Les délibérations de l'assemblée régionale

Qu'est-ce que la loi NOTRe ?

Députés et sénateurs ont adopté jeudi 16 juillet 2015 la Loi NOTRe, Nouvelle organisation territoriale de la République.

Elle définit une nouvelle répartition des compétences entre collectivités : régions, départements et communes.

Les Régions sont en charge de l'élaboration d'un schéma régional en matière de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, de la coordination des actions économiques et de l'animation des pôles de compétitivités. Les Régions sont les seules à pouvoir accorder des aides aux entreprises, droit qu'elles peuvent déléguer aux intercommunalités.

Elles se voient confier la gestion des ports et aéroports, infrastructures liées au développement et à l'emploi.

Elles deviennent autorités organisatrices des déplacements inter-urbains et piloteront les politiques en matière de transport TER et du transport scolaire.

Elles disposent depuis 2014 de l'autorité de gestion des fonds européens et sont pleinement responsables en matière de formation professionnelle. Elles pourront jouer un rôle de coordination en matière d'emploi, Pôle emploi conservant néanmoins ses prérogatives.

Enfin si la clause de compétence générale a disparu pour les Régions et les Départements, le tourisme, le sport, la culture, l'éducation populaire et les langues régionales relèveront à la fois des Régions et des Départements.

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