Les publications

Nouveau règlement des subventions

La Région Auvergne Rhône-Alpes a adopté le 22 septembre 2016 son nouveau règlement des subventions.
Il a pour objectif d’harmoniser les pratiques entre Auvergne et Rhône-Alpes tout en les simplifiant. Ainsi, il remplace les règles jusqu’ici en vigueur dans les deux anciennes régions et s’applique aux nouvelles attributions de subvention à partir de janvier 2017.
Il fixe un cadre commun pour l’ensemble des dossiers et des bénéficiaires, notamment sur le calcul de la subvention, les conditions de mandatement et les dates de gestion.

Pour le décliner pratiquement et préciser les obligations des porteurs de projet, la Région v également mis en place, depuis janvier 2017, de nouvelles conventions et de nouveaux arrêtés attributifs de subvention.

À télécharger :

Données essentielles des conventions de subvention

Concerne les organismes de droit privé, en application de l'arrêté du Premier ministre du 17/11/2017 - PRMJ171398A.

Présentation aux investisseurs (Septembre 2021)

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Émission de titres obligataires - EMTN

La Région mène une stratégie d'optimisation de sa dette et cherche à obtenir les meilleures conditions financières possibles pour les emprunts qu'elle mobilise dans le cadre du financement de sa politique d'investissement.
C'est pourquoi elle a décidé de diversifier ses sources de financement par la mise en place en juillet 2013 d'un programme d'émission de titres obligataires (dit programme EMTN pour " Euro Medium Term Notes" ).
Cet outil de financement lui donne la possibilité de lever des fonds directement sur les marchés financiers via le recours au marché obligataire, en complément des emprunts qu'elle peut mobiliser de manière traditionnelle auprès des banques.
Ce programme d'émission de titres est notamment composé d'un document appelé "Prospectus de base" où figure la description détaillée du Conseil régional en tant qu'émetteur de titres et constitue un cadre juridique permettant à la Région de procéder de manière réactive à des émissions obligataires afin de saisir des opportunités. Pour chaque émission réalisée dans le cadre de ce programme, le prospectus de base est complété par des "Conditions définitives" qui reprennent les caractéristiques précises de l'émission (date, montant, durée, taux d'intérêt…).
Le prospectus de base a obtenu le visa de L'Autorité des Marchés Financiers le 16 juillet 2013.

À télécharger :

Document comptable du compte Administratif 2017 incluant la liste des associations subventionnées

Accès aux documents administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

En application du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.

Le Code des relations entre le public et l’administration reconnait à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public.
Afin de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs peut être saisie par toute personne se voyant refuser la communication d’un document.

Chaque administration doit nommer en son sein un référent chargé de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et les questions de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction.
 
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a désigné comme personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques :
 
Madame Jacqueline JEANPIERRE
Directrice des Affaires Juridiques

Nous vous invitons à lui adresser vos demandes.
Adresse postale :
Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes
1 esplanade François Mitterrand – CS 20033
69269 Lyon Cedex 02
Adresse électronique :


Pour en savoir plus sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des informations publiques, vous pouvez consulter le site de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) à l’adresse suivante : www.cada.fr

Publication issue de l'article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

Collège des référents alerte éthique

Qu'est-ce qu'une alerte éth​ique ?

L’alerte est le fait pour une personne physique, membre du personnel ou collaborateur extérieur et occasionnel de la Région, de révéler ou signaler des faits :

  • Survenus dans le cadre professionnel​
  • De manière désintéressée et d​e bonne foi​​​
  • Susceptible d’être qualifiés :
    • ​​​​​de crime ou délit,
    • de violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation international pris pour le fondement d’un tel engagement,
    • de violation grave et manifeste d’une loi ou d’un règlement,
    • d’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général.​
  • Dont elle​​ a eu personn​e​llement connaissance.

Ne peuvent donner lieu à une alerte les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.​S’agissant des conflits d’intérêts, ceux-ci ne peuvent faire l’objet d’un signalement au sens de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016, que s’ils constituent un délit de prise illégale d’intérêts, une violation grave et manifeste de la loi, ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

Consulter la procédure de recueil de signalement émis par les lanceurs d'alerte au sein de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Quel est le rôle du collège alerte éthique ?

Marc Nannarone (DRH) et Jacqueline Jeanpierre (DAJ) composent le collège de référents alerte éthique à la Région. Sa mission est d'examiner dans un premier temps la recevabilité du signalement au regard de sa définition légale et d'en informer e​n retour son auteur dans un délai maximum de deux mois. En l’absence de réponse dans ce délai, l’auteur du signalement peut transmettre ce dernier à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels. Le collège garantit la stricte confidentialité de la procédure, il est rappelé que les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de celui-ci.

Comment saisir le collège des référents alerte éthique​ ?

Les agents qui souhaitent saisir le collège peuvent le faire en complétant le formulaire mis en ligne sur l'intranet et l’adresser :

  • Soit par mail à l'adresse suivante :
  • Soit par courrier postal : il suffit de remplir le formulaire, l'imprimer et l'envoyer sous double enveloppe confidentielle à :
    • Première enveloppe portant la mention « CONFIDENTIEL – NE PAS OUVRIR » à :
      Collège des Référents Alerte Ethique
      Région Auvergne-Rhône-Alpes
      1 esplanade François Mitterrand
      CS 20033 69269
      LYON 02
    • Deuxième enveloppe portant la mention « signalement d’une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 » comportant les éléments du dossier.
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