auprès de l'Antenne régionale des Transports de la Drôme avant la fin de l'année scolaire. Aucune rétroactivité ne sera acceptée pour une année écoulée ou pour toute forme d'indemnisation : antenne régionale des transports de la Drôme espace de Rovaltain BP 10205 26 958 Valence Cedex 9.

Le remboursement de la participation aux transports scolaires pourra être possible sous les conditions cumulatives suivantes :

  • présentation du justificatif de paiement,
  • non utilisation du transport,
  • demande sur l'année scolaire en cours, avant le 31/12/2020.

Comment demander un changement ?

Que dois-je faire en cas de déménagement en cours d'année scolaire ?

La prise en charge de l’élève déjà ayant-droit est acceptée lorsque le déménagement survient en cours d’année scolaire, sur présentation d’un justificatif du nouveau domicile et jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. La poursuite de la prise en charge à la rentrée suivante sera possible sur justification de l’établissement scolaire dans lequel l’élève poursuit sa scolarité pour l’enseignement public (attestation "suite scolaire" à fournir).

Est-il possible de modifier la prise en charge de mon enfant ayant-droit ?

Oui, lorsqu'il se trouve dans les situations suivantes :

  • Une incapacité médicale ou légale d’un parent : le trajet provisoire de transport scolaire est accordé lorsque l’élève est provisoirement domicilié ailleurs qu’à son domicile légal (envoyer un courrier des parents attestant de la situation).
  • Un changement de régime : le changement de régime d’interne à demi-pensionnaire est accepté uniquement aux 1er et 2nd trimestres de l’année scolaire en cours, pour raisons personnelles ou pour exclusion disciplinaire.

Mon enfant a été exclu d'un établissement, il a une nouvelle affectation imposée par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale, est-il pris en charge ?

Oui, si un service de transport existe : il faut envoyer à l'Antenne régionale des Transports de la Drôme la notification d’affectation de la DSDEN, suite à l'exclusion. Cette prise en charge sera valable pour la durée du cycle. Aucune Aide Individuelle ne pourra être versée.

Comment signaler un changement d'adresse, un changement d'établissement ou un changement de régime ?

L’élève doit fournir à l’Antenne Régionale des Transports de la Drôme :

  • pour un changement d'adresse : un justificatif de la nouvelle adresse (attestation de la mairie, copie facture EDF ou TELECOM, attestation du propriétaire...).
  • pour un changement d'établissement : un certificat de scolarité du nouvel établissement fréquenté ou une nouvelle demande de transport visée par l’établissement.
  • pour un changement de régime : une attestation de l’établissement scolaire précisant le changement de régime et la date de ce changement (attention, aucun changement de régime n'est accepté à compter du 15/03).

Si l’élève possède une carte OùRA avec prise en charge par service de car, il conserve sa carte qui sera alors rechargée en tenant compte de sa nouvelle situation.

Si l’élève utilise la SNCF, il doit restituer l’abonnement et les billets pour un Abonnement Interne Scolaire. Pour un abonnement demi-pensionnaire, il doit restituer la carte OùRA sur laquelle le contrat a été chargé.

 

Comment signaler un autre changement ?

Pour les autres changements, les démarches se font uniquement sur formulaire papier.

Formulaire d'inscription papier demi-pensionnaires

Formulaire d'inscription papier internes

Transports scolaires Haute-Savoie

Comprendre l'organisation du transport scolaire en Haute-Savoie

Quel est le rôle de la Région et de ses Autorités Organisatrices (AO2) ?

La Région finance et organise, selon plusieurs critères, le transport scolaire des élèves hauts-savoyards exceptés ceux qui sont domiciliés et scolarisés sur les ressorts territoriaux des agglomérations (Autorités Organisatrices de la Mobilité). Par exemple, un élève qui habite Sevrier et qui est scolarisé sur Annecy, dépend du Grand Annecy. En revanche, un élève domicilié à Sevrier et scolarisé sur Thônes dépend de la Région puisque son trajet sort du Grand Annecy.

Afin de l'aider dans ses missions, la Région a délégué sa compétence transport scolaire à 9 Autorités Organisatrices de Second Rang (AO2) sur le département de la Haute-Savoie. Ces AO2 gèrent les inscriptions et autres demandes liées au transport scolaire sur leur territoire. Il s'agit de : lien carte AO2/AOM

  • Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
  • Communauté de Communes Fier et Usses
  • Communauté de Communes Usses et Rhône
  • Communauté de Communes des Vallées de Thônes
  • Communauté de Communes du Haut Chablais
  • Communauté de Communes du Pays de Cruseilles
  • Communauté de Communes de la Vallée Verte
  • Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc
  • SIVM du Haut-Giffre


Dès lors que votre commune de résidence fait partie d'une de ces AO2, il convient de vous rapprocher du service transport scolaire de cette AO2 pour avoir toutes les informations nécessaires.

Qui est concerné ?

Quelles sont les conditions de prise en charge de mon enfant ?

  • Avoir 3 ans révolus le jour de la rentrée scolaire et être scolarisé jusqu'à la terminale
  • Être domicilié en Haute-Savoie, le domicile légal est celui des parents ou du tuteur légal (suite à un placement par le Département ou à une décision de justice)
  • Habiter à plus de 3 km de l’établissement scolaire
  • Être scolarisé dans un établissement public ou privé du 1er et 2nd degré sous contrat d’association avec l’État et respecter la carte de sectorisation définie soit par la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (pour un établissement public), soit par la Direction Diocésaine de l'enseignement Catholique (pour un établissement privé) : annexe 1 du règlement

Mon enfant scolarisé en Maternelle a moins de 6 ans, est-il pris en charge ?

La Région prend en charge le transport des élèves de maternelle dès lors qu'ils ont 3 ans. A l'inverse, les élèves de moins de 3 ans ne sont pas pris en charge par la Région. L'Organisateur du transport peut décider de les transporter dans la limite des places disponibles dès lors qu'ils n'entrainent pas la mise en place d'un accompagnateur.
Le transport des élèves âgés de 3 à 6 ans est conditionné à la présence d'un accompagnateur durant le trajet, dans les véhicules de plus de 9 places assises.

Mon enfant est scolarisé dans un Regroupement Pédagogique Intercommunal, est-il pris en charge ?

Oui, l'élève qui répond aux critères d'éligibilité bénéficie d’1 aller/retour par jour même si la distance entre leur domicile et l'établissement est à moins de 3 km.

Mon enfant est scolarisé dans une autre école publique ou privée que celle de la commune suite à une fermeture d'école, est-il pris en charge ?

Oui, l'élève qui répond aux critères d'éligibilité bénéficie d'1 aller/retour par jour. S'il n'y a pas de modification ou de création de circuit, une Allocation Individuelle de Transport peut être accordée.

Mon enfant fréquente une classe ou une section spécifique, est-il pris en charge ?

Oui, l'élève doit être inscrit dans les classes ou sections spécifiques suivantes :

  • Dispositif relais départementaux (atelier, module ou classe), UPE2A, FLE, SEGPA, ULIS, REP
  • Sections Sportives à Vocation Sportive, options sport, Classes Horaires Aménagés et Sections Binationales, annexe 3 du règlement

La prise en charge des élèves se fera sous réserve de l’existence d’un transport et dans la limite des places disponibles. Dans le cas où aucune desserte n’existe, l’élève pourra prétendre à l’Allocation Individuelle de Transport.

Mon enfant est en garde alternée, est-il pris en charge ?

Oui, à condition qu'au moins un des deux représentants légaux soit domicilié en Haute-Savoie et dans une commune rattachée à l'établissement scolaire. Par ailleurs, la garde doit être partagée à 50%. Fournir les deux justificatifs de domicile et une attestation sur l'honneur des deux représentants légaux ou le jugement du tribunal indiquant la garde alternée.

Chaque représentant légal doit effectuer une demande de transport auprès de son Autorité Organisatrice de transport compétente qui éditera la carte de transport correspondante : annexe 2 du règlement

Lorsque les élèves sont chez le parent domicilié dans la commune rattachée à l’établissement scolaire, la prise en charge se fera s’ils respectent les critères.

  • Lorsque les élèves se trouvent chez le parent hors secteur, la prise en charge se fera sous réserve de l’existence d’un transport et dans la limite des places disponibles. Dans le cas où aucune desserte n’existe, l’élève pourra prétendre à l’Allocation Individuelle de Transport.

 

Mon enfant effectue un stage, est-il pris en charge ?

Oui, en période scolaire s’il emprunte une ligne régulière dont le parcours pour rejoindre le lieu du stage est identique à celui réalisé pour rejoindre son établissement scolaire.

Mon enfant accueille un correspondant, peut-il bénéficier du transport de mon enfant ?

Oui, à condition qu'il réside au moins trois mois en Haute-Savoie.
Dans les autres cas, il est pris dans la limite des places disponibles et paie son transport au tarif commercial en vigueur à moins que la Région ou l’Organisateur du transport ne conclue un accord avec le transporteur sans surcoût pour la Région.

L'élève en famille d’accueil ou en Maison à Caractère Social est-il pris en charge ?

Oui, s’il respecte les conditions de prise en charge. Dans le cas où aucune desserte n’existe, l’élève pourra prétendre à l’Allocation Individuelle de Transport.

Mon enfant est scolarisé dans un établissement hors secteur, est-il pris en charge ?

Non, la Région ne prend pas en charge le coût du transport des élèves hors secteur sauf dans les cas suivants :

  • Lorsque l'établissement hors secteur est plus proche du domicile que l’établissement de secteur,
  • En cas d’insuffisance de capacité d’accueil d’un établissement de rattachement, la demande à destination d’un autre établissement sera prise en charge après validation de la demande de dérogation, sur présentation d'un justificatif de l’Education Nationale
  • Lorsque l’élève suit un enseignement dit « optionnel » et « de spécialité » conformément à l’arrêté du 16 juillet 2018 ou de section technologique et médico-sociale (STMG, STI2D, STL, ST2S, STHR) qui n’est pas dispensé dans son établissement de secteur
  • Lorsque l'élève est en garde alternée et que l'un des parents est domicilié dans une commune rattachée à l'établissement scolaire.

La prise en charge des élèves hors secteur se fera sous réserve de l’existence d’un transport et dans la limite des places disponibles. Dans le cas où aucune desserte n’existe, l’élève pourra prétendre à l’Allocation Individuelle de Transport.
Aucune dérogation n’est accordée pour les élèves de primaire ou le rapprochement de fratrie.

Mon enfant est en situation de handicap, est-il pris en charge ?

Non, le transport des élèves en situation de handicap relève du Département.

Mon enfant est apprenti, est-il pris en charge ?

Non, dès la signature de son contrat d’apprentissage, l'apprenti devient salarié et ne peut pas être considéré comme ayant-droit du transport scolaire. Il peut néanmoins bénéficier du dispositif Déclic’.

Mon enfant poursuit des études supérieures, son transport peut-il être pris en charge?

Non, la prise en charge de la Région concerne les élèves scolarisés de la maternelle à la terminale. Les formations post-bac, les diplômes d'Etat ou encore les contrats de professionnalisation ne sont pas pris en charge.

Mon enfant est scolarisé en primaire et utilise une ligne régulière, est-il pris en charge ?

Non, aucun Organisateur ne peut inscrire un élève de primaire sur un service de lignes régulières. Il peut bénéficier du dispositif Déclic’ à l’exception des enfants de moins de 6 ans qui n’entrent pas dans le cadre de ce dispositif.

Mon enfant est externe ou demi-pensionnaire, est-il pris en charge ?

Oui, un seul aller-retour quotidien en période scolaire est pris en charge si l'élève répond aux critères d'éligibilité. Les circuits quotidiens de cantine et pause méridienne ne sont pas pris en charge par la Région.

Mon enfant est interne, est-il pris en charge ?

Oui, l'élève interne bénéficie d'une bourse de 250 € pour participer aux frais de transport, versée entre novembre et décembre sur le compte des familles ou de l'élève majeur.

L’élève doit être scolarisé dans un établissement public ou privé du secondaire, sous contrat d’association avec l’État, ne pas bénéficier d'un abonnement Déclic' (n'interdit pas les tickets à l'unité Déclic'), avoir effectué au moins six mois d'internat et ne pas être domicilié et scolarisé dans un même ressort territorial.

Mon enfant emprunte les services SNCF, est-il pris en charge ?

Oui, la Région prend en charge le transport de l'élève demi-pensionnaire ou externe qui emprunte les services SNCF en dehors des trajets internes aux ressorts territoriaux, dès lors qu'il respecte les critères d'éligibilité.

Quelles sont les conditions pour obtenir une Allocation Individuelle de Transport (AIT) ?

En cas d’absence de transport ou d’horaires inadaptés, une Allocation Individuelle de Transport peut être attribuée. L'élève doit être acheminé par voiture particulière, soit par sa famille, soit dans le cadre d’une entraide réciproque entre parents d’élèves pour l’un des trajets suivants :

  • De son domicile jusqu’au point de montée d’un circuit spécialisé ou d’une ligne régulière le plus proche. La distance entre le domicile et ce point de ramassage doit être d'au moins 3 km. Pour bénéficier de l’aide, l’élève devra être inscrit au transport lorsqu’un service existe.
  • De son domicile jusqu’à l’établissement d’enseignement fréquenté s’il n’existe aucun moyen de transport organisé et la distance domicile - établissement doit être d'au-moins 3 km.

Quelles sont les modalités d'inscription ?

Comment s'inscrire ?

L'inscription pour le transport scolaire routier se fait en ligne, en se connectant sur le site web de la Région http://transportscolaire.haute-savoie.auvergnerhonealpes.fr.

Pour l'élève n’ayant pas accès à internet, l’inscription pourra se faire à l’aide d'un formulaire papier :

  • Inscription sur circuits spécialisés et lignes régulières : retirer et remettre le formulaire à l'Organisateur du lieu de résidence, sauf cas particuliers où l'inscription se fait directement auprès du transporteur : annexe 6 du règlement
  • Inscription pour les cas particuliers : retirer le formulaire auprès du transporteur, le remplir et le lui remettre. Des frais de gestion de 50 € par élève seront demandés par le transporteur. La famille récupère le titre de transport auprès du transporteur.

Quelles sont les dates d'inscription ?

La période d’inscription débute le 18 mai 2020 et s'achève le 20 juillet 2020.

Comment s'inscrire après le 20 juillet ?

Après le 20 juillet, l'inscription en ligne sera toujours possible mais une pénalité d'au moins 30€ par dossier sera appliquée sauf affectation tardive, déménagement et saisonniers, sous réserve de justificatifs.

Peut-on effectuer une inscription par formulaire papier ?

Oui, si l’élève ne peut pas effectuer les démarches en ligne.

  • Inscription sur circuits spécialisés et lignes régulières : retirer et remettre le formulaire à l'Autorité Organisatrice du lieu de résidence, sauf cas particuliers où l'inscription se fait directement auprès du transporteur : annexe 6 du règlement
  • Inscription pour les cas particuliers : retirer le formulaire auprès du transporteur, le remplir et le lui remettre. Des frais de gestion de 50 € par élève seront demandés par le transporteur.

Le transport de mon enfant n'est pas pris en charge, que peut-il faire ?

  • Sur les circuits spécialisés, l'Autorité Organisatrice des transports dont dépend la commune de résidence, peut choisir de transporter les élèves non ayant-droits dans la limite des places disponibles.
  • Sur ligne régulière et adaptations scolaires organisées par la Région, l'élève pourra s’orienter vers le dispositif Déclic’. Accessible grâce à la carte Déclic’, il s’adresse aux jeunes de 6 à moins de 26 ans domiciliés en Haute-Savoie.

