Gratuité des frais de scolarité pour les formations santé-social

Aide

La Région finance les frais de scolarité (coût pédagogique) des formations d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et d'ambulancier. La formation est donc gratuite pour l'élève.

Bénéficiaires

Toute personne admise dans un établissement de formation situé en Auvergne-Rhône-Alpes et agréé par la Région, qui est, à l’entrée en formation :

  • soit en poursuite d'études (élève sorti du système scolaire depuis moins d’un an),
  • soit demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi.

Attention, les salariés et fonctionnaires (même en disponibilité) ne peuvent pas bénéficier de cette prise en charge.

Consultez le règlement gratuité des frais scolarité pour connaître les cas d'exclusion.

Montant /Accompagnement proposé

La Région prend en charge la totalité du coût de la formation restant à la charge du bénéficiaire, soit 5 000 € maximum pour un parcours complet.
Cette somme est versée directement par la Région à l’établissement de formation. Ce dernier s'engage à ne demander aucune participation financière à l’élève.
La formation est donc gratuite pour le demandeur.

A SAVOIR si vous êtes demandeur d'emploi et que vous n'êtes pas indemnisé par l'assurance chômage :

  • Pour les formations d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture : vous pouvez solliciter une bourse régionale selon vos ressources et celles de vos parents
  • Pour la formation d'ambulancier : vous bénéficiez du statut de stagiaire de la formation professionnelle et la Région vous accorde une rémunération pendant toute la durée de votre formation.

Modalités

  1. Demandez à votre établissement le code nécessaire à la saisie de votre demande. Il se présente sous la forme « ETAB+chiffre ».
  2. Rassemblez les justificatifs demandés au format numérique.
  3. Déposez votre demande sur le portail internet

 

Calendrier

Déposez votre demande sur le portail internet dès que vous avez connaissance de votre admission, et au plus tard avant la fin du mois qui suit votre entrée en formation.

 

Contacts

Direction de la formation et de l'apprentissage

T. 0 800 881 839 (appel gratuit depuis un poste fixe)

Foire aux questions

Qui est concerné ?

Qui peut déposer une demande de gratuité de frais de scolarité ?

Toute personne admise dans un établissement de formation situé en Auvergne-Rhône-Alpes et qui se trouve :

  • en poursuite d'études (élève sorti du système scolaire depuis moins d’un an),
  • inscrite à Pôle Emploi.

Quels sont les parcours de formation concernés par la gratuité ?

La gratuité des frais de scolarité concerne les 3 types de parcours de formation : complet, allégé (formation dite "Passerelle") et partiel (exemple : redoublement, reprise de formation suite à un congé maternité ou pour raison de santé).

Un demandeur d'emploi ayant mis fin à un CDI par démission ou rupture conventionnelle peut-il bénéficier de la gratuité ?

Les demandeurs d’emploi ayant mis fin à un CDI par démission ou rupture conventionnelle au cours des 4 mois qui précèdent l’entrée en formation, si le CDI rompu était supérieure à un mi-temps et si cette quotité de travail n’était pas atteinte du fait du cumul de plusieurs CDI (notamment dans le cadre d’emplois multiples à domicile), ne peuvent pas bénéficier de la gratuité des frais de scolarité.

Une personne déjà titulaire d'un diplôme du secteur sanitaire et social peut-elle bénéficier de la gratuité ?

Les personnes titulaires d’une certification du secteur sanitaire et social, si cette certification a été obtenue au cours des 3 dernières années et que la formation permettant d’y accéder a été financée par un organisme quel qu’il soit (Région, Pôle emploi, employeur, OPCA, OPACIF…) et si les élèves suivent une formation en parcours allégé, ne peuvent pas bénéficier de la gratuité des frais de scolarité. Le délai de 3 ans est apprécié entre la date d’obtention de la certification et la date de début de formation.

Les diplômes et titres concernés sont les suivants : diplôme d’État d’aide-soignant, diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture, diplôme d’État d’ambulancier, diplôme d’État d’aide-médico psychologique, diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale, diplôme d’Etat d’assistant éducatif et social, titre professionnel d’assistant de vie aux familles.

Un salarié peut-il bénéficier de la gratuité ?

Non, un salarié ne peut pas bénéficier de la gratuité de sa formation santé-social.

Quel est le statut d'une personne en formation qui bénéficie de la gratuité de ses frais de scolarité ?

Pour les formations d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture ou d'ambulancier, ce n'est pas le financement de la formation qui détermine le statut de la personne mais sa situation lors de l’entrée en formation. Si la personne est en poursuite de scolarité, elle a le statut d’élève. Si la personne est inscrite à Pôle Emploi, elle a le statut de demandeur d’emploi. La gratuité des frais de scolarité ne donne pas droit au statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Peut-on bénéficier de la gratuité des frais de scolarité en tant que "élève en poursuite d'études " si l'on a suivi une préparation au concours ?

Oui. Si l'élève a été scolarisé l’année précédant la préparation au concours. Sinon, il faut être inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle Emploi pour pouvoir bénéficier de la gratuité des frais de scolarité.

Quelles sont les modalités d'inscription ?

Quand déposer la demande ?

Déposer la demande dès que l’établissement a informé l'élève de son entrée en formation et jusqu’à un mois après l’entrée en formation.

Comment obtenir le code de l'établissement ?

Il est communiqué uniquement par les secrétariats des établissements de formation. Ce code, qui se présente sous la forme ETAB+chiffre, est nécessaire pour déposer une demande de gratuité sur le portail internet des aides régionales pour les formations santé-social.

Quelles sont les modalités de paiement ?

La Région verse directement à l’établissement de formation la somme correspondant aux frais de scolarité du demandeur. Aucune participation financière ne doit être demandée à l’élève par l’établissement, sauf frais liés aux concours.

Quelles pièces justificatives doit-on fournir au format numérique ?

Pièces justificatives obligatoires :

  • copie recto-verso d’une pièce d'identité en cours de validité pour le demandeur (carte d’identité, passeport, titre de séjour, attestation de l’OFPRA) ;
  • justificatif d’admission en formation.

Pièces justificatives à fournir selon la situation du demandeur sont les suivantes :

  • Si le demandeur est en poursuite d’études : certificat de scolarité pour l’année précédant l’entrée en formation.
  • Si le demandeur est demandeur d’emploi : avis de situation Pôle Emploi de moins de 3 mois à la date d’entrée en formation.
  • Si le demandeur est demandeur d’emploi depuis moins de 4 mois et qu’il occupait un emploi avant son inscription à Pôle Emploi : certificat de travail fourni par l’employeur à la fin du contrat.
  • Si le demandeur est demandeur d’emploi depuis moins de 4 mois et qu’il occupait un CDI supérieur à un mi-temps : certificat de travail fourni par l’employeur à la fin du contrat et justificatif de licenciement ou de fin de période d’essai.
  • Si le demandeur suit la formation d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture ou d'ambulancier en parcours allégé (formation dite « Passerelle ») : copie du diplôme ou du titre donnant accès à un parcours allégé. Les personnes qui viennent d’obtenir un bac pro ASSP ou SAPAT ne doivent pas fournir ces justificatifs.
  • Si le diplôme donnant droit à l’allègement a été obtenu moins de 3 ans avant l’entrée en formation d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture ou d'ambulancier et que le demandeur a financé lui-même la formation : copie du diplôme ou du titre donnant accès à un parcours allégé et justificatif permettant d’identifier le financeur de la formation donnant accès à un parcours allégé (facture acquittée). Les personnes qui viennent d’obtenir un bac pro ASSP ou SAPAT ne doivent pas fournir ces justificatifs.
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