• Les inscriptions au transport scolaire pour l’année 2022-2023 sont ouvertes. Rendez-vous sur le site La Région vous transporte.

Me défendre juridiquement

Votre projet

Maintenir votre activité pastorale malgré la contrainte de la prédation par le loup.

Plus précisément, vous recherchez de l’aide pour vous défendre juridiquement en cas de contentieux du à vos chiens de protection.

Montant et accompagnement proposé

​​Nous pouvons apporter une aide aux éleveurs ou bergers mis en cause pour faire appel aux services d’un avocat de leur choix.

Après étude de la demande, l’aide accordée sera d’un montant forfaitaire de 500 €.

Bénéficiaires et points d'attention

​Cette aide s'adresse aux propriétaires ou détenteurs d'un chien de protection de troupeaux, éleveurs ou bergers salariés, suivant la situation au moment de l'incident.

Prochaines étapes

Étape

Je constitue et je dépose un dossier de demande d’aide.

Étape

Ma demande est instruite. Si elle est recevable ou sélectionnée, elle est proposée au vote des élus régionaux en Commission Permanente.

Étape

Je reçois l’acte attributif et le renvoie signé. 

Étape

money
Informations

Toute demande d’aide doit se traduire par la constitution d'un dossier de demande d'aide.
Sauf mention contraire :

  • veuillez déposer votre dossier de demande d’aide avant le début de la réalisation de votre projet. 
  • seules les dépenses réalisées après la réception de la demande sont éligibles. 

Déposer une demande

​​Veuillez vous adresser à la Direction de l'Agriculture, Forêt et Alimentation qui mettra à votre disposition le formulaire de demande

Contact

La Région Auvergne-Rhône-Alpes

Direction Agriculture, Forêt et Alimentation - Secrétariat du Service Forêt et Économie Rurale04 26 73 62 58