Cette carte, valable du 1er juillet de l’année N au 31 août de l’année N+1, donne accès à deux abonnements annuels (Déclic’ 300 et Déclic’ 400) et permet une réduction de 50 % sur le ticket unité de toutes les lignes régulières interurbaines de Haute-Savoie, à l’exception des trajets dont l’origine et la destination sont situées à l’intérieur d’un même ressort territorial ou à l’intérieur du Canton de Genève : https://www.auvergnerhonealpes.fr/255-haute-savoie.htm

Qu'est-ce que la carte Déclic' ?

Cette carte, valable du 1er juillet de l’année N au 31 août de l’année N+1, donne accès à deux abonnements annuels (Déclic’ 300 et Déclic’ 400) et permet une réduction de 50 % sur le ticket unité de toutes les lignes régulières interurbaines de Haute-Savoie, à l’exception des trajets dont l’origine et la destination sont situées à l’intérieur d’un même ressort territorial ou à l’intérieur du Canton de Genève, informations sur le site de la Région https://www.auvergnerhonealpes.fr/255-haute-savoie.htm

Quels sont les avantages de la carte scolaire ?

La carte scolaire délivrée par les Autorités Organisatrices fait office de carte Déclic’ et donne accès aux réductions sur le ticket unité pour les lignes interurbaines de Haute-Savoie.

Comment obtenir la carte SNCF ?

L’élève retire la liasse SNCF appelée « A.S.R » (Abonnement Scolaire Règlementé) auprès de son établissement scolaire : Annexe 8 du règlement (pour les usagers domiciliés et scolarisés sur le territoire de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc, la liasse est à retirer directement auprès de la Communauté de Communes).

L'élève doit ensuite remplir la liasse, joindre deux photos d’identité et la faire viser par l’établissement scolaire. L’établissement transmet la liasse à l’Antenne Régionale des Transports en Haute-Savoie (ou à la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc) et remet le feuillet 6 à l’élève pour lui permettre de retirer sa carte d’abonnement à la gare SNCF définie dans le dossier. La Région transmet les feuillets 1-2-3-4 à la SNCF et garde le feuillet 5.

L’élève doit retirer sa carte auprès de la SNCF sous 3 semaines.

En attendant, il peut prendre un abonnement mensuel qui lui sera remboursé par la SNCF dès que sa carte sera prête, pour la période couverte par l’abonnement scolaire règlementé.

Mon enfant en garde alternée prend le train, comment procéder ?

L'élève doit s'acquitter des frais de transport et demander le remboursement auprès de la Région.

Remplir le formulaire de demande de prise en charge du transport SNCF - garde alternée disponible sur le site : www.auvergnerhonealpes.fr (annexe 9 du règlement) et le faire viser par son établissement.

Envoyer le formulaire et les pièces justificatives avant le 31 juillet de l'année scolaire écoulée à l'Antenne Régionale des Transports Interurbains et Scolaires en Haute-Savoie : 3 rue du 30ème Régiment d'Infanterie - CS10016 - 74001 ANNECY Cedex.

Le remboursement se fera en une seule fois en fin d'année scolaire sous présentation des titres de transports SNCF.

Le montant du remboursement ne pourra dépasser le plafond de l'AIT soit 1 000 €.

Quel coût ?

Quelle est la participation des familles pour les élèves externes et demi-pensionnaires (hors SNCF) ?

Afin d’avoir accès aux circuits spécialisés et lignes régulières, les familles doivent s’acquitter des frais de gestion pratiqués par leur Autorité Organisatrice ou par la Région. Ces frais dépendent de la commune de résidence et du type de transport emprunté. Vous renseigner auprès de votre Autorité Organisatrice des transports pour connaître les tarifs appliqués : annexe 7 du règlement.

Peut-on bénéficier d'exonération ou de facilté de paiement ?

Les frais de gestion sont propres à chaque Autorité Organisatrice, s'adresser directement à l’Autorité Organisatrice concernée : annexe 7 du règlement

Quel est le montant de la bourse pour l'élève interne ?

La Région participe aux frais de transport des élèves internes en octroyant une bourse de 250 € qui est versée entre novembre et décembre pour l'année scolaire écoulée directement sur le compte de la famille ou de l'élève majeur.

Quelles sont les modalités pour la demande de bourse ?

En début d'année scolaire (septembre-octobre), les élèves internes retirent les formulaires de demande de bourse auprès de leur établissement scolaire ou en le téléchargeant sur le site www.auvergnerhonealpes.fr. Annexe 4 du règlement.

Remplir le formulaire, joindre toutes les pièces justificatives et retourner le dossier à l'établissement scolaire. L'établissement doit le signer et le tamponner. Le dossier complet est à envoyer par la famille avant le 31 janvier de l'année scolaire en cours à l’établissement qui doit le retourner avant le 14 février 2021 à l'Antenne Régionale des Transports Interurbains et Scolaires en Haute-Savoie, 3 rue du 30ème Régiment d'Infanterie - CS10016 - 74001 ANNECY Cedex.

Aucun dossier arrivé après cette date ne sera pris en charge par la Région et aucun versement rétroactif ne pourra être effectué.

Mon enfant emprunte les services SNCF, quels sont les frais d'inscription ?

Lorsqu’il existe une desserte ferroviaire permettant de répondre aux besoins de déplacement définis par la carte de sectorisation départementale, son utilisation est prise en charge par la Région. Elle est gratuite et n’ouvre pas droit à des frais de gestion excepté pour les élèves domiciliés et scolarisés sur le territoire de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc.

Comment est calculée l'Allocation Individuelle de Transport (AIT)?

L'AIT est calculée selon un coût kilométrique fixé à 0,30 € et est plafonnée à 1 000 € par famille. Le kilométrage quotidien est calculé au regard d'un aller/retour quotidien en charge par jour effectif de scolarité, auquel sera déduit la distance qui ouvre le droit au transport (3 km).

Une seule allocation est versée aux familles ayant plus d’un enfant fréquentant le même établissement scolaire, ou fréquentant plusieurs établissements situés sur la même commune, ou se rendant au même point d’arrêt de car.
Plusieurs aides peuvent être versées si les enfants font des trajets distincts.

NB : pour les enfants ayant eu 3 ans en cours d’année scolaire, l’aide est calculée à partir de leur date d’anniversaire.

Comment est versée l'Allocation Individuelle de Transport (AIT) ?

Le responsable légal de l’élève transporté doit remplir la demande annuelle. Cette demande lui parvient à son domicile courant mars, s’il a déjà bénéficié de l’AIT l’année précédente. Pour les nouvelles demandes, le dossier est à retirer auprès de la Région ou de la Communauté de Communes de résidence. Annexe 5 du règlement

Faire viser le dossier par le chef d’établissement concerné puis transmettre la demande à la Communauté de Communes de son lieu de domicile avec un RIB avant le 30 avril de l’année scolaire en cours. La Communauté de Communes enverra ces demandes à la Région avant le 31 mai qui paiera courant novembre-décembre.

Aucun dossier parvenu après le 30 avril ne pourra être pris en charge par la Région. La Région ne procède pas au paiement de l’Allocation Individuelle de Transport pour les années antérieures à l’année scolaire en cours.

Quels sont les horaires et la fréquence ?

Où trouver les horaires du service scolaire qui dessert l’établissement scolaire de mon enfant ?

Les horaires des services scolaires peuvent être consultés auprès de l'Autorité Organisatrice des transports scolaires dont dépend la commune de résidence.

Mon enfant peut-il prendre le service scolaire tous les jours ?

Non, le transport scolaire est mis en place en fonction des jours de fonctionnement des établissements scolaires.

Mon enfant peut-il prendre le service scolaire quand il veut avec son abonnement sur lignes régulières ?

Non, l’abonnement scolaire n’ouvre pas de droit sur la totalité du réseau de Haute-Savoie, uniquement entre le point de montée et de descente définis lors de l’inscription. Pour utiliser le car en dehors de ces plages horaires, vous devez acheter un ticket unité sur les lignes régulières. Vous pourrez néanmoins accéder à la tarification Déclic' grâce à la carte de transport scolaire.

Que faire en cas de difficulté ?

Mon enfant est en garde alternée, les deux représentants légaux ont fait la demande et ont payé deux fois les frais d'inscription, comment faire ?

Dans le cas où chaque représentant légal aurait fait une demande auprès de deux Organisateurs de second rang différents, et aurait donc payé deux fois les frais d’inscription, c’est l’Organisateur de second rang qui a reçu la demande en dernier qui doit rembourser la famille.

En revanche, lorsque les demandes relèvent d’un Organisateur de second rang et d’une Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), les frais d’inscription sont à verser aux deux autorités concernées.

Nous avons déménagé, comment faire ?

L'élève doit informer sa Communauté de Communes qu'il déménage et faire une nouvelle demande de transport s'il change de Communauté de Communes.

Dès lors que son transport ne relève pas de la compétence d'une Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), il sera pris en charge par la Région jusqu’à la fin de son cycle scolaire après validation de la demande de dérogation, sur présentation d'un justificatif, lorsqu’une desserte existe et dans la limite des places disponibles.

Dans le cas contraire, une Allocation Individuelle de Transport pourra être accordée.

Mon enfant s'est fait renvoyer de son établissement, comment faire ?

L'élève sera pris en charge par la Région jusqu’à la fin de son cycle scolaire après validation de la demande de dérogation, sur présentation d'un justificatif, lorsqu’une desserte existe et dans la limite des places disponibles. Dans le cas contraire, une Allocation Individuelle de Transport pourra être accordée.

Mon enfant était interne, il devient demi-pensionnaire en cours d'année scolaire, comment faire ?

Il pourra demander un titre de transport s'il respecte les conditions de prise en charge. Il pourra bénéficier de la bourse s'il a effectué six mois entiers en internat dans l'année scolaire.

Mon enfant était demi-pensionnaire, il devient interne en cours d'année scolaire, comment faire ?

L'élève devra restituer son titre de transport à son Autorité Organisatrice ou à la Région avant le 31 décembre de l'année scolaire en cours pour pouvoir bénéficier de la bourse interne.

Mon enfant a oublié ou perdu sa carte, peut-il prendre son transport ?

Le conducteur autorise la montée de l’élève dans le véhicule. Il recueille l’identité de l’élève, son adresse, l’établissement scolaire fréquenté. La tolérance est d’une semaine au-delà de laquelle l’élève ne sera plus admis à monter dans le véhicule, sauf en cas de présentation d’une autorisation délivrée par la Région ou l’Autorité Organisatrice des transports.

Mon enfant a perdu sa carte, que faut-il faire ?

Demander un duplicata à l’Autorité Organisatrice (pour les circuits spécialisés, lignes régulières et services TER) ou au transporteur pour les élèves gérés en direct par la Région (en cas d’absence d’Autorité Organisatrice). Les duplicatas sont payants, le montant varie selon l’Autorité Organisatrice. Voir les tarifs appliqués par chaque Autorité Organisatrice : annexe 7 du règlement

Ma commune n'est pas ou mal desservie par le transport scolaire, est-il possible de modifier ou créer un arrêt ?

La Région participe au financement de la création d'un arrêt dans les conditions suivantes :

  • S'il y a au moins quatre élèves subventionnés concernés.
  • L'éloignement avec l’arrêt amont et l’arrêt aval doit être supérieur ou égal à 500 m.
  • L'aménagement et l'équipement de l’arrêt doivent satisfaire aux normes règlementaires et les conditions de sécurité en vigueur.
  • Le coût de création de l’arrêt doit être acceptable pour la collectivité.

Il appartient à l’Autorité Organisatrice des transports de proposer à la Région la création ou la modification d'un point d’arrêt sur un circuit qu’il organise et de traiter les demandes des familles.

Mon enfant a reçu son affectation tardivement et n’a plus besoin de sa carte, comment recevoir un remboursement des frais d’inscription ?

Le remboursement pourra être effectué jusqu’aux vacances scolaires de la Toussaint. Après cette date, aucun remboursement ne pourra être fait.
Les frais de pénalité suite à une inscription tardive ne sont, quant à eux, pas remboursables.

Transports scolaires Savoie

Qui est concerné ?

Quelles sont les conditions de prise en charge de mon enfant ?

  • Avoir 3 ans avant le 31 décembre de l’année civile : l'élève sera transporté pour l’année scolaire en cours, à compter de sa date anniversaire.
  • Etre domicilié en Savoie, le domicile légal est celui des parents ou du tuteur légal (suite à un placement par le Département ou à une décision de justice) ou de son domicile si l'élève est majeur.
  • Habiter à plus de 3km de l'établissement scolaire.
  • Être scolarisé dans un établissement public ou privé (sous contrat d’association avec l’État) du 1er et 2nd degré et respecter la carte de sectorisation définie soit par la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (pour un établissement public).

Le transport pris en charge est celui du domicile du représentant légal jusqu’à l’établissement public de secteur pour les écoles et les collèges. Pour les lycéens, il n’y a pas de sectorisation. Les règles de prises en charge sont définies en fonction du statut et du régime de l’élève.

Mon enfant aura 3 ans après le 1er janvier, est-il pris en charge ?

Oui, il pourra être transporté pour l’année scolaire en cours, dans la limite de la capacité du car mis en place à la rentrée scolaire. Enfin pour être acceptée, cette nouvelle demande de prise en charge en cours d’année ne doit pas générer la mise en place d’un accompagnateur, si celui-ci n'est pas déjà présent.

Mon enfant a moins de 6 ans, doit-il être accompagné ?

La présence d’un parent adulte à l’arrêt du car, à la montée et à la descente du car est obligatoire pour l'élève de moins de 6 ans (date d’anniversaire). S’il n’est pas prévu d’accompagnateur sur le circuit, il appartient au parent adulte d’installer l’enfant dans le car.

Mon enfant est scolarisé dans une école privée, est-il pris en charge ?

Oui, lorsqu'il existe une école publique dans la même commune et qu'un service est organisé vers l'école publique.
Si l'élève est scolarisé dans un département limitrophe, la participation de l’Autorité Organisatrice de Transport vers l’école privée du département voisin est tolérée si la commune de résidence de l’élève est dépourvue d’établissement scolaire. Pour la mise en place de ce circuit, le maire de la commune de résidence, le maire de la commune où se trouve l’école et l’Autorité Organisatrice devront donner leur accord.

Mon enfant est interne, quelles sont les règles de prise en charge ?

Oui si l'élève interne est scolarisé dans le secondaire.
L’élève est considéré comme interne s’il est domicilié à plus de 25 kilomètres de l’établissement scolaire ou si le trajet excède 45 minutes ou si aucun service demi-pensionnaire n’est organisé :

  • Un seul aller-retour par semaine est pris en charge.
  • Le retour de milieu de semaine est pris en charge lorsque l’internat ne prévoit pas l’accueil de l'élève les mardis ou les mercredis soir.

La situation de mon enfant relèverait du statut d'interne. Il a fait le choix d'être demi-pensionnaire. Peut-il être pris en charge en tant que demi-pensionnaire ?

Oui, pour l'élève qui se déplace de façon quotidienne sur certains axes, dont le temps de trajet n’excède pas 45 minutes, une participation complémentaire de la famille sera demandée sur les réseaux TER et Belle Savoie Express.

Mon enfant externe ou demi-pensionnaire est scolarisé au collège, quelles sont les règles de prise en charge ?

