[Aide exceptionnelle] Aider les commerçants-artisans victimes des émeutes de juin-juillet 2023

Faire face aux difficultés rencontrées suite aux manifestations  entre le 27 juin et le 07 juillet. Plus précisément, je recherche un financement pour soutenir mon commerce qui a subi des dégradations de matériels, équipements et locaux professionnels.

Deux aides sont proposées par la Région. Les dégradations de matériels, équipements et locaux professionnels doivent être comprises entre le 27 juin et le 7 juillet 2023.

1. Aide d'un montant forfaitaire

L’aide régionale prend la forme d’une subvention forfaitaire d’un montant de 5 000 €

Le demandeur devra fournir notamment :

• Copie de la déclaration à l’assurance précisant la nature des sinistres
• Copie du dépôt de plainte à la Gendarmerie ou Police Nationale

2. Aide au reste à charge

Après remboursement de l’assurance, si le reste à charge des dépenses de remise en état des locaux dégradés est supérieur à 5 000 €, une seconde aide régionale peut être demandée. Elle prend la forme d’une subvention d’un montant maximum de 5 000 €.

Le taux d’intervention est au maximum de 50% du reste à charge (déduction faite de l’aide forfaitaire de la Région, des éventuelles aides d’autres collectivités et des remboursements des compagnies d’assurance).

Le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 1 000 €.

Le demandeur devra fournir notamment :

• Justificatif final de l’assurance précisant les montants d’indemnisation et le reste à charge de l’entreprise

Pensez à conserver le numéro de dossier de la première aide "montant forfaitaire" qui vous sera demandé lors du dépôt. 

Sont éligibles les commerçants et les artisans avec point de vente, ainsi que les taxis et ambulances, ayant subi des dégradations de matériels, équipements et locaux professionnels occasionnées par les actes de vandalisme intervenus entre le 27 juin et le 7 juillet 2023

Ils doivent répondre aux conditions suivantes :

• Ayant prioritairement un effectif inférieur à 50 salariés,
• Ayant respecté les obligations d’assurances liées à leur activité ou à l’occupation des locaux,
• Indépendantes (y compris franchisées),
• Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015,
• À jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

Modalités de versement :

• Aide d’un montant forfaitaire : la subvention est versée en une seule fois, après l’attribution de l’aide, au moment de la notification de l’aide à l’entreprise bénéficiaire. 
• Aide au reste à charge : la totalité de la subvention est versée en une seule fois à la réalisation de l’opération sur présentation des justificatifs finaux du reste à charge et des factures acquittées correspondant à ce reste à charge

Dans un premier temps, l’aide d’un montant forfaitaire de 5 000 € pourra être demandée. Puis s’il reste des dépenses à charge, la seconde aide d’un montant maximum de 5 000 € pourra être demandée. L’aide au reste à charge ne pourra être demandée que si l’aide forfaitaire a été demandée au préalable et ne pourra pas dépasser le montant du reste à charge, une fois additionnée à l’aide régionale d’un montant forfaitaire de 5 000 € et aux autres aides similaires des autres collectivités.

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif. L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Fonds européens, État, collectivités locales) dans le respect de la règlementation européenne.

Les entreprises devront solliciter l’aide de la Région via le Portail des Aides.

Seuls les dossiers déposés avant le 31 décembre 2023 pourront bénéficier de ce dispositif en cas d’éligibilité. Le dépôt du dossier peut intervenir après les dépenses si celles-ci interviennent après le 27 juin. 

Avant tout dépôt sur la plateforme, nous vous invitons à consulter le règlement contenant la liste des projets éligibles. 

Règlement

Déposer une demande pour l'aide d'un montant forfaitaire

Déposer une demande pour l'aide au reste à charge 
 

Direction de l’Economie, de l’Emploi et des Relocalisations
aide-urgence-eco@auvergnerhonealpes.fr