Transmettre, de manière dématérialisée à la Région, dans son rôle de Personne Publique Associée, les documents et informations relatifs à vos procédures d’urbanisme en cours

Vous faire aider, dans le cadre de vos procédures d’urbanisme, pour les documents, en cours d’élaboration, d’évolution ou exécutoires, dans la réponse à l’obligation légale de transmission à la Région en tant que Personne Publique Associée conformément aux dispositions de l’article L 132-7 du Code de l’urbanisme.

Ainsi, par la mobilisation d’une boite mail dédiée, vous pouvez, de manière dématérialisée :

• Notifier la délibération prescrivant l'élaboration du document d’urbanisme (tels qu’un PLU, PLUi…), un Programme local de l'habitat, un règlement local de publicité ou d'un site patrimonial remarquable (SPR) ex-AVAP.
• Informer des différentes étapes de la procédure
• Solliciter l’avis régional
• Transmettre les documents afférents aux projets arrêtés

​La Région,  vous accompagne tout au long de la conduite de votre procédure d’urbanisme.

Elle met à disposition une boîte mail dédiée qui permettra de transmettre votre dossier et de recevoir un accusé de réception automatique daté.

Ceci permet un meilleur suivi par votre interlocuteur technique, qui, le cas échéant, partage des contributions et des avis relatifs à votre projet, en cohérence avec la mise en œuvre du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (toutes les informations relatives au SRADDET sont à retrouver ici).

​Cet envoi et dépôt dématérialisé s'adresse à l’ensemble des collectivités et en particulier aux communes, aux établissements publics intercommunaux et aux syndicats mixtes de SCoT.

​Vous pouvez nous écrire et transmettre vos documents d'urbanisme à l'adresse suivante : 
[email protected]

Dans l’objectif d’un traitement optimal de votre dossier, vous pourrez renseigner l’objet du courriel de la manière suivante : département, commune, le document réglementaire concerné (PLU, SCoT, Règlement Local de Publicité, Sites patrimoniaux remarquables) et le type de procédure (révision, élaboration, modification, mise en compatibilité). 

Si vous procédez par un service de transfert de fichier, merci de veiller à ce que le délai avant expiration du lien soit suffisamment large pour nous permettre de traiter le fichier.

Direction de l'Aménagement du Territoire et de la Montagne  - Service Stratégies Territoriales04 26 73 31 22 [email protected]