Le collégien doit être scolarisé dans son établissement de secteur.
Pour être pris en charge vers un autre établissement, public ou privé sous contrat, l'élève doit être domicilié à plus de 3km du collège de secteur en zone rurale ainsi que du collège choisi (5km pour les communes urbaines hors ressort territorial d’une Autorité Organisatrice de la Mobilité).

Mon enfant externe ou demi-pensionnaire est scolarisé au lycée, quelles sont les règles de prise en charge ?

Le lycéen n'est pas soumis à sectorisation. Il peut choisir l’établissement scolaire qu’il souhaite mais doit se rendre par ses propres moyens et à sa charge au point de passage du car, ou à la gare SNCF. Aucune indemnité n'est versée pour le trajet d’approche ou pour une absence totale de transport.

Mon enfant est domicilié et scolarisé dans un établissement à l'intérieur du périmètre de transport d'une même agglomération, est-il pris en charge ?

Non, si l’élève est à la fois domicilié et scolarisé à l’intérieur du périmètre de transport d’une même agglomération, le transport de l'élève ne relève pas de la compétence de la Région mais de celle de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité concernée : Grand Chambéry, Grand Lac, Arlysère et la Communauté de communes Cœur de Maurienne-Arvan.

Mon enfant est domicilié à l'extérieur d'un ressort territorial et scolarisé à l'intérieur d'un ressort territorial, est-il pris en charge ?

Oui, la Région participe à la prise en charge de l’abonnement annuel proposé par les réseaux de transport urbain aux scolaires :

  • 50 % de l’abonnement annuel et au-delà d’un seuil minimal de 40€ après application du taux de participation,
  • sur présentation de justificatifs de dépenses,
  • à condition que l’élève soit scolarisé dans un établissement situé hors du centre-ville, à plus de 20 minutes à pied du centre-ville,
  • seul le parcours terminal jusqu’à l’établissement scolaire est concerné par ces dispositions.

Mon enfant est domicilié à l'intérieur d'un ressort territorial et scolarisé dans un ressort territorial limitrophe, est-il pris en charge ?

Oui, la Région participe à la prise en charge de l’abonnement annuel (année scolaire) proposé par le réseau de transport urbain du ressort territorial de scolarisation, sur présentation de justificatifs de dépenses.

Mon enfant est en garde alternée, quelles sont les règles de prise en charge ?

Oui, chaque parent doit inscrire son enfant sur le circuit concerné. Les représentants légaux devront renseigner la demande de transport au moyen du quotient familial correspondant à leur situation et devront s’acquitter de la participation financière, sur laquelle un abattement de 50 % sera appliqué.

En cas d’absence de transport pour l’un ou l’autre des déplacements, les représentants légaux pourront bénéficier d’une indemnité divisée par deux :

  • Pour l'élève de maternelle et primaire : distance de prise en charge inférieure à 10km,
  • Pour l'élève du collège : distance de prise en charge inférieure à 25km.

Mon enfant est en garde chez une assistante maternelle, est-il pris en charge ?

Oui, si l'élève est titulaire d’une carte de transport scolaire en Savoie, un arrêt supplémentaire dit « nounou » pourra être accepté par l’Autorité Organisatrice de Transport s’il se situe sur le même circuit. Si la demande concerne un autre circuit, il appartiendra à l’Autorité Organisatrice de Transport de juger de l’opportunité d’autoriser l’utilisation d’un point d’arrêt sur un 2ème circuit dans la limite des places disponibles.

Le responsable légal devra faire la demande et déclarer par écrit la personne adulte susceptible d’accueillir l’élève à l’arrêt. Une carte sera alors délivrée sans supplément par l’Autorité Organisatrice de Transport.

Mon enfant est en stage, peut-il bénéficier du transport ?

Non.

Mon enfant doit accueillir un correspondant, peut-il bénéficier du transport de mon enfant ?

Oui, le correspondant est transporté dans la limite des places disponibles sur services spéciaux pendant son séjour. L’établissement scolaire confirme à l’organisateur délégué les noms des correspondants et les dates de présence.

  • Sur ligne régulière, son transport n’est pas pris en charge mais résultera d’accords spécifiques avec le transporteur.
  • Aucun transport sur SNCF ne sera pris en charge.

Pour l'élève accueilli pour une année scolaire, l’élève sera considéré comme ayant droit, sous condition expresse que l’accueil entre dans le cadre d’un échange et en remplacement de l’élève savoyard.

Mon enfant est apprenti, est-il pris en charge ?

Non, dès la signature de son contrat d’apprentissage, l'apprenti devient salarié et ne peut être considéré comme ayant-droit du transport scolaire.

Mon enfant est scolarisé en SEGPA ou en CLIN (Classe d'Initiation pour Non-francophones), est-il pris en charge ?

Oui, aucune sectorisation n’est exigée, l’établissement le plus proche du domicile sera néanmoins privilégié. L’élève doit être scolarisé dans un établissement public. Une participation financière des familles sera sollicitée.

Mon enfant est en classe spécifique, est-il pris en charge ?

Oui, l'élève doit être scolarisé dans l'une des sections sportives scolaires suivantes :

  • ski : collèges Le Beaufortain à Beaufort ; Joseph et Xavier de Maistre à Saint-Alban-Leysse ; La Vanoise à Modane ; Le Bonrieu à Bozel ; Jean Rostand à Moûtiers ; Saint-Exupéry à Bourg-Saint-Maurice
  • aviron : collège George Sand à La Motte-Servolex
  • handball : collège George Sand à La Motte-Servolex
  • montagne et escalade : collèges Le Revard à Grésy-sur-Aix ; Combe de Savoie à Albertville ; Henry Bordeaux à Cognin
  • football : collège de Boigne à La Motte-Servolex
  • judo : collège de Boigne à La Motte-Servolex
  • natation : collège Louise de Savoie à Chambéry
  • gymnastique : collège Garibaldi à Aix-les-Bains.

Une participation financière des familles sera sollicitée.

L'élève en famille d'accueil ou en Maison à Caractère Social, est-il pris en charge ?

Oui, l'élève en famille d’accueil est pris en charge sur les services de transport scolaire desservant l’établissement scolaire, qui doit être celui de secteur pour la maternelle, la primaire et le collège.

Aucune indemnisation ne sera prise en charge par l’Antenne Régionale des Transports Interurbains et Scolaires de Savoie en cas d’absence de transport. La famille et structure concernées devront se rapprocher de la Direction de la Vie Sociale au Département au 04 79 60 28 19 ou 04 79 60 28 20 ou savoie.fr

Mon enfant est en situation de handicap, est-il pris en charge ?

Non, la prise en charge du transport de l'élève en situation de handicap relève de la compétence du Département. Pour connaître les conditions de prise en charge ainsi que les démarches d’inscription au transport scolaire, la famille domiciliée en Savoie doit se rapprocher de la Direction de la Vie Sociale du Département au 04 79 60 28 19 ou 04 79 60 28 20 ou savoie.fr.

Mon enfant est en études supérieures dans un lycée, est-il pris en charge ?

Oui, l'élève en études supérieures scolarisé en lycée peut être admis dans la limite des places disponibles sur les services spéciaux. Il devra s’acquitter d’une participation financière forfaitaire de 200€ à souscrire auprès de l’Autorité Organisatrice de secteur. L’inscription sur un circuit spécial est valable pour l’année scolaire en cours.

Mon enfant n'est pas ayant-droit, est-il pris en charge ?

  • Pour les Services spéciaux :

Oui, l'élève non ayant-droit mais désirant bénéficier du service, fait une demande auprès de l’Autorité Organisatrice ou de l’Antenne Régionale des Transports Interurbains et Scolaires de Savoie. Un coût forfaitaire de 200€ est demandé. La demande est accordée en fonction des places disponibles pour l’année scolaire. Un trajet ponctuel pourra être accepté par l’Autorité Organisatrice sur déclaration préalable auprès de celle-ci avec une participation de 3€ par trajet.
Les services transportant un élève en maternelle et primaire ne sont pas concernés par cette ouverture (sauf accord particulier).

  • Pour les Lignes régulières :

Oui, l'élève titulaire d’une carte de transport scolaire peut accéder au réseau Belle Savoie Express, hors services sur réservation, de son secteur durant les congés scolaires sans supplément. L'élève en collège titulaire de la carte jeune du Département de la Savoie, mais ne bénéficiant pas du transport scolaire, peut bénéficier d’un titre annuel sur une ligne régulière du réseau Belle Savoie Express (hors bassin chambérien ou aixois).

Mon enfant élève en maternelle, primaire ou collège ne dispose d'aucun service de transport organisé, peut-il bénéficier d'une Allocation Individuelle de Transport (AIT) ?

Oui, l’AIT est versée lorsqu’aucun circuit n’existe entre le domicile et l’établissement scolaire ou bien lorsqu’un trajet d’approche est nécessaire pour rejoindre le circuit existant si cette distance est supérieure à 3km en zone rurale et à 5km en zone urbaine. Une seule indemnité est perçue par famille pour un même trajet, aux mêmes horaires d’ouverture et fermeture de l’établissement scolaire, quel que soit le nombre d’enfants transportés.

Mon enfant élève au lycée ne dispose d'aucun service de transport organisé, peut-il bénéficier d'une Allocation Individuelle de Transport (AIT) ?

Non, aucune indemnité ne sera versée pour le trajet d'approche ou pour absence de transport quotidien.

Quels sont les droits à indemnisation de l'Allocation Individuelle de Transport (AIT) ?

Les droits à indemnisation sont ouverts selon la règle de distance définie en fonction du statut de l’élève.

Calcul de l’indemnité :

0,30 € TTC x (nombre de km - 3 km) x 2 trajets x nombre de jours de présence effective

Une seule aide en voiture particulière est versée aux familles ayant plus d'un enfant fréquentant le même établissement ou fréquentant plusieurs établissements situés sur la même commune ou se rendant au même point d'arrêt. Plusieurs aides peuvent être versées si les enfants font des trajets distincts.

Pour les parents séparés et répondant aux conditions de garde alternée, il est possible de percevoir un 1/2 paiement chacun si aucun des 2 parents ne bénéficie d'un transport public, sous réserve que chacun des parents fasse une demande d'AIT. Si un seul des 2 parents ne peut bénéficier d'un service de transport public, il percevra l'aide correspondante aux trajets effectués.

Cette aide est plafonnée à 1 000 € / an par famille ou par élève faisant un trajet distinct.

L'indemnité est versée à la famille en fin d'année scolaire, sous réserve que la demande d'AIT ait été faite en cours d'année scolaire.

 

 

Mon enfant est interne, peut-il prétendre à une Allocation Individuelle de Transport (AIT) ?

Oui, l'élève interne qui ne peut bénéficier d’un titre de transport organisé ou conventionné, sur circuit spécial ou ligne régulière, peut prétendre à une indemnité forfaitaire (page 8 du Règlement régional des transports scolaires en Savoie).

L'indemnité est versée à la famille en fin d'année scolaire, sous réserve que la demande ait été faite et retourner avant le 6 mars de l'année scolaire en cours.

 

Quelles sont les modalités d'inscription ?

Comment s'inscrire ?

L'inscription se fait en ligne : se connecter sur le site web de la Région www.auvergnerhonealpes.fr

La période d’inscription débute fin avril / début mai jusqu’au 15 juin de chaque année.
Après le 19 juillet, une pénalité de 30€ par dossier sera appliquée sauf affectation tardive, déménagement et saisonniers, sous réserve de justificatifs. Au-delà de cette date, l’élève doit remplir un formulaire établi par la Région. La demande sera étudiée et accordée en fonction des places disponibles, dans la limite de la capacité du car mis en place à la rentrée.

Cette règle ne s’applique pas aux élèves :

  • Dont l’affectation scolaire a été tardive (présentation obligatoire d’un justificatif de l’établissement scolaire),
  • Qui déménagent en cours d’année (présentation obligatoire d’un justificatif de domicile),
  • Saisonniers qui doivent s’inscrire dès leur arrivée en Savoie.

Dans ces trois cas, les élèves bénéficient d’une Allocation Individuelle de Transport (AIT) en cas d’absence de transport (voir rubriques précédentes).

À compter du 1er janvier, quel que soit le motif d’inscription, la Région ne prendra plus en charge le transport pour l’année scolaire en cours et ne délivrera plus de titre de transport sur les circuits spéciaux scolaires ou circuits transversaux. Après cette date, les élèves désirant bénéficier du service devront en faire la demande auprès de l’Autorité Organisatrice ou de l’Antenne Régionale des Transports Interurbains et Scolaires de Savoie. La demande sera étudiée en fonction des places disponibles.

La carte de transport éditée par la Région ou l’Autorité Organisatrice sera mise à disposition de l’élève.

Est-il possible de créer ou modifier un circuit ?

Oui, pour être créé ou maintenu, un circuit doit comporter un minimum de 7 enfants.

En dessous de 7 enfants, une indemnité pour absence de transport est proposée aux familles. Cependant si la commune et l’Autorité Organisatrice de Transport (AO2) le souhaitent, une convention pourra être signée pour l’organisation par ces dernières d’un circuit scolaire correspondant au besoin des familles concernées, dans laquelle la participation de la Région correspondra au montant de cette indemnité.

Est-il possible de créer ou modifier un arrêt ?

Toute demande d’ouverture et de création de point d’arrêt sera étudiée au regard :

  • Du nombre d’enfants concernés par circuit, scolarisés dans leur établissement de secteur : 4 enfants minimum pour une extension de circuit, 2 enfants minimum si le point d’arrêt demandé est sur le trajet existant.
  • De l’impact de la création du point d’arrêt sur le temps de trajet total des enfants du circuit.
  • De la distance entre le domicile de l’enfant et le point d’arrêt existant le plus proche :1km minimum pour une extension de circuit, 500m minimum si le point d’arrêt demandé est sur le trajet existant (pouvant être abaissé si le point d’arrêt est en rase campagne et si les enfants concernés sont scolarisés en maternelle ou en primaire ou qu’il y ait un réel souci pour la sécurité des usagers).
  • Du diagnostic sécurité préalable effectué par le Département.
  • De ses conditions d’accès, de qualité et de coût.

Quand mon enfant recevra-t-il sa carte transport ?

Le déclenchement du paiement de la participation des familles est obligatoire pour la délivrance du titre de transport.

  • Pour l'élève empruntant un circuit scolaire ou une ligne régulière du réseau Belle Savoie Express, la carte de transport scolaire est envoyée directement, par voie postale, à la famille à partir du 20 août.
  • Pour l'élève demi-pensionnaire empruntant le réseau TER, l’Abonnement Scolaire Réglementé (ASR) est à retirer en gare une fois l’information communiquée par les services de la Région.

Quelle participation familiale ?

Quelle est la participation des familles ?

La famille s’acquitte de la participation au coût quels que soient le statut, le régime de l’élève et le moyen de transport mis à disposition. Cette participation est liée au niveau de richesse des familles défini par le quotient familial (QF) CAF ou MSA suivant le barème, ci-après :

  • Quotient familial retenu <500 : 40€ ; 550-650 : 70€ ; 651-750 : 105€ ; >750 : 140€
  • Barème applicable pour les 2 premiers enfants transportés.
  • Un abattement de 50 % sera appliqué pour le 3ème enfant transporté.
  • Gratuité à partir du 4ème enfant transporté.
  • Un abattement de 50 % sera également appliqué à l'élève saisonnier, à l'élève empruntant le circuit de regroupement pédagogique d’Ayn/Dullin qui relie uniquement une école à une autre école dans le cadre d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) et à l'élève en situation de garde alternée empruntant deux circuits, sur la base de la participation de chaque parent déterminée en fonction de leur propre quotient familial.
  • Le forfait basé sur le seuil le plus bas (40 €) sera appliqué : à l'enfant en famille d’accueil et à l'enfant présentant un taux de handicap supérieur ou égal à 50 %.

Les familles doivent justifier leur domicile et leurs revenus (attestation CAF ou MSA). Une famille qui ne peut produire une attestation CAF ou MSA devra s’acquitter de la participation maximale.

Quelle est la participation des familles pour un enfant qui n'utilise le car que pour se rendre à la cantine dans le cadre d'un RPI ?

La même tarification que pour les ayants-droit scolaires s'applique.

Qelle est la participation financière des familles pour un enfant qui bénéficie d'un AIT ?

Aucune participation financière n'est demandée.

Puis-je payer en plusieurs fois ?

Oui, les familles peuvent payer en trois fois, en ligne uniquement,entre le 15 juin et le 20 septembre de l’année en cours.

Que faire en cas de changement de situation, renvoi de l'établissement, oubli / perte / vol de carte, réclamations, etc...

Que faire en cas de déménagement en cours d'année scolaire ?

L’élève poursuit sa scolarité dans l’établissement fréquenté jusqu’à la fin de l’année scolaire sur le réseau existant. L’année suivante, pour être pris en charge, il devra rejoindre son nouvel établissement scolaire de secteur, quelles que soient ses options ou les langues étudiées.

Mon enfant a oublié sa carte de transport, peut-il monter dans son car ?

Oui, en complément de la carte de transport scolaire, 3 titres unitaires de transport de secours seront délivrés à l’élève. S'il emprunte un service spécial ou une ligne régulière du réseau de la Savoie, ces titres de secours lui permettront d’accéder au véhicule en cas d’oubli de sa carte de transport scolaire.

Comment obtenir un duplicata de la carte de transport ?

En cas de perte du titre, un duplicata est délivré et facturé 15€ à la famille. Un récépissé sera délivré permettant à l'élève de prendre son car en attendant la délivrance du duplicata.

  • Pour un service spécial ou une ligne régulière du réseau de la Savoie, la demande de duplicata fera l’objet d’un récépissé qui servira de titre provisoire de transport dans l’attente de la réception de la nouvelle carte.
  • Pour un circuit sur Transisère ou sur le réseau TER, la carte sera facturée à la famille suivant les conditions de Transisère ou de la SNCF.

Mon enfant s'est fait voler son titre de transport, comment obtenir un duplicata ?

En cas de vol, le duplicata ne sera pas facturé, sous condition de présentation d’un récépissé de dépôt de plainte.

Comment faire une réclamation ?

Toute réclamation devra être formulée auprès de l’Antenne Régionale des Transports Interurbains et Scolaires avant la fin de l’année scolaire. Aucune rétroactivité ne sera acceptée pour une année écoulée ou pour toute forme d’indemnisation.

Mon enfant est renvoyé de son établissement de secteur pour indiscipline, est-il pris en charge ?

Oui, l'élève renvoyé peut bénéficier d’un transport scolaire sur circuit spécial, dans la limite des circuits existants et des places disponibles. Une pénalité d’un montant de 30€ est appliquée. En cas d’affectation sur une ligne régulière ou SNCF, les frais seront à la charge de la famille. En cas d’absence de transport, aucune indemnité pour absence de transport ne sera versée à la famille.

Mon enfant change de situation, puis-je être remboursé de la participation financière ?

La participation financière est annuelle et ne fera pas l’objet d’un remboursement en cas de changement de situation après le 1er novembre (déménagement, arrêt de la scolarité, plus d’utilisation du transport scolaire).

Bourse au mérite

Qui est concerné ?

Qui peut faire une demande de Bourse au Mérite ?

Pour bénéficier de cette bourse, vous devez :

  • Etre lycéen ou apprenti ou inscrit en candidat libre pour le Baccalauréat
  • Etre apprenti pour le CAP ou le BP
  • Etre scolarisé dans un établissement secondaire de formation initiale d’Auvergne-Rhône-Alpes (lycées publics, lycées privés sous contrat, CFA)
  • Avoir obtenu la mention "Très Bien" à la dernière session du Baccalauréat (Attention : tous les autres diplômes de niveau IV ne sont pas acceptés. Ex : BMA, Brevet de Technicien…) ou avoir obtenu en apprentissage un CAP ou un BP avec une note au-moins égale à 16/20
  • Justifier d’une poursuite de parcours (études, emploi, projet professionnel ou personnel)

Télécharger le règlement de cette bourse :

 

Pour quelles raisons ma demande de bourse peut-elle être refusée ?

  • Vous n’avez pas obtenu la mention "Très Bien" au Baccalauréat ou une note au-moins égale à 16/20 au CAP ou BP obtenu en apprentissage
  • Vous n’avez pas obtenu en apprentissage votre CAP ou BP
  • Votre dossier est resté incomplet malgré les relances des services
  • Votre diplôme (Bacccalauréat, CAP, BP en apprentissage) a été obtenu hors de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
  • Votre demande a été effectuée hors délais
  • Vous n’avez pas obtenu votre Bacccalauréat ou CAP ou BP sur l’année en cours
  • Vous avez déposé plusieurs dossiers à votre nom
  • Le diplôme obtenu n’est ni le Baccalauréat ni le CAP ni le BP
  • Vous n’avez pas fourni de justificatifs officiels de poursuite de parcours (études, emploi, projet personnel…)
  • Vous avez été bénéficiaire de la bourse au mérite + et celle-ci ne peut se cumuler avec la bourse au mérite Très Bien.

Quelles sont les modalités d'inscription ?

Comment s'inscrire à la Bourse au Mérite ?

2 accès possibles :

Vous devez obligatoirement créer un compte personnel.

 

Quand s'inscrire à la la Bourse au Mérite ?

Le site pour déposer les dossiers est ouvert entre la période de début juillet et fin octobre.
La campagne se déroule sur l’année civile de l’obtention du Baccalauréat avec mention "Très Bien" ou de l'obtention du CAP ou du BP en apprentissage avec une note au-moins égale à 16/20. Toute candidature doit être déposée en ligne avant le 31 octobre de l'année en cours.

Puis-je modifier mon dossier ?

Vous pouvez apporter des modifications à votre dossier ou le supprimer avant qu’il soit transmis à la Région. Une fois qu’il a été transmis, vous ne pouvez plus rien modifier.
Si vous avez des changements à signaler (ex : adresse, téléphone, coordonnées bancaires…), envoyer les demandes de changement en utilisant l’adresse de contact suivante : pour les bacheliers et pour les CAP et les BP.

Comment être sûr que ma demande de bourse a bien été transmise à la Région ?

Si vous avez bien été au bout de la demande, vous devez avoir un écran précisant "Confirmation de transmission", ainsi que "Votre demande a bien été enregistrée sous la référence BAM+ 5 chiffres ou APP + 5 chiffres". Ce numéro est très précieux, il sera à nous communiquer dans toute correspondance.

Vous avez aussi accès au "Récapitulatif de la demande". Ce document reprend les informations saisies : informations sur le demandeur, information sur le diplôme, coordonnées bancaires, liste des pièces transmises. Si vous n’avez pas eu ces 2 éléments essentiels, c’est que vous n’avez pas validé votre demande.

Les demandes "En cours de saisie" non validées sont supprimées automatiquement au bout de 90 jours. Une demande "En cours de saisie" ne peut être considérée comme une demande valide. Une seule demande de bourse par jeune est autorisée.

Que faire si mon dossier est déclaré incomplet ?

Les pièces transmises ne sont pas conformes ou pas lisibles. Ex : Relevé d'Identité Bancaire (RIB) au nom des parents. A chaque dossier incomplet, un mail est adressé à l’adresse que vous avez communiquée au moment de la demande.

Pour compléter votre dossier :

  • Se connecter au site de la bourseaumerite.auvergnerhonealpes.fr
  • Cliquer sur "Se connecter"
  • Mettre votre identifiant et mot de passe
  • Cliquer sur la "Bourse au Mérite"
  • Aller dans le tableau "Liste des demandes déposées"
  • Cliquer sur l’icône sous la colonne "Traiter le complément"
  • Si une seule pièce vous a été demandée, vous n’aurez qu’une seule ligne avec le nom de la pièce manquante. Si plusieurs documents vous ont été demandés, vous aurez une ligne par document demandé avec le nom de la pièce à transmettre.
  • Faire " Parcourir" pour déposer la pièce.
  • Puis "Suivant"
  • Puis "Valider"
  • Une confirmation de transmission vous indique que la ou les pièces ont bien été envoyées.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir en format numérique ?

  • Une copie recto-verso d’une pièce officielle d’identité en cours de validité pour le demandeur (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour).
  • Un relevé d'identité bancaire (RIB) d'un compte courant au nom du demandeur de la bourse. Le RIB d'un Livret A ou d'un livret Jeunes n'est pas accepté. Le RIB des parents n’est également pas accepté. Si vous n’avez pas de compte bancaire, en ouvrir un. Toute demande faite avec un RIB non conforme sera refusée.
  • Un relevé officiel de notes au baccalauréat indiquant la mention "Très Bien" ou au CAP ou au BP indiquant la moyenne obtenue/le nom prénom/l’académie/l’année de session. Toutes les mentions doivent être lisibles.
  • Tout document officiel attestant de la poursuite d’un parcours : études, projet personnel ou professionnel (ex : attestation officielle d’admission dans l’enseignement supérieur, certificat de scolarité, contrat de travail, contrat au pair…)
  • Un justificatif d’inscription 2019-2020 au CFA pour les apprentis en CAP ou BP

Comment puis-je connaître l'état d'avancement de mon dossier ?

Se connecter à son compte :

  • Cliquer sur "Se connecter"
  • Mettre son identifiant et mot de passe
  • Cliquer sur la "Bourse au mérite"
  • Aller dans la tableau "Liste des demandes déposées"
  • Cliquer sur l’icône sous la colonne "Suivre"

Vous arrivez sur une page indiquée "Suivi du dossier". Dans le 1er rectangle nommé "Références", il suffit de voir l’état d’avancement de la demande.

Plusieurs situations d'état d’avancement de votre dossier :

  • 01 – Dossier transmis à la Région. La demande a bien été envoyée et le dossier est en attente d’instruction.
  • 02 – Dossier en cours d’instruction. La demande est en train d’être examinée par la Région.
  • 03 – Dossier en attente de pièces. Le dossier a été instruit mais il est incomplet. Vous avez reçu un mail vous indiquant la ou les pièces manquantes.
  • 05 – Dossier complet et en attente d’une décision. Votre dossier est complet mais la Région n’a pas encore communiqué sa décision définitive d’attribution (refus ou acceptation).
  • 06 – Décision notifiée. Le bénéficiaire a été informé de la décision le concernant (avis favorable ou défavorable). Un courrier de notification a été envoyé par mail.

L’état d’avancement de votre dossier change en fonction de sa situation. Suivre son évolution. Aucune information à ce sujet ne sera donnée par téléphone.

Quel est son montant ?

Le montant de cette bourse est de 500€. Il est versé en une seule fois à chaque demandeur l’année de réussite de son Baccalauréat ou du CAP ou du BP. Exemple : pour le Bac 2019, la demande devra être faite avant le 31 octobre (date limite de dépôt de candidature) pour un paiement avant la fin de l’année 2019.
La bourse est versée dès réception et instruction des éléments transmis via la plateforme de saisie en ligne et après vérification des pièces obligatoires. La bourse est versée sur le compte bancaire du jeune.

Quels sont les délais de traitement et de paiement ?

Le traitement des demandes se fait au fur et à mesure par ordre chronologique d’arrivée. Un mandat de paiement, contenant les dossiers complets et ayant obtenu un avis favorable, est réalisé régulièrement. Plus de 7 000 dossiers de demande sont attendus, les délais pour absorber les demandes peuvent être longs. Merci de faire preuve de patience.

Comment est-on informé de la décision ?

Un mail avec un courrier de notification (acceptation ou refus) sera envoyé dans votre boite mail. Penser à vérifier les mails indésirables (SPAM) dans votre boite mail. Aucune information à ce sujet ne sera donnée par téléphone.

Comment peut-on obtenir une attestation de Bourse au Mérite ?

C’est le courrier de notification d’attribution de bourse figurant en pièce jointe du mail reçu par le demandeur qui fait office d’attestation. Aucun duplicata n’est délivré par la Région.

Comment contester la décision de refus ?

Le recours gracieux doit se faire par écrit auprès du Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes en joignant toutes les pièces justifiant le recours.
Il doit être impérativement déposé dans un délai de deux mois après réception de la notification de refus (pour les CAP ou BP avec une note au moins égale à 16/20).

Que faire en cas de difficulté ?

Qui contacter en cas de problèmes techniques ou de difficultés de saisie ?

Utiliser l’adresse de contact suivante : pour les bacheliers et pour les CAP et les BP. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.

Que faire si on ne reçoit pas le mail de confirmation de création de compte ?

Regarder dans vos mails indésirables (SPAM). Les mails de confirmation sur les boites Microsoft (Hotmail.fr, Outlook.com, live.fr) peuvent mettre un certain temps avant d'arriver (parfois plus d'un jour), si vous venez de créer votre compte. Recontactez-nous si vous n'avez rien reçu au bout de 2 jours. Vérifier l’adresse mail que vous avez saisie.

Que faire en cas d'oubli de son identifiant ou de son mot de passe ?

Aller sur le site internet Région bourseaumerite.auvergnerhonealpes.fr et cliquer sur "Se connecter". En bas à droite, cliquer sur "Mot de passe oublié" ou «"Identifiant oublié' et renseigner votre adresse électronique.
Vous recevrez un mail pour réinitialiser votre mot de passe ou votre identifiant. Les mails mettent parfois quelques heures à arriver, vérifiez aussi vos mails indésirables (SPAM).

Que faire si on reçoit un message d'erreur du type "Il semble que vous soyez déjà connu de nos services"?

Ce message apparait lorsque vous essayez de créer un nouveau compte alors qu'un compte a déjà été créé auparavant pour la même personne et/ou avec la même adresse électronique. Vous référer à la question ci-dessus « Que faire en cas d’oubli de son identifiant ou de son mot de passe ?».

Que faire si on reçoit un message d'erreur du type "Le nombre maximal de demandes a été atteint." ?

Connectez-vous à votre compte sur le site de la bourse au mérite. Aller dans la liste des demandes en cours de saisie. Vous avez plusieurs lignes, supprimer alors les demandes les plus anciennes en cliquant sur la croix rouge au bout de la ligne. Il ne doit ainsi vous rester qu'une seule ligne. Vous pourrez ensuite reprendre la saisie de cette demande en cliquant sur "poursuivre la saisie".

Que faire si je ne trouve pas mon établissement scolaire dans la liste ?

Dans le rectangle à côté de l'établissement, indiquer une partie du nom de votre établissement ou son code postal ou la ville de celui-ci. Une liste vous sera proposée. Sélectionner alors votre établissement en double cliquant dessus.

Que faire en cas de problème de poids de fichier ?

Consulter la procédure mise à disposition pour scanner vos documents : Comment numériser vos documents.pdf
Paramétrer le scanner pour que le fichier final soit moins lourd. Généralement, cela se trouve dans le paramétrage du scanner intitulé "Résolution" ou "Qualité", il est réglé sur 300 "dpi" ou "ppp", le descendre jusqu'à 100. Ce paramétrage se situe, soit sur l'écran du scanner lui-même, soit sur le logiciel de votre ordinateur.

Marchés publics

Candidater à un marché public

Où peut-on trouver les formulaires demandés pour la phase candidature ?

Les formulaires sont disponibles sur le site du ministère de l'économie (rubrique commande publique).
N’hésitez pas à télécharger les formulaires pour chacune de vos candidatures car ils sont régulièrement mis à jour.

La Région simplifie les démarches des entreprises en proposant dans le cahier des charges de nombre de ses consultations une attestation et déclaration sur l'honneur (qui remplace le DC1 et le DC2)
Aucun justificatif ne vous est demandé à la remise de l’offre, il suffit de compléter l’attestation et déclaration sur l’honneur fournie par la Région :

  • Pas de signature
  • Le cachet de l’entreprise suffit

Seule l’entreprise qui remporte le marché devra fournir les justificatifs de candidature (références, chiffres d’affaires etc.) et d’attribution.

Quels documents doit fournir un groupement d’entreprises ?

Lorsque plusieurs entreprises se regroupent dans un groupement d’entreprises pour répondre à un appel d’offres, qu’il soit conjoint ou solidaire, il est obligatoire de désigner un des membres comme mandataire.
Le dossier de candidature pour un groupement doit contenir les éléments suivants :

  • la lettre de candidature. Elle indique alors la nature du groupement (solidaire ou conjoint), fournit les coordonnées de tous les membres du groupement, le mandataire en détaillant les pouvoirs qui lui sont délégués (DC1),
  • la déclaration du candidats qui regroupe les informations sur la forme juridique de la société, l'identité des personnes habilitées à l'engager et le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices, pour chaque membre du groupement (DC2).


Pour l'offre, le groupement remet un seul acte d’engagement et une seule réponse technique qui est constituée des contributions de tous les co-traitants rassemblées par le mandataire.

Qui doit signer le DC4 ?

Le DC4 qui est le formulaire de déclaration de sous-traitance doit être signé par le l’entreprise principale et par l’entreprise sous-traitante.
La sous-traitance n'est possible que pour les marchés de services ou de travaux.

Jeune entreprise, pouvons-nous candidater à un marché public ? Nous ne pouvons pas fournir le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles, ou les bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années.

La réglementation des marchés publics exige une égalité de traitement entre les candidats.

  • La Région n’évincera donc pas un candidat qui serait une jeune entreprise.
  • Cependant, l’entreprise concernée devra apporter tous les éléments de nature à justifier de sa capacité (technique et financière) à exécuter le marché public.

Nous souhaitons répondre à plusieurs lots d’un marché public, est-ce possible ?

Oui, une entreprise peut déposer une offre pour plusieurs lots.

Cependant, la Région peut prévoir dans son DCE de limiter le nombre de lots pour lesquels une entreprise peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à une même entreprise.
Il est donc important de vérifier avant de candidater : avis de publicité et/ou règlement de la consultation.

Attention : un lot représente un marché public à lui seul. Vous devez déposer le nombre d’offres correspondant au nombre de lots auxquels vous candidatez. En revanche, vous pouvez présenter un seul dossier de candidature.

Quel est l’interlocuteur de la Région que je pourrai contacter en cas de difficulté en phase de consultation ?

Pour une demande d’information complémentaire sur un marché public déterminé (sur le plan administratif ou technique) vous devez poser votre question sur la plateforme des marchés publics.En effet, si la réponse peut apporter une connaissance spécifique ou un avantage à un candidat pour la compréhension du projet, l'ensemble des candidats doivent être informés pour que soit respecté le principe de l’égalité de traitement.

La Région apportera donc sa réponse directement sur la plateforme pour que tous les candidats puissent en prendre connaissance.

Si votre question concerne une difficulté que vous rencontrez lors de la constitution de votre dossier de candidature, dans la compréhension des documents ou des procédures des marchés publics, vous pouvez joindre la « Cellule de contact des marchés publics » pour vous faire accompagner dans cette démarche.

Quels sont les documents supplémentaires demandés à l’entreprise qui obtient un marché public ?

Pour un marché d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, l’entreprise retenue doit fournir une attestation de vigilance qui permet à la Région de vérifier qu'elle est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations à l'égard de l'Urssaf. L'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf uniquement en ligne.
En plus de l'attestation de vigilance, le candidat retenu doit fournir 2 autres attestations : le certificat social et l'attestation fiscale.

Attention : les mêmes obligations s'imposent aux contrats de sous-traitance d'au moins 5 000 € HT, c'est-à-dire que le titulaire d'un marché public doit fournir les pièces prouvant que son sous-traitant respecte lui aussi ses obligations.

Pour aller plus loin : Guide « Quelles suites à ma candidature ? »

 

Notre entreprise est réticente à l’idée de répondre aux marchés publics en raison des délais de paiement.

L’entreprise qui a gagné un marché public ne peut demander le paiement de ses prestations que lorsqu'elles ont été réalisées et que la Région a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. C’est ce que l’on appelle le principe du service fait.
Pour un marché d'un montant supérieur à 50 000 € HT, l’entreprise peut demander une avance et le préciser sur son acte d’engagement.
Elle a également le droit à des acomptes dans la mesure où ils correspondent à la valeur des prestations déjà réalisées.

A la réception de la facture de l’entreprise, la Région dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer le règlement.

Pour aller plus loin : Guide Quelles suites à ma candidature ?

 

La dématérialisation des marchés publics

Où télécharger le Dossier de consultation des entreprises (DCE) ?

Les DCE des marchés publics de la Région sont accessibles et téléchargeables sur la plateforme des marchés publics.

Pour les marchés relatifs à la formation professionnelle, ils sont disponibles sur la plateforme dédiée SAM.

Pour aller plus loin : Guide « Comment consulter les consultations en cours ? »

Puis-je déposer mon offre en support papier ou l’adresser par mail pour m’assurer de sa transmission ?

Depuis le 1er octobre 2018, les procédures de marchés publics sont entièrement dématérialisées et les offres doivent être envoyées sur le profil acheteur de la Région.
Cependant, le candidat peut transmettre une copie de sauvegarde.

Qu’est-ce qu’une copie de sauvegarde ?

Une copie de sauvegarde est une copie des dossiers électroniques des candidatures et offres, destinée à se substituer, en cas d’anomalies aux dossiers des candidatures et des offres transmis par voie électronique.La copie de sauvegarde figure sur un support physique électronique.

Elle doit être remise avant la date limite de remise des offres et comporter la mention « copie de sauvegarde » et l’intitulé de la Consultation : Objet et n° de lot, le cas échéant.

La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas suivants :

  • programme informatique malveillant détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique.
  • candidature ou offre transmise par voie électronique et non parvenue dans les délais ou n’ayant pu être ouverte (la copie de sauvegarde a du parvenir dans les délais).

La copie de sauvegarde ne peut pas être ouverte :

  • si elle arrive hors délai : le rejet d’une copie de sauvegarde parvenue après l’expiration du délai de remise des offres n’implique aucunement le rejet de l’offre électronique elle-même, si elle a été reçue par l’acheteur public via le profil acheteur dans les délais
  • si l’offre dématérialisée n’arrive pas sur le profil acheteur et que le candidat n’est pas en mesure d’apporter la preuve qu’il l’a envoyée dans les délais.

Est-ce qu’une offre déposée après la date limite de réception des offres est recevable ?

Dans ce cas, l’offre est considérée comme hors délai et est jugée irrecevable donc ne sera pas analysée.

Précision : Pour être accepté, le téléchargement de l’offre du candidat doit être intégralement terminée à l’heure de clôture de la consultation.

En cas de remise de plusieurs plis, seul le dernier réceptionné dans les délais sera pris en compte : il faut impérativement insérer dans les envois successifs tous les documents exigés.

Qu’est-ce qu’un certificat de signature électronique et comment s’en procurer un ?

Le certificat de signature électronique est l’équivalent numérique de la signature manuscrite. Il est nominatif et délivré à une personne disposant du pouvoir d’engager la société qui répond à la consultation (mandataire social ou délégation de pouvoir).

Il en existe plusieurs sortes qui ne peuvent pas tous être utilisés pour répondre à un marché public. Il vous faut un RGS** minimum. Le site LSTI fournit la liste des autorités de certifications délivrant des certificats électroniques répondants au RGS ainsi qu’à la norme européenne (eIDAS).

Un certificat de signature électronique s’obtient en pratique dans un délai de 15 jours à un mois environ.

L’utilisation d’un certificat de signature électronique est-elle obligatoire ?

La Région ne l’impose pas toujours lors du dépôt de l’offre mais si vous remportez le marché, il sera indispensable pour le signer.

Comment faire en cas de co-traitance ou de sous-traitance pour signer électroniquement les documents ?

Les modalités liées à la dématérialisation s’appliquent :

  • aux co-traitants : ils peuvent habiliter le mandataire pour signer pour eux s’ils le souhaitent, sinon chaque membre du groupement doit utiliser son propre certificat
  • aux sous-traitants : ils doivent utiliser leur propre certificat.

Les outils régionaux de la dématérialisation des marchés publics

Pourquoi s’enregistrer sur achatpublic.com avant de télécharger un DCE ?

L’enregistrement est indispensable pour avoir un suivi de la consultation : vous serez alerté de toutes modifications relatives à la modification des documents de consultation et des questions et réponses posées par les entreprises.

Dans quelle mesure la plateforme des marchés publics peut-elle m’aider pour ma veille ?

La plateforme des marchés publics vous permet de paramétrer une alerte par secteur d’activité sur les consultations de la Région : chaque fois qu’une nouvelle annonce est publiée, vous êtes informés par mail.

Pour aller plus loin : Guide « Comment consulter les consultations en cours ? »

Comment être certain que mon poste de travail informatique est compatible avec la plateforme des marchés publics ?


Testez votre configuration de poste informatique : avant tout envoi d’offre électronique, testez la conformité de votre configuration informatique via la fonctionnalité du profil acheteur.

Avant de déposer une offre pour la première fois : puis-je m’entraîner au dépôt d’offres sur la plateforme des marchés publics ?


Entraînez-vous au dépôt : le profil acheteur vous propose une consultation test pour tester le dépôt « grandeur nature » sans risque.

Auriez-vous des conseils pratiques en matière de dématérialisation ?

  1. Définissez une politique de gestion du compte de votre entreprise : votre entreprise ne peut détenir qu’un seul compte, Paramétrez plutôt une adresse de messagerie générique accessible par plusieurs collaborateurs et qui soit pérenne dans le temps, même en cas de changement d’équipe.
  2. Attention aux filtres anti-spam : les courriels envoyés via le profil acheteur le sont depuis l'adresse électronique : «notification-service@achatpublic.com». Si vous utilisez un filtre anti-spam, il convient donc d’ajouter cette adresse dans la liste blanche de votre messagerie afin que les courriels (questions-réponses, demande de compléments…) envoyés depuis le profil acheteur ne soient pas filtrés.
  3. Recommandations de transmission :
  • Nommer les fichiers de manière explicite et synthétique sans utiliser de caractères spéciaux (lettres accentuées, / \ou &)
  • S’assurer préalablement que les fichiers ne comportent pas de virus. Les fichiers contenant un virus ne seront pas ouverts et donc votre offre ne sera pas prise en compte.
  • Ne pas utiliser certains formats, notamment les “.exe”.
  • Ne pas utiliser certains outils, notamment les “macros”.
  • L’ensemble des fichiers ne devrait pas dépasser 100Mo pour éviter les problèmes techniques.

Auprès de qui puis-je obtenir de l’aide dans l’utilisation de la plateforme des marchés publics achatpublic.com de la Région ?

Contactez l’assistance du profil acheteur par mail ou par téléphone : ou +33 (0)892 23 21 20.

Qu’est-ce que e-attestation ?

E-attestation est un outil gratuit qui vous permet de déposer vos documents justificatifs d’attribution des marchés publics (attestation fiscale, attestation URSSAF, K-bis, etc.).
Cela permet à la Région de récupérer vos documents directement sur l’outil.
Il vous permet de mutualiser la remise des documents justificatifs exigibles des attributaires de marché aux différents donneurs d’ordre utilisant ce site.
Le nombre des justificatifs demandés sont limités au strict nécessaire, certains étant obtenus automatiquement des émetteurs, vous évitant ainsi de les produire.
Le site vous alerte automatiquement si vous devez maintenir à jour vos justificatifs.

Bourse régionale pour les formations santé-social

Qui est concerné ?

Qui peut demander une bourse régionale ?

Toute personne inscrite dans un établissement de formation agréé et situé en Auvergne-Rhône-Alpes ; aucune condition d’âge n’est requise. Sauf :

  • Les salariés (même en congé sans solde ou en congé parental), excepté s'il exerce un « emploi étudiant ».
  • Les agents travaillant dans le secteur public (même en disponibilité), excepté s'il exerce un « emploi étudiant ».
  • Les personnes en contrat aidé, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
  • Les élèves et étudiants bénéficiant du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue.

Peut-on bénéficier d'une bourse en cas de redoublement ?

Oui. Le demandeur peut bénéficier de la bourse régionale. Cependant, cela n’est possible que pour un seul et unique redoublement pour l’ensemble du cursus de formation.

Quelles sont les modalités d'inscription ?

Comment obtenir le code de l'établissement ?

Il est communiqué uniquement par les secrétariats des établissements de formation. Ce code est nécessaire pour déposer une demande de bourse régionale. Il se présente sous la forme ETAB+chiffre.

Quels sont les délais d'instruction ?

Consulter la page d’accueil du portail internet Région : www.aidesfss.auvergnerhonealpes.fr où sont indiqués et mis à jour régulièrement les délais d’instruction.

Quelles sont les modalités de paiement ?

Le demandeur reçoit un courrier électronique dans lequel figure, en pièce jointe, le courrier de notification d’attribution de l’aide, qui comporte un échéancier prévisionnel de paiement.

Cet échéancier est également disponible sur le portail internet Région : www.aidesfss.auvergnerhonealpes.fr.

La bourse régionale est versée mensuellement. Le paiement est effectué le 1er jour ouvrable de chaque mois. Il faut ensuite environ 10 jours pour que le versement soit effectif sur le compte bancaire du demandeur.

Quelles pièces justificatives doit-on fournir au format numérique ?

Télécharger la liste des pièces justificatives depuis la page d'accueil du portail internet Région : www.aidesfss.auvergnerhonealpes.fr, rubrique "Documents utiles"

Quels sont les revenus pris en compte ?

Le revenu brut global de l'année N-2 indiqué sur l’avis d’imposition N-1 des parents du demandeur. Par exemple, pour une rentrée en 2020, il s'agit de l'avis d'imposition 2019 sur les revenus 2018.
Dans certains cas, les revenus de l'année N-1 peuvent être pris en compte :

  • En cas de diminution notable des revenus entre l'année N-2 et l'année N-1;
  • En cas de changement de situation entre l'année N-2 et l'année N-1 (naissance, mariage, PACS, indépendance financière...).

Quelles sont les conditions requises pour l'indépendance financière ?

Les revenus pris en compte sont ceux du demandeur s’il est indépendant financièrement de ses parents. Pour cela, le demandeur doit remplir les trois conditions suivantes :

  • Avoir un avis d’imposition à son nom pour l'année de référence : revenus de l'année N-2 ou N-1 selon l'année retenue pour la totalité de l'instruction du dossier.
  • Déclarer des revenus correspondant au minimum à 50 % du SMIC net annuel) s’il est célibataire et à 90 % du SMIC net annuel s’il vit en couple. Les pensions alimentaires ou autres ne sont pas prises en compte.
  • Avoir un domicile à son nom et distinct de celui de ses parents.

Si le demandeur remplit ces trois conditions, les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont :

  • ses propres revenus s’il vit seul,
  • ses revenus et ceux de son conjoint s’il vit en couple : mariage, PACS, union libre (concubinage). Si le demandeur vit en couple (marié, pacsé, union libre, partage d'un logement avec une personne majeure hors colocation) à la date de la demande ou à l'entrée en formation, les revenus pris en compte sont ceux du couple, même si les avis d'imposition sont séparés ou s'ils ne vivaient pas ensemble pendant l'année de référence (N-2 ou N-1).

Si le demandeur ne remplit pas une ou plusieurs de ces trois conditions, il doit fournir l’avis d’imposition de ses parents.

Dans quels cas les revenus du demandeur sont-ils pris en compte ?

Le demandeur doit avoir un avis d'imposition à son nom pour l'année de référence (N-2 ou N-1).
Les revenus du demandeur et ceux de son conjoint, s’il vit en couple, sont pris en compte si le demandeur se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Il est âgé de 26 ans ou plus au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande de bourse est effectuée,
  • Il est orphelin de père et de mère,
  • Il est âgé de plus de 18 ans et est bénéficiaire ou ancien bénéficiaire des prestations d’aide sociale versées par les services de l’aide sociale à l’enfance,
  • Il est marié, pacsé, divorcé ou veuf. Si le demandeur vit en couple (marié, pacsé, union libre, partage d'un logement avec une personne majeure hors colocation) à la date de la demande ou à l'entrée en formation, les revenus pris en compte sont ceux du couple, même si les avis d'imposition sont séparés ou s'ils ne vivaient pas ensemble pendant l'année de référence (N-2 ou N-1),
  • Il a un ou des enfant(s),
  • Il remplit les 3 conditions de l'indépendance financière : voir question relative à l'indépendance financière ci-dessus.

Peut-on cumuler la bourse régionale avec d'autres ressources ?

Oui. La bourse régionale est cumulable avec :

  • le Revenu de Solidarité Active (RSA),
  • l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS),
  • les allocations versées par les Caisses d’Allocations Familiales, tel que les allocations familiales et allocations logement,
  • les indemnités ou gratifications de stage dont bénéficient les étudiants,
  • la rémunération, dont bénéficient les étudiants en second cycle des études de maïeutique,
  • les aides à la mobilité attribuées par LADOME (L’Agence d’Outre-mer pour la Mobilité), dans la mesure où l’aide ne constitue pas une rémunération,
  • la rémunération issue d’une activité salariée dans le seul cadre d’un « emploi étudiant ».

Peut-on cumuler la bourse régionale avec les indemnités chômage ?

  • Pour les étudiants en formation sanitaire : il n’est pas possible de cumuler bourse et allocation chômage. En cas de fin d’indemnisation chômage en cours de formation, l’étudiant a 2 mois pour effectuer une demande de bourse pour la période de formation restante. De façon transitoire, le cumul de la bourse et de l’allocation chômage versée par Pôle Emploi ou par un employeur public reste possible pour les étudiants entrant en 4ème et 5ème année de formation en septembre 2020 dans un établissement situé sur le territoire de Rhône-Alpes
  • Pour les étudiants en formation sociale : il n’est pas possible de cumuler bourse et allocation chômage. En cas de fin d’indemnisation chômage en cours de formation, l’étudiant a 2 mois pour effectuer une demande de bourse pour la période de formation restante. De façon transitoire, le cumul de la bourse et de l’allocation chômage versée par Pôle emploi ou par un employeur public reste possible pour les étudiants entrant en 3ème année de formation en septembre 2020 dans un établissement situé sur le territoire de Rhône-Alpes.

Peut-on cumuler une bourse régionale avec un emploi étudiant ?

Oui. Le cumul d’une bourse avec un emploi « étudiant » occupé en parallèle des études est possible dans la mesure où l’assiduité aux cours est assurée et confirmée par l’établissement de formation.

Comment peut-on obtenir une attestation de bourse régionale ?

Le courrier de notification d’attribution de bourse transmis au demandeur en pièce jointe d’un courrier électronique fait office d’attestation.

Aucun duplicata n’est délivré par la Région, mais le courrier de notification reste disponible dans l’espace personnel du demandeur. Il peut donc le télécharger et l’imprimer à tout moment en se connectant sur son compte personnel.

Que faire en cas de difficulté ?

Comment contester la décision de refus ?

Le faire par écrit auprès du Président du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, en joignant toutes les pièces justifiant le recours. Il doit impérativement être déposé dans un délai de deux mois après réception de la notification.

Fonds d'aide d'urgence pour les formations santé-social

Qui est concerné ?

Qui peut déposer une demande d'aide d'urgence ?

Toute personne inscrite dans un établissement de formation agréé par la Région sur le territoire Rhône-Alpes et figurant dans la liste des formations éligibles et rencontrant de grandes difficultés financières pouvant l’amener à abandonner sa formation.

Quelles sont les modalités d'inscription ?

Quand déposer sa demande d'aide d'urgence ?


Il faut se renseigner directement auprès des établissements pour :

  • connaître la date de la prochaine commission,
  • la période de dépôt des demandes,
  • récupérer le code FAU qui se présente sous la forme « FAUDUdateAUdate » et qui change à chaque commission.

Quand la commission régionale du fonds d'aide d'urgence se réunit-elle ?

La commission du fonds d’aide d’urgence se réunit 4 fois par an entre les mois de janvier et juin. Rapprochez vous de votre établissement de formation pour connaître la date de la prochaine commission.

Quelles pièces justificatives doit-on fournir au format numérique ?

Pièces justificatives obligatoires :

  • une copie recto-verso d’une pièce d'identité en cours de validité pour le demandeur (carte d’identité, passeport, titre de séjour, attestation de l’OFPRA)
  • les justificatifs des ressources déclarées dans le dossier de FAU (attestation Pôle emploi, bulletin de salaire, attestation de la CAF)
  • les justificatifs des charges déclarées dans le dossier de FAU
  • un courrier dans lequel le demandeur expose sa situation d’urgence
  • le rapport argumenté d’un travailleur social
  • le dernier avis d’imposition du demandeur et/ou celui de ses parents s’il est âgé de moins de 26 ans
  • un courrier de l’établissement attestant de l’assiduité en formation

Quelles sont les modalités de paiement ?

Le paiement est effectué en une seule fois, dans les 48h suivant le passage en commission. Il faut ensuite compter jusqu'à 15 jours pour que le versement soit effectif sur le compte bancaire du demandeur.

Peut-on obtenir cette aide d'urgence plusieurs fois ?

Le fonds d’aide d’urgence ne peut être accordé qu’une fois par année de formation. L’étudiant peut solliciter cette aide exceptionnelle, dans la limite d’un seul et unique redoublement au cours de la formation engagée.

Gratuité des frais de scolarité pour les formations santé-social

Qui est concerné ?

Qui peut déposer une demande de gratuité de frais de scolarité ?

Toute personne admise dans un établissement de formation situé en Auvergne-Rhône-Alpes et qui se trouve :

  • en poursuite d'études (élève sorti du système scolaire depuis moins d’un an),
  • inscrite à Pôle Emploi.

Quels sont les parcours de formation concernés par la gratuité ?

La gratuité des frais de scolarité concerne les 3 types de parcours de formation : complet, allégé (formation dite "Passerelle") et partiel (exemple : redoublement, module post jury VAE, reprise de formation suite à un congé maternité ou pour raison de santé).

Un demandeur d'emploi ayant mis fin à un CDI par démission ou rupture conventionnelle peut-il bénéficier de la gratuité ?

Les demandeurs d’emploi ayant mis fin à un CDI par démission ou rupture conventionnelle au cours des 4 mois qui précèdent l’entrée en formation, si le CDI rompu était supérieure à un mi-temps et si cette quotité de travail n’était pas atteinte du fait du cumul de plusieurs CDI (notamment dans le cadre d’emplois multiples à domicile), ne peuvent pas bénéficier de la gratuité des frais de scolarité.

Cette exclusion ne s’applique pas si la rupture du CDI a eu lieu dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, correspondant au régime des salariés démissionnaires prévu par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018.

Une personne déjà titulaire d'un diplôme du secteur sanitaire et social peut-elle bénéficier de la gratuité ?

Concernant la formation d’auxiliaire de puériculture : les personnes titulaires d’une certification du secteur sanitaire et social, si elle a été obtenue au cours des 3 dernières années et que la formation permettant d’y accéder a été financée par un organisme quel qu’il soit (Région, Pôle emploi, employeur, OPCO, OPACIF…). Le délai de 3 ans est apprécié entre la date d’obtention de la certification et la date de début de formation.

Concernant les formations d'aide-soignant et d'ambulancier : les personnes titulaires d’une certification du secteur sanitaire et social, si elle a été obtenue au cours de l’année précédente et que la formation permettant d’y accéder a été financée par un organisme quel qu’il soit (Région, Pôle emploi, employeur, OPCO, OPACIF…). Le délai de 1 ans est apprécié entre la date d’obtention de la certification et la date de début de formation

Un salarié peut-il bénéficier de la gratuité ?

Non, un salarié ne peut pas bénéficier de la gratuité de sa formation santé-social.

Quel est le statut d'une personne en formation qui bénéficie de la gratuité de ses frais de scolarité ?

Pour les formations d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture ou d'ambulancier, ce n'est pas le financement de la formation qui détermine le statut de la personne mais sa situation lors de l’entrée en formation. Si la personne est en poursuite de scolarité, elle a le statut d’élève. Si la personne est inscrite à Pôle Emploi, elle a le statut de demandeur d’emploi. La gratuité des frais de scolarité ne donne pas droit au statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Peut-on bénéficier de la gratuité des frais de scolarité en tant que "élève en poursuite d'études " si l'on a suivi une préparation au concours ?

Oui. Si l'élève a été scolarisé l’année précédant la préparation au concours. Sinon, il faut être inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle Emploi pour pouvoir bénéficier de la gratuité des frais de scolarité.

Quelles sont les modalités d'inscription ?

Quand déposer la demande ?

Déposer la demande dès que l’établissement a informé l'élève de son entrée en formation et jusqu’à un mois après l’entrée en formation.

Comment obtenir le code de l'établissement ?

Il est communiqué uniquement par les secrétariats des établissements de formation. Ce code, qui se présente sous la forme ETAB+chiffre, est nécessaire pour déposer une demande de gratuité sur le portail internet des aides régionales pour les formations santé-social.

Quelles sont les modalités de paiement ?

La Région verse directement à l’établissement de formation la somme correspondant aux frais de scolarité du demandeur. Aucune participation financière ne doit être demandée à l’élève par l’établissement, sauf frais liés à la sélection. La formation est donc gratuite pour le demandeur.

Quelles pièces justificatives doit-on fournir au format numérique ?

Pièces justificatives obligatoires :

  • copie recto-verso d’une pièce d'identité en cours de validité pour le demandeur (carte d’identité, passeport, titre de séjour, attestation de l’OFPRA) ;
  • justificatif d’admission en formation.

Pièces justificatives à fournir selon la situation du demandeur sont les suivantes :

  • Si le demandeur est en poursuite d’études : certificat de scolarité pour l’année précédant l’entrée en formation.
  • Si le demandeur est demandeur d’emploi : avis de situation Pôle Emploi de moins de 3 mois à la date d’entrée en formation.
  • Si le demandeur est demandeur d’emploi depuis moins de 4 mois et qu’il occupait un emploi avant son inscription à Pôle Emploi : certificat de travail fourni par l’employeur à la fin du contrat.
  • Si le demandeur est demandeur d’emploi depuis moins de 4 mois et qu’il occupait un CDI supérieur à un mi-temps : certificat de travail fourni par l’employeur à la fin du contrat et justificatif de licenciement ou de fin de période d’essai.
  • Si le demandeur suit la formation d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture ou d'ambulancier en parcours allégé (formation dite « Passerelle ») : copie du diplôme ou du titre donnant accès à un parcours allégé. Les personnes qui viennent d’obtenir un bac pro ASSP ou SAPAT ne doivent pas fournir ces justificatifs.
  • Si le diplôme donnant droit à l’allègement a été obtenu moins d'un an avant l’entrée en formation d’aide-soignant ou d'ambulancier et de moins de 3 ans pour la formation d’auxiliaire de puériculture et que le demandeur a financé lui-même la formation : copie du diplôme ou du titre donnant accès à un parcours allégé et justificatif permettant d’identifier le financeur de la formation donnant accès à un parcours allégé (facture acquittée). Les personnes qui viennent d’obtenir un bac pro ASSP ou SAPAT ne doivent pas fournir ces justificatifs.

Bourse Région Mobilité Internationale - Lycéens et apprentis

Qui est concerné ?

Qui peut faire une demande de Bourse Région Mobilité Internationale ?

Les lycéens et apprentis inscrits en formation initiale dans un établissement d’enseignement secondaire d'Auvergne-Rhône-Alpes (Centre de Formation des Apprentis, lycée public ou privé sous contrat d'association avec l'Etat ; dans ce dernier cas, la formation doit être placée sous contrat avec l'Etat).

Les jeunes doivent préparer un diplôme de niveau V (CAP, CPA), IV (Baccalauréat professionnel, BP), ou III (BTS, Mentions complémentaires et FCIL jusqu'au niveau III inclus).

Le séjour doit être prévu dans le cursus. Il peut se dérouler au sein de toute entreprise, association, organisme public ou parapublic, partout dans le Monde (à l'exception de la France, des départements et territoires d'Outre-Mer).

Quelle doit être la durée du stage ?

Entre 3 et 8 semaines entières et consécutives au sein de la même entreprise.

Peut-on solliciter plusieurs bourses ?

Une seule aide à la mobilité peut être sollicitée par cycle de formation.

Quelles sont les modalités d'inscription ?

Comment effectuer une demande de bourse ?

Faire la demande en ligne sur le site de la Région, entre 3 et 1 mois avant la date de départ effective en stage à l'étranger
Après validation du dossier par l'établissement de formation, renvoyer dans les 18 mois à la Région l'attestation de stage à l'étranger, afin que la bourse soit versée.
La bourse sera versée sur le compte bancaire du jeune ou de son représentant légal.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

  • la demande effectuée en ligne, entre 3 et 1 mois avant le 1er jour prévu du séjour
  • l'attestation de stage remplie, datée et signée par le bénéficiaire, son établissement ainsi que son entreprise d'accueil à l'étranger
  • le RIB du bénéficiaire (ou de son représentant légal s'il est mineur) : à saisir en ligne lors de la demande de bourse.

Quand peut-on faire une demande de bourse ?

La campagne d'inscription à la bourse se déroule du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.

Comment est traitée ma demande ?

La validation des demandes faites en ligne est assurée par les établissements.
L'instruction des demandes est assurée par les services de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Quel est le montant de la bourse ?

90€ par semaine entière de stage.
Les apprentis et lycéens boursiers d'Etat sur critères sociaux bénéficient d'une aide complémentaire forfaitaire de 200 €.

Quand est versée la bourse ?

La bourse est versée dès réception de l'attestation de stage dûment remplie (sous format papier).
Télécharger l'attestation de stage sur le portail Sicorra (en complétant le dossier), après l'avoir fait signer par l'entreprise d'accueil, par le jeune bénéficiaire ainsi que par son établissement, dès le 1er jour du séjour à l'étranger. Transmettre ensuite le dossier complet à l'établissement en cliquant sur le bouton "transmettre à l'établissement".
La bourse est versée sur le compte bancaire dont le RIB a été saisi lors de la demande en ligne (compte du bénéficiaire ou de sa famille).

Comment est-on informé de la décision ?

Le jeune peut suivre l'avancement de son dossier en se reconnectant au portail Sicorra, avec ses identifiants (login et mot de passe).

La durée de mon stage effectuée est inférieure à celle indiquée sur le dossier, quel sera le montant de la bourse versé ?

Lorsque la durée réellement effectuée est inférieure à celle indiquée sur le dossier, la bourse sera versée selon le nombre de semaines porté sur l'attestation de stage.

L'établissement scolaire doit informer les services de la Région de toute modification relative à la durée du stage réalisé.

La durée de mon stage effectuée est supérieure à celle indiquée sur le dossier, quel sera le montant de la bourse versé ?

Lorsque la durée réellement effectuée est supérieure à celle indiquée sur le dossier, la bourse sera versée selon le nombre de semaines porté sur l'attestation de stage.

L'établissement scolaire doit informer les services de la Région de toute modification relative à la durée du stage réalisé.

Quelles sont les obligations du bénéficiaire ?

Le bénéficiaire s'engage à effectuer son stage dans le lieu et selon le nombre de semaines indiqués lors de la saisie en ligne de sa demande. Ses éléments doivent correspondre à ceux indiqués sur l'attestation de stage envoyée ensuite à la Région.

La bourse peut-elle être annulée ?

La bourse deviendra caduque et sera annulée si le bénéficiaire ne renvoie pas son attestation de stage dans un délai de 18 mois à compter de la date de l'arrêté visant la demande de bourse.

Puis-je modifier mon dossier ?

Le dossier peut être modifié tant qu'il n'a pas été validé et transmis à l'établissement.

Comment être sûr que ma demande de bourse a bien été transmise à la Région ?

Le jeune peut suivre l'avancement de son dossier en se reconnectant au portail Sicorra, avec ses identifiants (login et mot de passe).

Comment puis-je connaître l'état d'avancement de mon dossier ?

Le jeune peut suivre l'avancement de son dossier en se reconnectant au portail Sicorra, avec ses identifiants (login et mot de passe).

Que faire en cas de difficulté ?

Qui contacter en cas de problèmes techniques ou de difficultés de saisie ?

Un formulaire de contact est à disposition du jeune en cas de difficultés techniques. L'adresse mail de contact est :

Que faire en cas de problème de poids de fichier ?

Paramétrer le scanner pour que le fichier final soit moins lourd. Généralement, cela se trouve dans le paramétrage du scanner intitulé "Résolution" ou "Qualité", il est réglé sur 300 "dpi" ou "ppp", le descendre jusqu'à 100. Ce paramétrage se situe, soit sur l'écran du scanner lui-même, soit sur le logiciel de votre ordinateur.

Bourse Région Mobilité Internationale - Etudiants et apprentis du supérieur

Qui est concerné ?

Qui peut faire une demande de Bourse Région Mobilité Internationale Etudiants et Apprentis du Supérieur ?

Etre étudiant ou apprenti du supérieur inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en Auvergne-Rhône-Alpes, délivrant un diplôme au moins de niveau 3, certifié par l'Etat Français. L'établissement d'inscription doit, au préalable, bénéficier d'un quota de bourses auprès de la Région.
Cette bourse n'est pas un droit, elle est attribuée dans la limite des crédits alloués par la Région aux établissements éligibles.
Attention : les BTS sont exclus du dispositif, ils relèvent de la Bourse Région Mobilité Internationale Lycéens et Apprentis

Un étudiant ou un apprenti du supérieur non français peut-il faire une demande de mobilité pour son pays d'origine ?

Non, un étudiant ou un apprenti du supérieur non français n'est pas éligible pour une mobilité dans son pays d'origine.

Est-il possible de faire une demande pour un campus délocalisé à l'international de son établissement d'inscription ?

Non, l'étudiant ou l'apprenti du supérieur qui effectue une mobilité internationale sur un campus délocalisé de son établissement d'inscription en Auvergne-Rhône-Alpes n'est pas éligible à la bourse régionale.

Quels sont les critères d'éligibilité ?

  • La mobilité, ayant pour but soit un échange académique ou un stage en entreprise (ou assimilé) doit se dérouler à l'étranger (hors POM-COM-DOM-TOM et Principautés de Monaco et d'Andorre) et entrer dans le cadre d'un cursus sanctionné par un diplôme d'Etat, d'un titre certifié par l'Etat Français ou inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles, de niveau 3 à niveau 1, ou d'un DUETI.
  • La mobilité doit être validée par des crédits capitalisables et transférables (ECTS obtenus par l'étudiant en validant des enseignements, stages, projets, travaux d'études...) et/ou prévue dans le règlement d'études du diplôme préparé par l'étudiant dans la Région Auvergne-Rhône-Alpes
  • L'étudiant ou l'apprenti du supérieur effectuant sa mobilité dans le cadre d'une année de césure ou dans le cadre de la préparation d'un BTS ou d'un Doctorat, n'est pas éligible à la bourse régionale.

Quelle est la durée de la mobilité ?

La mobilité doit être de 4 semaines minimum avec une prise en charge par la Région pouvant aller jusqu'à 26 semaines maximum.

Un même étudiant ou apprenti du supérieur peut bénéficier, au cours de son cursus, d'un maximum de 48 semaines de bourses au total, au sein de son cursus Licence et Master (ou équivalents) dans un établissement d'enseignement supérieur d'Auvergne-Rhône-Alpes. Un même demandeur peut donc percevoir plusieurs bourses de mobilité.

Cependant, l'étudiant qui aura déjà perçu une bourse de la Région ne sera pas prioritaire et ne pourra obtenir une nouvelle bourse que si toutes les demandes des étudiants ou apprentis du supérieur du même établissement et n'ayant jamais perçu d'aide de la Région pour effectuer une mobilité internationale ont été satisfaites.

Est-il possible de percevoir plusieurs bourses de mobilité ?

Oui. Un même étudiant ou apprenti du supérieur peut bénéficier, au cours de son cursus, d'un maximum de 48 semaines de bourse au total, au sein de son cursus Licence et Master (ou équivalents) dans un établissement d'enseignement supérieur d'Auvergne-Rhône-Alpes. Il peut percevoir plusieurs bourses de mobilité. L'étudiant qui aura déjà perçu une bourse de la Région ne sera pas prioritaire et ne pourra obtenir une nouvelle bourse que si toutes les demandes des étudiants ou apprentis du supérieur du même établissement, n'ayant jamais perçu d'aide de la Région pour effectuer une mobilité internationale, ont été satisfaites.

Est-il possible de déposer une demande de bourse si l'organisme d'accueil à l'étranger n'a pas été clairement identifié ?

Non. L'établissement d'accueil doit être connu au moment du dépôt de la demande. En revanche, si la convention de stage n'est pas finalisée, elle peut être remplacée, pour l'instruction de la candidature, par une attestation équivalente précisant la rémunération.

En formation Santé-Sociale, est-il possible d'avoir plusieurs organismes d'accueil ?

Oui, l'étudiant ou l'apprenti du supérieur inscrit dans une formation Santé-Sociale, compte tenu de la spécificité et de la durée des stages, a la possibilité d'avoir plusieurs organismes d'accueil. Les stages devront être consécutifs.

L'étudiant rémunéré au cours de la mobilité est-il éligible à la bourse régionale ?

Non, l'étudiant effectuant une mobilité de stage (ou assimilé) avec une indemnisation nette mensuelle supérieure au taux légal du plafond horaire de la Sécurité Sociale n'est pas éligible à une bourse régionale (augmentée de 110 € pour l'étudiant boursier d'Etat sur critères sociaux ou pour l'étudiant en situation de handicap reconnu).
La rémunération des apprentis, perçue au titre du contrat d'apprentissage, n'est pas prise en compte, Il en est de même pour les indemnisations versées par l'employeur ou Pôle Emploi dans le cas des reprises d'études.

L'étudiant fonctionnaire percevant un traitement est-il éligible à la bourse régionale ?

Non, il est exclu de la procédure.

Est-il possible de cumuler la bourse régionale avec une autre bourse de mobilité ?

Oui, la bourse régionale peut-être cumulée avec d'autres bourses, hormis une bourse de mobilité internationale attribuée par une autre Région Française.
Chaque établissement éligible est libre d'autoriser ou non le cumul entre les différents dispositifs de bourses à sa disposition.
Un étudiant ou un apprenti du supérieur, même inscrit conjointement dans plusieurs établissements éligibles, ne peut percevoir qu'une seule bourse régionale pour une même mobilité.

Est-il possible de bénéficier de l'aide forfaitaire pour deux mobilités sur la même année universitaire ?

Non, pour l'étudiant ou l'apprenti du supérieur qui effectue deux mobilités au titre de la même année universitaire, l'aide forfaitaire n'est versée qu'une seule fois.

Comment se fait la sélection ?

La sélection est effectuée par chaque établissement dans le respect du règlement régional. Les établissement sélectionnent les candidatures en se fondant sur des critères qui doivent être préalablement communiqués aux demandeurs. La Région n'intervient pas dans la détermination de ces critères de sélection.

Quels sont les critères de sélection ?

Il peut s'agir de critères pédagogiques (mérite de l'étudiant ou de l'apprenti, notes, assiduité aux cours) et/ou de critères sociaux ou encore de critères établis en fonction des différents dispositifs de bourses mobilisables au sein de l'établissement.

Quelles sont les modalités d'inscription ?

Comment effectuer une demande de bourse ?

Le dossier de demande de bourse doit être déposé, complet, dans l'extranet dédié à cette procédure avant le départ à l'étranger. Cette date constitue le point de départ de la recevabilité de la bourse. Les codes d'accès à la plateforme sont communiqués par les établissements.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Les pièces à joindre à la demande de bourse, sous peine d'irrecevabilité de la demande, sont :

  • un curriculum vitae (CV),
  • une lettre de motivation pour la bourse régionale, rédigée par le demandeur,
  • un RIB/RICE et une procuration si le versement est à effectuer sur un compte ouvert à un nom différent de celui du bénéficiaire,
  • la convention de stage : il n'est pas obligatoire de remettre cette pièce lors du dépôt de la demande de bourse mais elle sera nécessaire lors du paiement. Si la convention de stage ne peut être fournie au moment de l'instruction, une attestation équivalente, mentionnant la rémunération perçue, sera exigée.

Qui traite ma demande ?

L'instruction des demandes de bourse est assurée soit, dans le cadre d'une convention de mandat, directement par l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel l'étudiant ou l'apprenti du supérieur est inscrit, soit par la Région pour les étudiants et les apprentis du supérieur inscrits dans des établissements non mandataires.

Comment savoir si la bourse est attribuée ?

La Région notifie aux bénéficiaires, par un courrier du Président de la Région, l'attribution de la bourse.
Un arrêté attributif de bourse précise les modalités de règlement de cette aide, les obligations du bénéficiaire et les délais de caducité.
La Région notifie les rejets de demandes de bourse de mobilité sur la base des éléments saisis dans l'extranet régional par l'établissement.

Quel est le montant de la bourse ?

La bourse de mobilité internationale est d'un montant de 95 € par semaine pleine (5 jours ouvrés). L'étudiant boursier sur critères sociaux de l'Etat Français ou d'un Etat membre de l'Union Européenne, pendant l'année universitaire de la mobilité, perçoit une aide forfaitaire complémentaire, variable selon son échelon de bourse, sur présentation d'une attestation de bourse.

Echelon de bourse 7 : 530 € d'aide forfaitaire complémentaire
Echelon de bourse 6 : 455 € d'aide forfaitaire complémentaire
Echelon de bourse 5 : 380 € d'aide forfaitaire complémentaire
Echelon de bourse 4 : 305 € d'aide forfaitaire complémentaire
Echelon de bourse 3 : 230 € d'aide forfaitaire complémentaire
Echelon de bourse 2 : 155 € d'aide forfaitaire complémentaire
Echelon de bourse 1 et 0 bis : 80 € d'aide forfaitaire complémentaire

Une aide forfaitaire complémentaire de 530 € est accordée aux étudiants et aux apprentis du supérieur en situation de handicap reconnu, sur production de la carte d'invalidité ou de la notification délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Ces deux aides sont cumulables.
La bourse peut ne pas couvrir l'intégralité de la durée de la mobilité à l'étranger.

Comment s'effectue le versement de la bourse ?

Le versement de la bourse s'effectue selon une procédure qui varie en fonction du nombre de semaines de formation ou de stage effectivement réalisé. L'aide forfaitaire peut être versée avant le début de la mobilité, au vu de l'attestation délivrée par l'organisme habilité pour l'année universitaire de la mobilité. Cette attestation doit être accompagnée d'une copie de la facture du titre nominatif de transport correspondant. En cas d'annulation du séjour avant la date de départ, la Région procède au recouvrement de l'aide forfaitaire déjà versée.

Un premier versement, égal à 75 % du montant de la bourse, intervient après la transmission :

  • d'un certificat, conforme au modèle de la Région, attestant de la présence effective à l'étranger et précisant les dates de mobilité, émanant de l'établissement ou de l'entreprise d'accueil.
  • d'une copie de la convention de stage (si l'étudiant réalise un stage).

Le solde de la bourse intervient après la transmission :

  • d'un certificat final, conforme au modèle de la Région, précisant les dates exactes de mobilité, émanant de l'établissement ou de l'entreprise d'accueil. Le montant définitif de la bourse est calculé sur la base des dates mentionnées dans le certificat final.
  • le dépôt sur l'extranet régional d'un rapport individuel de fin de séjour, conforme au modèle de la Région.


La bourse peut être versée en une seule fois après la transmission du certificat final, de la convention de stage (en cas de stage) et du rapport de fin de séjour .

La bourse peut-elle être annulée ?

Oui. La bourse devient caduque et est annulée si le bénéficiaire ne fournit pas l'ensemble des justificatifs permettant le paiement du solde de la bourse, ainsi que le rapport dans les 3 mois suivant la fin de sa mobilité. La Région peut alors demander au bénéficiaire de rembourser l'acompte perçu. L'étudiant s'engage également à informer l'établissement de l'abandon de son projet. Toute somme inférieure ou égale à 95 € ne sera pas mise en recouvrement.

Comment puis-je connaître l'état d'avancement de mon dossier ?

L'étudiant doit se connecter à son dossier et accéder au menu "Modifier / suivre". La page récapitule l'ensemble des informations y compris celles de l'attribution et du versement de la bourse. Le statut du dossier est indiqué en haut à droite de l'écran.
L'établissement est également en capacité de fournir des précisions.

Que faire en cas de difficultés ?

Que faire en cas de problème de poids de fichier ?

Paramétrer le scanner pour que le fichier final soit moins lourd. Généralement, cela se trouve dans le paramétrage du scanner intitulé "Résolution" ou "Qualité", il est réglé sur 300 "dpi" ou "ppp", le descendre jusqu'à 100. Ce paramétrage se situe, soit sur l'écran du scanner lui-même, soit sur le logiciel de votre ordinateur.

Le certificat final et/ou le rapport n'ont pas été transmis, que se passe-t-il ?

La Région demandera un remboursement de tout ou partie de la bourse.

La durée du stage effectuée est inférieure à celle convenue, que se passe-t-il ?

La Région procèdera au réajustement de la bourse et demandera un remboursement d'une partie de la bourse.

La durée du stage effectuée est inférieure au minimum exigé (soit 4 semaines), que se passe-t-il ?

La bourse est annulée en totalité et le remboursement de la partie déjà versée sera demandé.

Je n'arrive pas à déposer les justificatifs (dépôt de la demande ou versement de la bourse). Que faire ?

Vérifier que les conseils sur le format, la taille et le nom des fichiers à téléverser, indiqués en rouge à la page du dépôt des pièces, ont été respectés.

Je ne vois pas les liens pour déposer les justificatifs permettant le versement de la bourse ou de l'aide forfaitaire. Que faire ?

La phase d'attribution de la bourse doit être terminée et le dossier doit être passé au statut "Notifié". Cette information peut être vérifiée depuis le lien "Modifier / suivre".

Je ne retrouve plus mes codes pour retourner dans mon dossier. Que faire ?

Les codes de connexion à la plateforme sont identiques à ceux qui ont permis de déposer le demande. Le mot de passe du dossier a été attribué à la fin de la saisie des informations.
Toutes ces données figurent sur la seconde page de la fiche récapitulative de candidature et sur l'arrêté attributif de bourse.

Bourse Région Mobilité Internationale - Jeunes entrepreneurs

Qui est concerné ?

Qui peut faire une demande de Bourse Région Mobilité Internationale pour les Jeunes Entrepreneurs ?

Etre étudiant ou apprenti du supérieur avec un statut d'étudiant entrepreneur ou diplômé de l'année universitaire en cours ou de l'année universitaire précédente.

Quel est l'objet de la bourse ?

Cette bourse a vocation à accompagner des étudiants entrepreneurs et des jeunes diplômés qui ont un projet de création d'entreprise et qui souhaitent construire leur projet en le confrontant à une expérience internationale post-diplôme (mobilité ayant pour objectif de réaliser une comparaison sur un secteur cible, de participer aux activités d'un incubateur de start-up à l'étranger, de suivre une formation innovante à l'étranger...).

Est-il possible de cumuler cette bourse avec une bourse mobilité de la Région ?

Non

Cette bourse est-elle renouvelable ?

Non

Un bénéficiaire peut-il solliciter cette aide les années suivantes ?

Non

Quels sont les critères d'éligibilité ?

Avoir le statut d'étudiant entrepreneur ou avoir obtenu son diplôme sur l'année universitaire en cours ou l'année précédente, dans un établissement d'enseignement supérieur de la Région délivrant un diplôme certifié par l'Etat Français au moins de niveau 3.

Deux cas :

  • Candidature d'un étudiant qui a le statut d'entrepreneur : si l'étudiant substitue un projet de création d'entreprise à son stage de fin d'études, la mobilité internationale qui sera réalisée dans ce cadre sera éligible à la bourse BRMI "Jeunes entrepreneurs". Il pourra se porter candidat à cette bourse jusqu'à 3 ans après l'obtention de son diplôme et jusqu'à ses 28 ans.
  • Candidature d'un étudiant qui n'a pas le statut d'étudiant entrepreneur mais qui candidate à la bourse BRMI "Jeunes entrepreneurs" : il sera éligible, s'il est diplômé de l'année universitaire en cours ou précédente, si son séjour à l'étranger est distinct de son projet de fin d'étude et que cette mobilité s'inscrit dans son projet de création d'entreprise.

Quels sont les critères de sélection ?

Dans un premier temps, sont pris en compte :

  • la motivation du candidat,
  • le degré de maturité du projet d'entrepreneuriat,
  • la pertinence et la contribution du projet de mobilité à la réalisation du projet d'entrepreneuriat.


Dans un second temps, sont pris en compte :

  • le lien avec les domaines d'excellence de la Région,
  • le lien avec les cibles géographiques prioritaires de la Région (liste communiquée au moment du lancement de l'appel à projets),
  • le lien avec les acteurs économiques et/ou académiques du territoire régional,
  • le programme prévisionnel de la mobilité.

Quelles sont les obligations ?

Le demandeur doit, dans le cadre de son projet, être accompagné par un Pôle entreprenariat PEPITE ou le réseau des Chambres Consulaires (CCI, Chambre des Métiers, d'Agriculture…) ou avoir été en contact, au moins via un entretien individuel, avec l'une de ces structures.

Quelle est la durée de la mobilité ?

Il n'y a pas de durée obligatoire.

Plusieurs étudiants sollicitent une bourse pour un même projet d'entrepreneuriat, combien de bourses seront-elles accordées ?

Il ne pourra être accordée plus de 3 bourses individuelles lorsque plusieurs étudiants sollicitent une bourse pour un même projet d'entrepreneuriat.

Quelles sont les zones géographiques concernées ?

Toutes les zones géographiques sont éligibles à l'exception des mobilités dans les Pays, Collectivités, Départements et Territoires d'Outre-Mer.

Quelles sont les modalités d'inscription ?

Comment puis-je connaître l'état d'avancement de mon dossier ?

Quand déposer mon dossier ?

La campagne de bourse est ouverte à chaque rentrée universitaire et se clôturera en fin d'année universitaire.
L'information de l'ouverture de cette campagne de bourses est réalisée par une communication sur le site de la Région et auprès des établissements d'enseignement supérieur et de leurs réseaux d'alumni, des PEPITES et des Chambres Consulaires.

Qui traite ma demande ?

L'instruction est réalisée par les services de la Région.

Comment savoir si la bourse est attribuée ?

Une fois acceptée, les candidatures font l'objet d'un arrêté attributif de bourse et des notifications individuelles sont ensuite envoyées aux bénéficiaires.

Quel est le montant de la bourse ?

La bourse de mobilité est d'un montant forfaitaire de 1 500 €, quelle que soit la durée du séjour à l'étranger.

Comment s'effectue le versement de la bourse ?

Il est effectué en deux fois : 75% au début de la mobilité et 25% au retour.

Quels documents dois-je transmettre à mon retour de mobilité ?

Le bénéficiaire s'engage à transmettre à la Région, dans les 3 mois suivant son retour de mobilité, un certificat final de présence à l'étranger et un rapport sur le bilan de sa mobilité. Ce rapport devra, en outre, indiquer les retombées économiques potentielles que le projet de création d'entreprise du demandeur pourrait avoir sur le territoire régional.

Que faire en cas de difficultés ?

Que faire en cas de modification du projet initial ?

Le bénéficiaire s'engage à informer la Région de toute modification du projet initial (dates, lieu, contenu).

Le certificat final et/ou le rapport n'a pas été transmis, que se passe-t-il ?

Si le certificat final et/ou rapport n'est pas produit dans les 3 mois suivant la fin de sa mobilité et sauf cas de force majeure (catastrophe naturelle, décès ou maladie grave du bénéficiaire ou d'un de ses proches…), la Région demandera le remboursement de la bourse.

Modalités des contreparties de visibilité

Quels sont les codes de la visibilité régionale ?

Comment utiliser le logo Région ?

Le logo à utiliser est le logo suivant. Il ne peut être modifié ni inséré dans un bloc.
Le logo Région est toujours apposé en évidence. Son emplacement et sa taille sont adaptés au format du matériel ou du document utilisé. Si présence d’autres logos sur le support, la dimension du logo Région est identique à celle du plus grand des autres logos.

Mon panneau de chantier doit comporter le logo, comment dois-je procéder ?

Votre projet nécessite l’élaboration et la pose d’un panneau de chantier, portant les mentions légales. Vous devez afficher le soutien régional. Il suffit de télécharger le bloc-marque dédié pour l’insérer dans la composition de votre panneau de chantier. Selon le fond de votre panneau, vous choisirez l’un des deux cartouches :

Comment intégrer le bloc-marque de chantier dans ma frise de financeurs ?

Le bloc-marque dédié aux panneaux de chantier fait office de logo Région dédié à cet usage. Quand plusieurs financeurs interviennent, l’ordre de placement est soit protocolaire, soit fonction des montants par ordre croissant ou décroissant. Pour plus de lisibilité, dans ce cas, il convient d’indiquer en regard de chacun des logos, le montant du soutien.

 

J’ai apposé le bloc-marque de chantier, dois-je rajouter le logo Région ?

Non. Il convient de positionner ce bloc-marque dans la frise des financeurs selon l’ordre défini (voir question suivante "Je dois faire figurer le logo de tous mes financeurs, quel ordre suivre").

Je dois faire figurer le logo de tous mes financeurs, quel ordre suivre ?

L’ordre de mention est soit protocolaire, soit fonction des montants par ordre croissant ou décroissant. Pour plus de lisibilité dans ce cas, il convient d’indiquer en-dessous de chacun des logos, le montant du soutien.

Le panneau d’information que je souhaite implanter en complément du panneau légal de chantier doit-il comporter le logo Région ou le bloc-marque dédié ?

Le panneau d’information doit comporter le logo Région présenté selon les conditions d’utilisation définies dans la charte graphique.

Je souhaite obtenir le modèle de la plaque assurant la visibilité régionale dédiée à mon projet, comment faire ?

L’obtention d’un modèle fait l’objet de l’autorisation de la Région. Il convient de contacter la Région au 04 26 73 40 00 pour être mis en relation avec votre interlocuteur. Il vous sera demandé le dispositif de soutien et le département géographique de votre projet.

Quelles sont les obligations liées à la visibilité régionale ?

Comment déterminer la visibilité régionale attendue pour mon projet ?

La visibilité régionale attendue pour votre projet est définie dans le cadre des obligations de communication mentionnées dans votre convention attributive ou arrêté attributif de subvention. Il convient de se reporter à la fiche descriptive des obligations de communication, jointe à la notification de subvention.

Pour vous aider, téléchargez la notice de pose

La Région me demande d’apposer une plaque pérenne sur l’infrastructure financée. J’ai le projet de faire réaliser une plaque présentant tous les financeurs du projet. Celle-ci peut-elle se substituer à la plaque Région ?

Non. La plaque est élaborée à l’initiative du maître d’ouvrage pour témoigner d’une inauguration, par exemple. Elle ne s’inscrit pas dans le cadre des obligations de communication régionale. Seule la plaque de la Région répond à la demande de visibilité du soutien régional portée sur votre convention ou arrêté attributif de subvention.

La Région me demande de communiquer sur son soutien. Puis-je choisir une mise en œuvre partielle ?

Bénéficiaire d’un soutien régional, vous devez mettre en œuvre l’intégralité de la visibilité régionale stipulée dans votre convention attributive ou arrêté attributif de subvention. Les preuves vous seront demandées pour le paiement de votre subvention.

Je n’ai pas encore mis en œuvre les obligations de communication demandées dans le cadre de la convention ou arrêté attributif de subvention, puis-je recevoir ma subvention ?

Conformément à la convention attributive ou arrêté attributif de subvention, la transmission de preuves attestant du respect des obligations de communication conditionne le versement, en tout ou partie, de votre subvention.

Comment savoir si mon projet relève d’un dispositif spécifique ?

Vous devez vous reporter à votre convention attributive ou arrêté attributif de subvention, qui précise le dispositif de soutien régional mobilisé et les obligations de communication qui vous sont demandées

Je dois transmettre des preuves du respect des obligations de communication, comment dois-je procéder ?

Les obligations de communication stipulent que vous avez du matériel de marquage à apposer. Ex. panneau ou bâche de chantier, plaque. Pour attester du service fait, après la pose, il vous faut prendre une photo de chaque matériel et l’adresser en même temps que votre demande de paiement de subvention (acompte, solde).

Je dois transmettre des photos des matériels de visibilité régionale posés. S’agit-il des seuls matériels pérennes ?

Il vous faut prendre des photos à chaque étape du projet et les adresser au gestionnaire avec votre demande de paiement (acompte, solde).

Quelles sont les modalités liées à l’organisation d’une manifestation ?

Je prévois d’organiser un évènementiel pour célébrer la fin des travaux, quand solliciter la Région et qui contacter ?

La Région est associée à l’organisation de la manifestation comme puissance invitante, dont fixation de la date.
Les invitations officielles sont à envoyer à l’intention de : Monsieur Laurent Wauquiez, Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes à l’adresse mèl .

Dois-je apposer le logo Région sur le carton d’invitation concernant un projet soutenu par la Région ?

Toute invitation relative à un projet soutenu par la Région comporte le logo de la Région.

Je souhaite qu’un élu régional soit présent lors de la cérémonie protocolaire (inauguration), que j’organise. Qui dois-je contacter ?

Pour une présence d’élus régionaux lors des cérémonies protocolaires, il convient de contacter le Cabinet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes à l’adresse mèl .

Quelles sont les modalités de livraison/pose ?

Quand dois-je poser le matériel ?

Le matériel sera posé conformément aux obligations de communication portées dans votre convention ou arrêté de subvention. Par exemple, une bâche de chantier doit être posée dès la notification du soutien régional et pendant toute la durée du chantier, alors que la plaque pérenne doit être posée à la livraison du bâtiment.

Quand dois-je apposer la signalétique Région dédiée aux chantiers ?

La signalétique Région assurant la visibilité régionale en phase de chantier doit être apposée dès la signature des ordres de service ou, au plus tard, dès réception de votre convention ou arrêté attributif de subvention.

Mon projet relève d’un dispositif spécifique de la Région, comment recevoir mon matériel ?

Vous avez à apposer de la signalétique de chantier Région. Elle vous est livrée à l’issue du vote de votre subvention à l’adresse indiquée dans votre dossier. Consulter le guide pour choisir le matériel le mieux adapté à votre périmètre de chantier.
Vous avez une plaque pérenne à poser. Elle vous est livrée à l’issue du vote de votre subvention à l’adresse indiquée dans votre dossier. Une notice est jointe pour vous en faciliter la pose :

La signalétique (bâche ou panneau de chantier, plaques pérennes) m’a été livrée. Est-ce à moi de la poser ?

Oui. La pose de la signalétique à la charge du bénéficiaire est rappelée dans le cadre des obligations de communication stipulées dans votre convention attributive ou arrêté attributif de subvention.

Des panneaux « La Région aide ses communes » doivent être installés, comment préparer au mieux l’intervention ?

Des panneaux entrée-sortie de ville doivent être installés, comment préparer au mieux l’intervention du prestataire ?

  1. Dans le cadre du Code de la Voirie routière, repérer l’emplacement choisi libre de toute servitude [lien vers notice]
  2. Communiquer les photos des emplacements avec l’adresse d’implantation et les coordonnées GPS.

Pour vous aider, téléchargez la notice de pose

Je souhaite que les services de la commune puissent implanter les panneaux 700x900. Est-ce possible ?

La pose de ces panneaux étant strictement encadrée, Cf. Code de la Voirie routière (article L. 113-2), la Région en assure la pose. Toute dérogation devra être examinée par la Région ().

Je bénéficie d’un soutien régional pour mon projet, je souhaite déployer le matériel assurant la visibilité de ce soutien. Quelles sont les modalités de demande de ce type de panneau ?

Les modalités sont précisées dans votre convention attributive ou arrêté attributif de subvention. Si vous avez des questions complémentaires, contactez la Région au 04 26 73 40 00 pour être mis en relation avec votre interlocuteur. Il vous sera demandé le dispositif de soutien et le département géographique de votre projet.

J’ai rempli mon questionnaire et j’ai des questions sur les délais et conditions de livraison. Qui contacter ?

Contacter la Région au 04 26 73 40 00 pour être mis en relation avec votre interlocuteur. Il vous sera demandé le dispositif de soutien et le département géographique de votre projet.

Je suis en train de remplir le questionnaire dématérialisé et j’aimerais avoir une précision, qui puis-je contacter ?

À chaque étape du questionnaire dématérialisé, si vous avez besoin d’informations, il vous est proposé de contacter le référent visibilité de votre département, dont le numéro est indiqué dans le formulaire.

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